Diffusion des instructions ministérielles 2013/2 du 09/04/2013

Diffusion des instructions ministérielles 2013-2 du 9 avril 2013

Caisse nationale d'assurance vieillesse

 

Direction juridique et réglementation nationale

Département réglementation national

 

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

 

Objet

Demandes de régularisation de cotisations arriérées formulées par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt au profit des vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990.

 

Résumé

Les vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990 ont été considérés, par décision du Conseil d’Etat, comme agents non-titulaires de l’Etat et leurs rémunérations comme des salaires. Aucune cotisation n’ayant été versée au régime général au titre de ces activités, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt va procéder à des demandes de régularisation de cotisations arriérées afin de rétablir ces assurés dans leurs droits au regard de l’assurance vieillesse.  


Je vous prie de trouver ci-joint :

  • la circulaire ministérielle n° D/2013/799 du 6 mars 2013 relative aux demandes de régularisation d’arriérées de cotisations d’assurance vieillesse formulées par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt au titre des rémunérations versées avant le 1er janvier 1990 dans le cadre de l’exercice d’un mandat de vétérinaire sanitaire  ;
  • la note technique de la direction juridique et réglementation nationale ;
  • le modèle de mandat délivré par les assurés au profit du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Pierre Mayeur

 

 

Note technique

Analyse

Par décision n° 83279 du 12 juin 1974, le Conseil d’Etat a considéré que les vétérinaires ayant exercé des missions dans le cadre d’un mandat sanitaire avaient la qualité d’agents non titulaires de l’Etat et que leur rémunération constituait un salaire. En tant qu’agent non titulaire de l’Etat, la rémunération de ces vétérinaires aurait dû donner lieu au versement de cotisations au régime général.

 

Or, dans les faits, aucune cotisation n’a été versée par l’Etat-employeur pour ces assurés. L’absence de cotisations a donné lieu à des préjudices que l’Etat a été condamné, dans le cadre de procédures contentieuses, à indemniser par le versement de dommages-intérêts.

 

Dans ce contexte, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) va procéder à des demandes de régularisation de cotisations arriérées telle que prévue à l’article R 351-11 du code de la sécurité sociale (Css), au profit des vétérinaires sanitaires ayant exercé avant le 1er janvier 1990.

 

Ces demandes permettront au MAAF :

  • soit, de régulariser la situation des vétérinaires sanitaires au regard de leurs droits à l’assurance vieillesse en versant les cotisations ;
  • soit de déterminer, dans le cadre d’une procédure à l’amiable, le montant de l’indemnisation à verser en réparation du préjudice subi par les vétérinaires sanitaires.

1 - La demande du MAAF

11 - La régularisation de cotisations arriérées

Le MAAF, en tant qu’employeur, dépose auprès de la Carsat compétente une demande de régularisation de cotisations arriérées. La demande précise l’identité de l’assuré ainsi que les périodes concernées par la régularisation de cotisations arriérées.

 

L’activité des vétérinaires sanitaires est considérée, en ce qui concerne les conditions d'ouverture du droit à régularisation des cotisations arriérées, comme des périodes de salariat (paragraphe 111 de la circulaire Cnav n° 2009/71 du 29 octobre 2009).

 

A ce titre, une attestation indiquant, par année civile, la rémunération brute à retenir pour le calcul du montant des cotisations arriérées est délivrée par le MAAF. Ce document est retenu comme justificatif probant de la rémunération réelle versée à l’assuré pour la détermination de l’assiette à prendre en compte pour le calcul du montant des cotisations (paragraphe 311 de la circulaire Cnav n° 2009/71 du 29 octobre 2009).

 

La demande de régularisation de cotisations arriérées donne lieu, après instruction, à l’envoi au MAAF d’un décompte de cotisations arriérées dans les conditions prévues au paragraphe 32 de la circulaire Cnav n° 2009/71 du 29 octobre 2009.

12 - Les informations relatives aux droits à l’assurance vieillesse des vétérinaires sanitaires

La procédure de régularisation de cotisations arriérées initiée par le MAAF concerne tant des vétérinaires en activité que des vétérinaires retraités.

 

Cette procédure est accompagnée de mesures d’indemnisation du préjudice subi sur les échéances de pension antérieures à la régularisation de cotisations arriérées. Le calcul du montant de ces indemnités nécessite que le MAAF ait accès aux informations relatives aux droits à la retraite du régime général de ces assurés. A cet effet, est jointe à la demande de régularisation une procuration délivrée par l’assuré, autorisant le MAAF à se faire communiquer tout élément d’information relatif à ses droits à l’assurance vieillesse avec et sans prise en compte des cotisations arriérées.

2 - Le calcul du montant des cotisations arriérées

La demande du MAAF est une demande de régularisation de cotisations faite en application de l’article R 351-11 Css.

 

Le calcul du versement est, en conséquence, effectué dans les conditions déclinées au paragraphe 3 de la circulaire Cnav n° 2009/71 du 29 octobre 2009.

 

Toutefois, à titre dérogatoire, pour déterminer l’assiette de cotisations pour chacune des années civiles en cause, la présence de report de salaires au titre d’une autre activité doit être prise en compte. En effet, dans l’hypothèse où le compte de l’assuré mentionnerait déjà un report de salaire, il y a lieu de déduire ce montant du plafond annuel de sécurité sociale applicable pour le calcul des cotisations.