Diffusion des instructions ministérielles 2013/3 du 07/05/2013

Diffusion des instructions ministérielles 2013-3 du 7 mai 2013

Caisse nationale d'assurance vieillesse

 

Direction juridique et réglementation nationale

Département réglementation national

 

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

 

Objet

Activités économiques réduites à fin d’insertion.

 

Résumé

L’article 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit l’affiliation temporaire au régime général des personnes exerçant une activité économique réduite à fin d’insertion, accompagnées, en matière administrative et financière, par une association agréée par le ministère chargé de la sécurité sociale.

  


Je vous prie de trouver ci-jointes :

 

  • la circulaire ministérielle n° DSS/5B/2009/144 du 29 mai 2009 relative aux activités économiques réduites mentionnées à l’article 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
  • la note technique de la direction juridique et réglementation nationale.

Pierre Mayeur

Note technique

Analyse

L’article 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 a prévu l’affiliation temporaire au régime général des personnes, exerçant une activité économique réduite à fin d’insertion, accompagnées en matière administrative et financière par une association agréée par le ministère chargé de la sécurité sociale.

 

Le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 a déterminé les modalités d’application de ce dispositif.

 

L’arrêté du 12 novembre 2008 a fixé le taux des cotisations de sécurité sociale dues au titre de ces activités économiques réduites.

 

Le champ d’application ainsi que les conséquences du dispositif en matière de droit de la sécurité sociale ont été précisés par la circulaire n° DSS/5B/2009/144 du 29 mai 2009.

1 - Le champ d’application

Le dispositif s’applique aux personnes :

  • qui bénéficient d’un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
  • et qui exercent les activités suivantes :
  • l’importation, la fabrication et la vente de produits alimentaires ou artisanaux ;
  • la vente d’objets de récupération ;
  • des petites activités de voisinage : petits travaux manuels domestiques, services rendus à l’occasion d’évènements familiaux, aide à la lecture ou à l’écriture.

En outre, le montant annuel des revenus tirés de cette activité doit être inférieur au produit par douze du montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, soit :

En 2008

4 534 euros (377,86 € x 12)

En 2009

4 670 euros (389,20 € x 12)

En 2010

4 670 euros (389,20 € x 12)

du 1er janvier 2011 au 31 mars 2012

4 740 euros (395,04 € x 12)

du 1er avril 2012 au 31 mars 2013

4 788 euros (399,00 € x 12)

du 1er avril 2013 au 31 mars 2014

4 845 euros (403,79 € x 12)

2 - L’affiliation au régime général

Les personnes exerçant une activité économique réduite sont affiliées au régime général pour une durée maximale de cinq ans à compter de la réception par l’Urssaf de la déclaration d’exercice.

 

Les personnes qui cessent d’être affiliées au régime général mais souhaitent poursuivre leur activité sont tenues de faire une déclaration en tant que travailleurs indépendants auprès du centre de formalités des entreprises compétent.

3 - La déclaration et le recouvrement des cotisations

Le bénéficiaire du dispositif soutenu par l’association agréée remplit les formalités déclaratives en matière de cotisations et de contributions sociales.

 

La déclaration et le recouvrement des cotisations s’effectuent dans les mêmes conditions que celles applicables aux travailleurs salariés et assimilés :

  • obligations déclaratives prévues aux articles R.243-13 du code de la sécurité sociale (bordereau récapitulatif des cotisations) et R.243-14 du code de la sécurité sociale (déclaration annuelle des données sociales) ;
  • dates de paiement prévues aux articles R.243-6 du code de la sécurité sociale et suivants relatives pour les entreprises de neuf salariés au plus.

4 - Le montant des cotisations

Le montant des cotisations de sécurité sociale est égal à 5 % des revenus tirés de l’activité économique réduite (recettes hors taxes dégagées par l’activité, déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activité et des frais mentionnés à l’article L.127-3 du code du commerce).

 

Ce montant est réparti entre les différents risques proportionnellement aux taux de droit commun applicables pour les risques maladie, vieillesse et famille et au taux net moyen applicable pour le risque accidents du travail et maladies professionnelles.

 

Il en résulte que le taux de cotisations est fixé à 1,98 % pour l’assurance vieillesse plafonnée et à 0,22 % pour l’assurance vieillesse déplafonnée, soit un taux global de 2,20 %.

5 - Le report au compte

Il convient de reporter au compte le montant des revenus tirés de l’activité économique réduite (recettes hors taxes dégagées par l’activité, déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activité et des frais mentionnés à l’article L.127-3 du code du commerce) qui constituent la base de l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale prélevées au taux de 5 %.

 

Un trimestre est validé autant de fois que les revenus tirés de l’activité représentent 200 heures de Smic (article R.351-9, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale).

6 - La date d’application

Ce dispositif vise les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter de la publication au journal officiel du décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008, soit le 15 novembre 2008.

 

Initialement, l’article 20 de la LFSS pour 2008 prévoyait que ces dispositions étaient applicables jusqu’au 31 décembre 2010. Ce dispositif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2012 par l’article 23 de la LFSS pour 2011, puis jusqu’au 31 décembre 2014 par l’article 16 de la LFSS pour 2013.