Diffusion des instructions ministérielles 2013/8 du 05/12/2013

Diffusion des instructions ministérielles 2013-8 du 5 décembre 2013

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction des relations internationales et de la coordination

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Objet

Non prise en compte de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) dans les ressources.

 

Résumé

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ne doit pas être prise en compte dans les dispositifs soumis à condition de ressources.


Je vous prie de trouver ci-jointes :

 

- la lettre ministérielle du 21 juin 2012 relative à la prise en compte de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) dans la base ressources de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;

- la  note technique de la direction juridique et réglementation nationale.

Le Directeur
Pierre Mayeur


Note technique

Analyse

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA), prévue à l’article L.232-1 du code de l’action sociale et des familles constitue une prestation d’aide sociale. Elle est attribuée à toute personne âgée en perte d’autonomie.

 

L’article L.232-2 du même code, précise que l’APA a le caractère d’une prestation en nature.

 

Le dernier alinéa de l’article R.815-23 du code de la sécurité sociale (CSS) indique que les prestations en nature accordées au titre de l’aide sociale sont exclues des ressources à prendre en compte pour la détermination du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

 

De ce fait, l’APA ne doit pas être retenue lors de l’appréciation des ressources pour l’attribution et/ou le service  des prestations suivantes :

  • l’allocation de solidarité aux personnes âgées (article L.815-1 CSS) ;
  • l’allocation supplémentaire d’invalidité (article L.815-24 CSS) ;
  • la pension de réversion (article L.353-1 CSS) ;
  • l’allocation de veuvage (article L.351-1 CSS) ;

ainsi que pour le service des anciennes allocations du minimum vieillesse (article 2 de l’ordonnance du 24 juin 2004) et de la majoration pour conjoint à charge (article L.351-13 CSS).

Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux dossiers en cours ou à venir. Les dossiers pourront être révisés sur demande des assurés.