Lettre Cnav du 29/04/2013

Lettre Cnav du 29 avril 2013

Caisse nationale d’assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale

 

Retraite anticipée handicapés - Absence de présomption de la qualité de travailleur handicapé

 

Mon attention a été appelée sur la situation de certains assurés faisant valoir, en qualité de travailleurs handicapés au sens de l’article L.5213-1 du code du travail, leurs droits à la retraite anticipée des assurés handicapés prévue à l’article L.351-1-3 du code de la sécurité sociale.

 

Les intéressés signalent en effet :  

  • soit une reconnaissance tardive de la qualité de travailleur handicapé par la COTOREP ou la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
  • soit des interruptions dans la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, sur les attestations délivrées par les organismes précités. 

La qualité de travailleur handicapé est reconnue : 

  • après dépôt de la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (ou, auparavant, de la COTOREP) ;
  • de façon temporaire, pour une durée de un à cinq ans et renouvelée uniquement sur demande de l’assuré.

 Interrogée sur les conséquences qui en résultent, la Direction de la sécurité sociale a fait connaître que cette qualité ne peut :

  • ni se présumer pour des périodes antérieures à la demande ;
  • ni faire l’objet d’une reconduction tacite ou d’une présomption de continuité, de sorte que tout recollement de périodes de droit envisagé le cas échéant par l’organisme ayant établi l’attestation, est exclu. 

La situation considérée étant tout-à-fait différente de celle prévue aux points 11331 - 3ème cas de figure - et 11332 de la circulaire Cnav n° 2004/31 du 1er juillet 2004, une déclaration sur l’honneur de l’assuré n’est pas recevable.
 
En pareille circonstance, la condition de concomitance entre période d’assurance et handicap (circulaires Cnav n° 2004/31, point 11311 et n° 2011/21, point 33) n’est donc pas remplie pour les périodes au cours desquelles la justification de la qualité de travailleur handicapé fait défaut.

 

Ces périodes ne peuvent, par conséquent, être retenues pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée des assurés handicapés.  


Toutefois, les instructions contenues au quatrième paragraphe du point 11311 de la circulaire Cnav n° 2004/31 susvisée demeurent applicables. Ainsi, la justification de la qualité de travailleur handicapé à un moment quelconque, au cours d'une année civile d'assurance, suffit à établir la concomitance entre cette qualité et chacun des trimestres d'assurance reportés au compte au titre de l'année en cause.

 

Demeurent également applicables les dispositions de la lettre Cnav du 6 septembre 2012 ayant prévu de prendre en compte, sous certaines conditions, les périodes pour lesquelles, en l’absence de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, il a été prononcé une orientation ou un placement dans une structure d’aide par le travail, lesquels valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

 

Le Directeur,
Pierre Mayeur