Diffusion des instructions ministérielles 2013/1 du 27/03/2013

Diffusion des instructions ministérielles 2013-1 du 27 mars 2013

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction juridique et réglementation nationale

Département Réglementation national

 

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

 

Objet

Détermination du montant annuel des avantages viagers pour l’attribution de la pension de réversion.

 

Résumé

Lors de l’examen des ressources sur douze mois, pour l’attribution de la pension de réversion, le montant annuel des avantages viagers doit être déterminé d’après leur valeur en vigueur à la date d’effet de la pension. 


Je vous prie de trouver ci-jointes :

 

  • la lettre ministérielle du 7 mars 2013 relative à la détermination du montant annuel des avantages viagers pour l’attribution de la pension de réversion ;
  • la note technique de la direction juridique et réglementation nationale.

Pierre Mayeur


Note technique

Objet : 

Pension de réversion – Appréciation des ressources sur douze mois – Détermination du montant annuel des avantages viagers. 

Analyse

Les modalités d’appréciation des ressources sur douze mois sont prévues par le 3ème alinéa de l’article R.815-29 du code de la sécurité sociale (Css) en matière d’allocation de solidarité aux personnes âgées.

 

Bien que l’article R.353-1 Css concernant l’appréciation des ressources en matière de pension de réversion ne renvoie pas au 3ème alinéa de l’article R.815-29 Css, les dispositions qu’il contient sont néanmoins applicables.

 

Il en résulte, qu’en cas d’évaluation des ressources sur douze mois pour une pension de réversion, le montant annuel des avantages viagers doit être déterminé d’après leur valeur en vigueur à la date d’effet de la pension de réversion.