Diffusion des instructions ministérielles 2013-5 du 27 juin 2013

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction juridique et réglementation nationale

Département réglementation national

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.

Objet

Maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat - Passage à la retraite - Reconnaissance de l’inaptitude au travail pour ouverture du droit à pension.

Résumé

Maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat, titulaires d’un avantage de retraite servi au titre de l’invalidité – Conditions d’inaptitude au travail remplies de plein droit.   

Je vous prie de trouver ci-jointes :

• la lettre ministérielle n° D2013-3827 du 29 avril 2013 relative à la reconnaissance de l’inaptitude au travail pour l’ouverture du droit à pension au taux plein des maîtres et documentalistes contractuels et agréés des établissements privés ou contrat avec l’Etat ;
• la note technique de la Direction juridique et réglementation nationale.

Pierre Mayeur

Note technique

Objet :

Maîtres et documentalistes de l’enseignement privé sous contrat titulaires d’un avantage de retraite servi au titre de l’invalidité - Reconnaissance de l’inaptitude au travail pour ouverture du droit à pension

Sommaire

1 - Rappel

2 - Les titulaires d’un avantage temporaire versé pour cause d’invalidité - Reconnaissance de l'inaptitude au travail

Analyse :

1 - Rappel

Il est rappelé que les maîtres et documentalistes contractuels et agréés des Etablissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat sont soumis au régime de la Fonction publique pour les risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, maternité, invalidité et décès depuis le 1er septembre 2005.

Pour ce qui concerne l’assurance vieillesse, ils continuent de relever du régime général.

Les périodes, pendant lesquelles ils ont été indemnisés au titre de la maladie ou pendant lesquelles ils ont perçu des avantages servis au titre de l’invalidité, sont à prendre en compte par le régime général pour l’ouverture du droit et le calcul de la pension.

Ces dispositions ont fait l’objet de la lettre ministérielle du 19 avril 2010, laquelle a été diffusée par Dim n°2010-5 du 23 novembre 2010.

2 - Les titulaires d’un avantage temporaire versé pour cause d’invalidité - Reconnaissance de l'inaptitude au travail

La lettre ministérielle du 29 avril 2013 a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles doivent être déterminées les pensions des maîtres de l’enseignement privé titulaires d’un avantage temporaire de retraite versé pour cause d’invalidité.

Il y a lieu de considérer, pour ces assurés, que les conditions d’inaptitude sont remplies de plein droit sans nouvel examen médical.

Les maîtres contractuels concernés peuvent ainsi bénéficier, à partir de l’âge légal, d’une retraite au taux plein conformément à l’article L.351-8 du code de la sécurité sociale.