Diffusion des instructions ministérielles 2014/1 du 12/02/2014

Diffusion des instructions ministérielles 2014-1 du 12 février 2014

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction des relations internationales et de la coordination

 

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

 

Objet

Union européenne – Elargissement Croatie.

 

Résumé

Conséquences de l’élargissement de l’Union européenne à la Croatie au 1er juillet 2013.


Je vous prie de trouver ci-jointes :

 

- la circulaire DSS/DACI/2013/373 du 22 octobre 2013 relative aux conséquences en matière de sécurité sociale de l’élargissement de l’Union européenne à la Croatie,

La  note technique de la direction des relations internationales et de la coordination

Le Directeur
Pierre Mayeur


Note technique

Objet :

Elargissement de l’Union européenne à la Croatie au 1er juillet 2013.

Analyse

Le traité d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne est entré en vigueur le 1er juillet 2013.

L’acquis communautaire

L’acquis communautaire s’entend :

Du fait de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, le règlement n° 517/2013 porte adaptation du règlement n° 883/2014 et en modifie les annexes.

  • de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ;
  • des décisions de la Commission administrative ;
  • du règlement n° 1231/2010 concernant les ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un Etat membre et dont la situation relève d’au moins deux Etats membres (à l’exception du Danemark et du Royaume-Uni).

La convention de sécurité sociale

Le règlement se substitue à la convention de sécurité sociale qui liait la France et la Croatie.

 

Cependant, celle-ci n’est pas abrogée afin de permettre son application en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice (Rönfeld-Thévenon).

Régularisation des situations administratives en cours 

Les droits ouverts au titre de la convention franco-yougoslave, applicable à la Croatie, ne sont pas modifiés, mais les régularisations nécessaires sont, en tant que de besoin, effectuées.

 

Ainsi, pour les droits aux soins de santé des membres de la famille des pensionnés, des demandes individuelles d’inscription peuvent être formulées et les procédures relatives à l’immatriculation mises en œuvre.

Formulaires

Utilisation des formulaires en vigueur dans les relations avec les autres Etats membres en les adaptant si nécessaire.

Les autres accords

Les accords conclus par l’Union européenne et :

  • la Norvège, l’Islande, et le Liechtenstein, d’une part ;
  • la Suisse, d’autre part ;

ne sont pas encore applicables à la Croatie.

 

Les actes ultérieurs en fixeront les dates d’entrée en vigueur.

Statistiques

Mise en place de moyens complémentaires de suivi statistique quantitatif et qualitatif provisoire, soit jusqu’au 1er juillet 2015, en ce qui concerne la mise en œuvre des règlements n° 883/2004 et n° 987/2009 à la Croatie.