Circulaire Cnav 2013/58 du 27/12/2013

Circulaire n° 2013-58 du 27 décembre 2013

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction juridique et de la réglementation nationale

Département réglementation national

 

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

 

Objet

Droits à l’assurance vieillesse des sportifs de haut niveau.

 

Résumé

Les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés pour l’ouverture des droits à retraite.


Sommaire

1. Les droits à l’assurance vieillesse des sportifs de haut niveau

 

2. Les conditions de validation des trimestres assimilés pour les sportifs de haut niveau

   2.1 La demande de validation

2.1.1 Le dépôt de la demande
2.1.2 Le circuit de demande

    2.2 Les conditions d’admission au dispositif

 

3. Les modalités de validation des trimestres assimilés

    3.1 Le décompte des trimestres
    3.2 L’écrêtement du nombre de trimestres

 

4. La prise en compte des trimestres assimilés sportifs de haut niveau

 

5. Le financement des trimestres assimilés sportifs de haut niveau

 

Annexe 1 - Exemples

Annexe 2 – Lettre ministérielle du 14 novembre 2013


L’article 85 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a complété l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale (CSS) d’un point 7e. Il permet, sous certaines conditions, la prise en compte des périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau pour l’ouverture du droit à pension au régime général.

 

Le décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012 a complété l’article R. 351-12 CSS afin de préciser les conditions et les modalités de validation des trimestres assimilés pour les sportifs de haut niveau.

 

L’arrêté du 17 juin 2013 a précisé la liste des pièces justificatives qui doivent accompagner la demande de validation de ces trimestres assimilés.

 

La présente circulaire définit le dispositif et décline les modalités de validation des périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau.

1. Les droits à l’assurance vieillesse des sportifs de haut niveau

La mesure prévue à l’article L. 351-3 7e CSS permet la validation de trimestres assimilés, au titre des périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau visées au 1er alinéa de l’article 221-2 du code du sport.

 

Le régime général est le seul régime compétent pour valider ces trimestres assimilés.

 

Aucune condition d’affiliation préalable n’est exigée.

 

Il revient à l’assuré de déposer une demande réglementaire afin d’obtenir la validation de ces trimestres.

2. Les conditions de validation des trimestres assimilés pour les sportifs de haut niveau

2.1 La demande de validation

2.1.1 Le dépôt de la demande

L’assuré qui souhaite obtenir la validation de trimestres assimilés, au titre de l’article  L. 351-3 7e CSS, doit déposer une demande réglementaire accompagnée des pièces justificatives auprès des services du Ministère des sports. L’arrêté du 17 juin 2013 prévoit ainsi que le dossier de demande de validation de trimestres est constitué :

  • d’un formulaire de demande homologué dûment complété ;
  • d’une copie de l’avis d’imposition, le cas échéant du foyer fiscal de rattachement, sur les revenus de l’année civile au titre de laquelle la demande est déposée ou un document attestant de l’imposition hors de France établi par l’autorité locale compétente si l’assuré n’est pas considéré domicilié fiscalement en France ;
  • d’une pièce justificative d’identité.

Une demande doit être déposée pour chaque année civile pour laquelle le sportif entend faire valoir ses droits.

2.1.2 Le circuit de demande

L’article R. 351-14 CSS, créé par l’article 2 du décret 2012-1202 du 29 octobre 2012, dispose qu’avant le 1er octobre de chaque année, les services du Ministère chargé des sports invitent, les sportifs de haut niveau inscris sur la liste au cours de l’année civile précédente, à déposer leur demande de validation.

 

Les demandes des intéressés, accompagnées des pièces justificatives, déposées auprès des services du Ministère des sports, sont envoyées, avant le 31 décembre de la même année, à la Cnav, pour traitement.

 

La Cnav procède à l’instruction des demandes, et informe les assurés de la décision rendue avant le 30 avril de l’année suivante.

2.2 Les conditions d’admission au dispositif

Pour obtenir la validation de trimestres assimilés au titre de sa qualité de sportif de haut niveau, l’assuré doit :

  • être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport. Le dispositif s’applique aux périodes d’inscription postérieures au 31 décembre 2011 (article 85 III. de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011) ;
  • être âgé d’au moins 20 ans. Si le sportif atteint l’âge de 20 ans en cours d’inscription sur la liste, l’examen de ses droits à trimestres assimilés au titre de ce dispositif débute le lendemain de son 20anniversaire ;
  • avoir des ressources annuelles, pour l’année civile au titre de laquelle la demande est déposée, d’origine française ou étrangère, n’excédant pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Les ressources prises en compte sont les revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale ;
  • ne pas avoir validé 4 trimestres dans un ou plusieurs régimes de retraite de base, au cours de l’année civile au titre de laquelle la demande est présentée ;
  • ne pas avoir validé, sur l’ensemble de la carrière 16 trimestres assimilés en tant que sportifs de haut niveau.

Ces conditions cumulatives s’apprécient pour chacune des années civiles pour lesquelles la demande de validation de trimestres assimilés est formulée.

3. Les modalités de validation des trimestres assimilés

3.1 Le décompte des trimestres

Aux termes de l’article R. 351-12 9eb), un trimestre assimilé est validé par période de 90 jours d’inscription continue sur la liste des sportifs de haut niveau. Lorsque la période de 90 jours considérée couvre 2 années civiles, le trimestre est affecté à l’année civile où cette période compte le plus grand nombre de jours (cf. exemple 1, annexe 1).

 

Le début du décompte ne peut pas être antérieur à :

  • la date d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau ;
  • au lendemain du 20anniversaire (cf. exemple 2, annexe 1) ;
  • au 1er janvier 2012.

Le décompte ne peut se poursuivre au-delà :

  • de la période d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau faisant l’objet de la demande ;
  • du dernier jour de la dernière période de 90 jours comprise dans la période d’inscription ;

Lorsqu’un trimestre a été validé sur une année civile pour une période de 90 jours décomptée sur deux années, le début du décompte des trimestres pour l’année civile suivante tient compte du nombre de jours retenu pour la validation du trimestre sur l’année civile précédente. Par conséquent, en cas de demande de prise en compte de deux années civiles consécutives, le décompte débute à compter du 1er jour suivant la fin de la période de 90 jours retenue pour la validation du trimestre sur l’année civile précédente.

 

Exemple :

Assuré inscrit sur la liste du 1er novembre 2012 au 30 octobre 2013
1 trimestre est décompté du 1er novembre 2012 au 29 janvier 2013 ; le trimestre est validé pour l’année 2012 qui comprend 61 jours d’inscription
Le décompte des trimestres potentiels pour l’année 2013 débute à compter du 30 janvier 2013 et prend fin le 27 octobre 2013 (3 périodes de 90 jours peuvent être décomptées du 30 janvier 2013 au 30 avril 2013 ; du 1er mai 2013 au 29 juillet 2013 ; du 30 juillet 2013 au 27 octobre 2013).

3.2 L’écrêtement du nombre de trimestres

Le nombre de trimestres à valider tient également compte du nombre de trimestres que l’assuré a par ailleurs acquis pour l’année civile faisant l’objet de la demande. Ainsi, les trimestres assimilés sportifs de haut niveau ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 4 le nombre de trimestres validés dans un ou plusieurs régimes de retraite de base pour l’année en cause. Le nombre de trimestres validés à ce titre est limité, le cas échéant, au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir 4 trimestres d’assurance dans l’ensemble des régimes pour cette année (cf. exemples 1et 3 annexe 1).

 

Le nombre de trimestres assimilés sportifs de haut niveau est limité à 16 trimestres sur toute la carrière.

4. La prise en compte des trimestres assimilés sportifs de haut niveau

Les trimestres sportifs de haut niveau sont assimilés à des trimestres d’assurance au sens de l’article R.351-3 CSS. Ils sont pris en compte pour la détermination du taux et le calcul de la pension.

5. Le financement des trimestres assimilés sportifs de haut niveau

En application de l’article 85 II de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et du décret 2012-1203 du 29 octobre 2012, l’Etat compense la validation des trimestres assimilés sportifs de haut niveau par un versement forfaitaire annuel. Ainsi, chaque trimestre validé donne lieu à un versement correspondant aux cotisations d’assurance vieillesse, calculées sur une assiette forfaitaire égale à 75 % de la valeur du plafond trimestriel de la sécurité sociale.

 

La lettre ministérielle du 14 novembre 2013, annexée à la présente circulaire précise les modalités de mise en œuvre de la compensation financière de l’Etat vers la Cnav.

Pierre MAYEUR


Annexe 1

Exemples

Exemple 1 :

Assuré, né le 1er janvier 1989,
Inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012,
Ressources pour l’année 2012 : 3 000 euros (montant inférieur à 75% du PASS 2012)
Carrière pour l’année 2012 : 1 trimestre d’assurance et 1 PA chômage.

 

3 périodes de 90 jours peuvent être décomptées en 2012 (décompte débutant à compter du 1er janvier 2012),
Nombre de trimestres assimilés sportifs de haut niveau potentiels : 3
Nombre de trimestre assimilés sportifs de haut niveau validés : 2 (l’assuré justifie déjà de 2 trimestres au compte pour l’année 2012)

 

Exemple 2 :


Assuré, né le 1erjuillet 1992
Inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012
Ressources pour l’année 2012 : 2 000 euros (montant inférieur à 75 % du PASS 2012)
Carrière pour l’année 2012 : 1 trimestre d’assurance
1 période de 90 jours peut être décomptée en 2012 (décompte débutant le 2 juillet 2012, jour qui suit la date du 20ème anniversaire)
Nombre de trimestres assimilés sportifs de haut niveau potentiels : 1
Nombre de trimestres assimilés sportif de haut niveau validés : 1

 

Exemple 3 :

Assuré, né le 1erjanvier 1989,
Inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013,
Ressources pour l’année 2012 : 8 000 euros (montant inférieur à 75 % du PASS 2012)
Carrière pour l’année 2012 : 4 trimestres d’assurance
Ressources pour l’année 2013 : 1000 euros (montant inférieur à 75 % du PASS 2013)
Carrière pour l’année 2013 : 1 PA chômage, 1 trimestre CNRACL

 

Dépose une demande en 2013 pour la prise en compte de l’année 2012 et une demande en 2014 pour la prise en compte de l’année 2013

 

2012 : 1 période de 90 jours peut être décomptée (du 1er novembre 2012 au 29 janvier 2013, dont 61 jours en 2012),
Nombre de trimestres assimilés sportifs de haut niveau potentiels : 1
Nombre de trimestres sportifs de haut niveau validés : 0 (l’assuré justifie de 4 trimestres au compte pour l’année 2012)

 

2013 : 3 périodes de 90 jours peuvent être décomptées (du 30 janvier au 30 avril 2013 ; du 1er mai au 29 juillet 2013 ; du 30 juillet au 27 octobre 2013),
Nombre de trimestres assimilés sportifs de haut niveau potentiels : 3
Nombre de trimestres sportifs de haut niveau validés : 2 (l’assuré justifie de 2 trimestres au compte pour l’année 2013).