Diffusion d'instructions ministérielles 2012/1 du 06/01/2012

Diffusion des instructions ministérielles 2012/1 du 6 janvier 2012

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction des relations internationales et de la coordination
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite, de la caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
L’assurance vieillesse des parents au foyer.
Résumé
Affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer des personnes bénéficiant d’un montant différentiel de prestations familiales en application des règlements n° 883/2004 et n° 987/2009.

Je vous prie de trouver ci-jointes :

- La circulaire ministérielle n° DSS/DACI/2011/363 du 16 septembre 2011 relative aux droits à l’assurance vieillesse des parents au foyer des personnes bénéficiant d’un montant différentiel de prestations familiales dans le cadre des règlements n° 883/2004 et n° 987/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale,

- La note technique de la Direction des Relations Internationales et de la Coordination. 

 

Pierre Mayeur


Direction des relations internationales et de la coordination

Note technique

Objet : 

L’assurance vieillesse des parents au foyer

Analyse :

Les personnes qui perçoivent un montant différentiel de prestations familiales en application des règlements n° 883/2004 et n° 987/2009, peuvent, lorsqu’elles remplissent les conditions requises, être affiliées à l’assurance vieillesse des parents au foyer.

Ces dispositions s’appliquent aux dossiers en cours et à venir ainsi qu’à ceux ayant fait l’objet d’une contestation.

Elles s’appliquent également aux demandes d’affiliation rétroactive à l’assurance vieillesse et de validation des périodes correspondantes, dans la limite du délai de prescription applicable.