Diffusion des instructions ministérielles 2012/2 du 11/09/2012

Diffusion des instructions ministérielles 2012-2 du 11 septembre 2012

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction des relations internationales et de la coordination

 

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

 

Objet

Accord CE/Suisse – Règlements communautaires.

 

Résumé

Conditions d’application des règlements n° 883/2004 et n° 987/2009 coordonnant les systèmes de sécurité sociale dans le cadre de l’accord CE/Suisse sur la libre circulation des personnes à compter du 1er avril 2012 et adaptations particulières.


 

Je vous prie de trouver ci-jointes :

  •  La circulaire ministérielle n°DSS/DACI/2012/207 du 24 mai 2012 relative à l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et de son règlement d’application n° 987/2009 au regard de la Suisse,
  •  La note technique de la Direction des relations internationales et de la coordination (Drico).

 

L’annexe II de l’accord est jointe à la circulaire Cnav n° 2012-44 du 15 mai 2012.

Pierre Mayeur

 


 Direction des relations internationales et de la coordination

Note technique

 Objet :

 

Application des règlements n° 883/2004 et n° 987/2009 dans le cadre de l’accord CE/Suisse et adaptations particulières.

 

Analyse

 

L’annexe II de l’accord CE/Suisse qui porte coordination des systèmes de sécurité sociale est remplacée par l’annexe jointe à la décision n° 1/2012 du comité mixte institué par l’accord, et est entrée en vigueur le 1er avril 2012.

Cette annexe inclut les nouveaux règlements n° 883/2004 et n° 987/2009.

Les dispositions transitoires

Les dispositions de l’article 87 du règlement n° 883/2004 et de l’article 94 du règlement n° 987/2009 sur le passage des anciens règlements aux nouveaux règlements s’appliquent (circulaire DSS/DACI/2010/278 du 12 juillet 2010).

Les évolutions des nouveaux règlements

Elles s’appliquent dans les relations UE/Suisse (cf. circulaire DSS/DACI/2010/461 du 27 décembre 2010 et DSS/DACI/2010/363 du 4 octobre 2010) sous réserve des adaptations particulières.

Adaptations

  • des annexes du règlement n° 883/2004
  • de l’annexe 1 du règlement n° 987/2009

 

Il convient de noter :

- A l’annexe IV relative aux droits supplémentaires pour les titulaires de pension retournant dans l’Etat membre compétent, l’ajout de la Suisse.

 

L’article 27 paragraphe 2 prévoit que l’institution compétente est responsable des coûts lorsque le pensionné séjourne sur son territoire et lorsque l’Etat a opté pour l’inscription à l’annexe IV.

 

La Suisse a choisi l’inscription à l’annexe.

 

La France est également inscrite à l’annexe.

 

Il en résulte qu’un pensionné d’un régime français et ses ayants-droit, à charge de la France et résidant en Suisse, peuvent se faire soigner en France à la charge de ce dernier Etat.

 

- la mention de la Suisse à l’annexe VIII partie 1 : absence de calcul de la pension globale théorique réduite au prorata temporis, la pension autonome étant toujours égale ou supérieure à la prestation au prorata.

 

- les modifications introduites à l’annexe X relatives aux prestations spéciales à caractère non contributif.

 

- Les dispositions particulières d’application de la législation suisse qui font l’objet de l’annexe XI du règlement n° 883/2004 et notamment celles relatives :

  • à l’assurance facultative
  • à l’assurance obligatoire et les possibilités d’exemption à l’assurance maladie suisse (droit d’option)

Les adaptations et dispositions particulières

Elles concernent l’assurance maladie.

 

- Principe :

L’assurance maladie obligatoire suisse continue de s’appliquer aux pensionnés ne résidant plus en Suisse.

 

- Exemption et droit d’option

Les pensionnés peuvent être exemptés d’affiliation obligatoire à l’assurance maladie suisse lorsqu’ils résident en France.

Le droit d’option qui existait déjà est maintenu et les intéressés relèvent en France de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale.

Dispositions liées à l’exemption

- Lorsque l’option a été exercée en faveur du régime français, lors d’un séjour temporaire en Suisse, les soins que s’avèrent nécessaire sont à la charge de la France.

- Les coûts induits par la mise en œuvre de l’article 27 du règlement n° 883/2004 (séjour du pensionné et des membres de sa famille hors de l’Etat de résidence) en Suisse incombent à l’assurance suisse compétente.

 

Si l’option en faveur de la législation française a été exercée, elle doit prendre en charge les dépenses afférentes à la mise en œuvre de cet article.

 

- L’article 28 paragraphe 1 du règlement n° 883/2004 concerne les travailleurs frontaliers pensionnés qui peuvent continuer les soins engagés sur le territoire de la dernière activité.

 

Dès lors que l’intéressé avait opté pour l’affiliation à l’assurance maladie française, alors qu’il travaillait en Suisse, il ne dépendait pas de l’assurance maladie suisse et ne peut pas bénéficier des dispositions de l’article 28 paragraphe 1.

 

Les paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas à la Suisse, celle-ci n’ayant pas demandé son inscription à l’annexe V. 5