Circulaire Cnav 2013/51 du 14/11/2013

 

Circulaire Cnav 2013/51 du 14/11/2013

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction des relations internationales et de la coordination

 

Destinataire :

Mesdames et Messieurs les Directeurs des Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail et des Caisses Générales de Sécurité Sociale

 

Objet :

Convention de sécurité sociale entre la France et l’Argentine

 

Résumé :

La convention de sécurité sociale signée entre la France et l’Argentine le 22 septembre 2008 est entrée en vigueur le 1er novembre . Elle vise toutes les personnes ayant été soumises à la législation de l’un ou l’autre des Etats, leurs ayants-droit et survivants, et prévoit le service du montant le plus élevé après comparaison entre la pension nationale et la pension globale théorique réduite au prorata, éventuellement ramenée à la durée maximale.

Elle précise par ailleurs que les règles de non cumul ne s’appliquent pas aux prestations de même nature calculées conformément à la convention.


Sommaire

1 – Les dispositions générales 

11 – Le champ personnel
12 – Le champ matériel

121 – Pour la France
122 – Pour l’Argentine

13 – Le champ territorial
14 – L’égalité de traitement

2 - Les prestations de vieillesse et de survivants

21 – La totalisation des périodes
22 – Les règles de priorité
23 – La conversion des périodes
24 – Le calcul des prestations
25 – Les périodes d’assurance inférieures à un an 

251 – Moins d’un an en France
252 – Moins d’un an en Argentine
253 – Moins d’un an dans les deux Etats

26 – Les règles de non cumul
27 – Les liquidations successives 

3 – L’introduction et l’instruction des demandes 

31 – La demande de prestation française
32 – La demande de prestation argentine
33 – Aucune période d’assurance accomplie sous la législation de l’Etat de résidence
34 – L’adresse de l’institution argentine
35 – La notification des décisions
36 – Le pôle de compétence

4 – L’allocation de veuvage

 

5 – La coopération et l’entraide administrative 

51 – L’entraide administrative
52 – La lutte contre les fraudes  

521 – La résidence
522 – Le contrôle administratif
523 – Le cumul

6 – Le recouvrement des prestations indues

 

7 – L’exportation et le paiement des prestations

 

8 – La date d’effet et les dispositions transitoires


Le décret n° 2012-1177 du 22octobre 2012 publie la convention de sécurité sociale signée le 22 septembre 2008 entre la France et l’Argentine.

 

Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2012.

 

L’arrangement administratif général signé le 11 juin 2013 porte application de la convention.

 

La présente circulaire en précise les modalités d’application.

1 – Les dispositions générales

11 – Le champ personnel

Sauf dispositions contraires, sont visées les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui sont soumises ou qui ont acquis des droits en vertu de la législation de l’un ou l’autre des Etats ainsi que leurs ayants-droit et survivants.

12 – Le champ matériel

121 – Pour la France

A moins qu’elle n’en dispose autrement, la convention s’applique aux législations des assurances sociales applicables :

  • aux salariés des professions non agricoles ;
  • aux salariés des professions agricoles ;
  • aux non salariés des professions non agricoles (sauf les régimes complémentaires) ;
  • aux non salariés des professions agricoles ;
  • aux régimes divers de non salariés et assimilés ; aux régimes spéciaux (sauf dispositions contraires).

122 – Pour l’Argentine

La convention s’applique aux régimes de retraites et pensions, fondés sur le système de répartition ou de capitalisation individuelle.

13 – Le champ territorial

- Pour la France : le territoire des départements métropolitains et d’outre-mer ;
- Pour l’Argentine : le territoire de la République argentine.

14 – L’égalité de traitement

Les personnes entrant dans le champ d’application de la convention qui résident sur le territoire de l’un ou l’autre des Etats bénéficient des mêmes droits et obligations que les ressortissants de ces Etats. 

2 – Les prestations de vieillesse et de survivants

21 – La totalisation des périodes

Il est tenu compte, si nécessaire, des périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’autre Etat sous réserve qu’elles ne se superposent pas.

 

Les périodes d’assurance accomplies dans un régime spécial de l’un des Etats sont prises en compte par le régime général de l’autre Etat si l’intéressé a été affilié à ce régime.

22 – Les règles de priorité

Lorsqu’une période d’assurance obligatoire accomplie sous la législation de l’un des Etats coïncide avec une période d’assurance volontaire accomplie sous la législation de l’autre Etat, seule la période d’assurance obligatoire est prise en compte.

 

Lorsque deux périodes d’assurance volontaire accomplies sous les législations des deux Etats coïncident, chaque Etat prend en compte la période d’assurance volontaire accomplie sous sa législation.

23 – La conversion des périodes

Chaque période d’assurance en Argentine au cours d’une année civile est convertie selon les règles suivantes :

  • 1 an = 4 trimestres ;
  • 3 mois = 1 trimestre ;
  • 26 jours = 1 mois.  

Il ne peut pas être retenu plus de 4 trimestres par an.

 

Lorsque l’époque à laquelle certaines périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’un des Etats ne peut pas être déterminée de façon précise, lesdites périodes sont présumées ne pas se superposer à des périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’autre Etat.

24 – Le calcul des prestations

Il convient de calculer et de comparer :

  • la pension nationale due en vertu de la seule législation nationale ;
  • la pension globale théorique, comme si toutes les périodes avaient été accomplies exclusivement sous la législation de l’institution compétente, réduite au prorata des périodes accomplies sous sa législation par rapport à la durée totale des périodes accomplies sous la législation des deux Etats.
    La durée totale est éventuellement ramenée à la durée maximale.

Seul le montant le plus élevé est servi.

25 – Les périodes d’assurance inférieures à un an

Si la durée totale des périodes accomplies sous la législation de l’un des Etats est inférieure à un an, l’institution compétente de cet Etat n’est pas tenue de procéder à la totalisation des périodes pour accorder une prestation.

 

Cependant, si ces seules périodes sont suffisantes pour ouvrir droit à pension, la pension est alors calculée uniquement sur cette base.

 

Les périodes d’assurance inférieures à un an d’un Etat sont néanmoins prises en compte par l’institution compétente de l’autre Etat pour la totalisation des périodes et le calcul de la prestation.

 

Si les périodes accomplies dans les deux Etats sont inférieures à un an, elles sont totalisées pour le calcul de la pension théorique si avec cette totalisation, le droit est ouvert sous la législation de l’un ou des deux Etats.

251 – Moins d’un an en France

Il n’est pas procédé à la totalisation des périodes.

 

Seul le calcul de la pension nationale est effectué si cette période est suffisante pour ouvrir droit à pension.

252 – Moins d’un an en Argentine

Les périodes accomplies en Argentine sont retenues pour la totalisation des périodes et le calcul de la pension proratisée.

253 – Moins d’un an dans les deux Etats

Si les périodes accomplies en France et en Argentine sont inférieures à un an, les périodes accomplies dans les deux Etats sont totalisées et le montant de la pension proratisée est déterminé si ces périodes permettent de déterminer le droit à la prestation.

26 – Les règles de non cumul

Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation de l’un des Etats en cas de cumul d’une prestation avec d’autres prestations de sécurité sociale ou d’autres revenus de toute nature sont opposables au bénéficiaire même si ces prestations ou ces revenus sont acquis dans l’autre Etat.

 

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux prestations de même nature liquidées dans le cadre de la convention.

 

Il en résulte que les prestations de même nature liquidées dans le cadre de la convention par l’autre Etat ne sont pas prises en considération lors de la mise en œuvre des règles de non cumul prévues par la législation française.

27 – Les liquidations successives

Dès lors que le droit à prestation est ouvert au titre de la législation des deux Etats et qu’une demande est introduite, il est procédé à la liquidation de celle-ci au regard des deux législations.

 

Néanmoins, l’assuré peut expressément demander de surseoir à la liquidation de sa pension au titre de la législation française ou argentine. L’institution qui liquide sa prestation tient compte des périodes accomplies dans l’autre Etat.

3 – L’introduction et l’instruction des demandes

Les demandes de prestations sont adressées à l’institution compétente de l’un des deux Etats conformément à la procédure prévue par la législation de l’Etat concerné.

 

La date à laquelle cette demande est présentée, est considérée comme date de présentation dans l’autre Etat.

 

Les informations contenues dans ces formulaires sont réputées certifiées. Toutefois, l’institution compétente peut demander à l’institution de l’autre Etat les documents officiels attestant de l’exactitude des renseignements fournis.

 

Les formulaires sont disponibles sur le site du Cleiss : www.cleiss.fr/formulaires/argentine

31 – La demande de prestation française

Le formulaire SE 415-05 «formulaire de demande de pension de vieillesse et de survivant» est complété par le demandeur et est adressé à l’institution argentine auprès de laquelle il a formulé sa demande de prestation.

 

L’institution qui reçoit cette demande la transmet sans délai à l’institution compétente française accompagnée de toutes pièces justificatives disponibles et :

  • du formulaire de liaison SE 415-03 certifiant les éléments d’état civil et attestant la date de dépôt ;
  • du relevé des périodes d’assurance validées en Argentine : SE 415-04. 

L’institution française communique les périodes d’assurance validées sous sa législation au moyen du formulaire SE 415-04 accompagné du formulaire de liaison SE 415-03.

 

32 – La demande de prestation argentine

L’assuré qui souhaite la liquidation de la prestation argentine doit compléter le formulaire SE 415-05 et l’adresser à l’institution française auprès de laquelle il a formulé sa demande de prestation.

 

L’institution française compétente transmet sans délai à l’institution argentine le formulaire de demande en indiquant la date de réception de la demande de pension dans le cadre prévu à cet effet et en joignant :

  • le formulaire de liaison SE 415- 03 certifiant les éléments d’état civil et attestant la date de dépôt ;
  • le relevé des périodes d’assurance validées en France : SE 415-04.

33 – Aucune période d’assurance accomplie sous la législation de l’Etat de résidence

La demande peut être effectuée auprès de l’institution du lieu de résidence même si l’intéressé n’a pas été soumis à la législation de cet Etat.

 

Dans ce cas, pour la France, la demande de pension de vieillesse ou de survivant peut être effectuée : 

  • auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) si l’assuré réside en Ile de France ;
  • auprès de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de son lieu de résidence si l’assuré réside dans une autre région. 

La demande est alors transmise à l’autre Etat. 

34 – L’adresse de l’institution argentine

Administración Nacional de Seguridad Social

(ANSES – Administration nationale de sécurité sociale)

UDAI Convenios Internacionales

Presidente Peron 332

1001 Buenos Aires

Argentine

35 – La notification des décisions

Les décisions sont notifiées directement au demandeur par l’institution compétente et doivent préciser les voies et délais de recours.

 

Les institutions compétentes des deux Etats se communiquent réciproquement leurs décisions en utilisant le formulaire de liaison SE 415-08 et en indiquant :

  • la date de la notification de la décision au demandeur ;
  • en cas d’attribution de la prestation, la nature de la prestation accordée et sa date d’effet ;
  • en cas de refus, la nature de la prestation refusée et les motifs du refus.

36 – Le pôle de compétence

La Carsat Aquitaine est pôle de compétence pour l’Argentine.

 

A ce titre, elle est chargée de réceptionner les formulaires de liaison des premiers droits personnels et de réversion des personnes résidant en Argentine et qui déclarent avoir exercé une activité salariée (régime général) en France.

4 – L’allocation de veuvage

La qualité d’assuré veuvage est reconnue à la personne assurée en Argentine 3 mois au cours des 12 mois précédant le décès et qui au cours de sa carrière a été assurée veuvage d’un régime français c'est-à-dire a cotisé après le 31 décembre 1980.

 

Dans ce cas, le droit à l’allocation de veuvage n’est pas ouvert au titre de la seule législation française mais en application des dispositions de la convention franco-argentine et son montant est réduit au prorata temporis des périodes des régimes français connaissant le risque veuvage par rapport au total des périodes françaises et argentines.

 

La qualité d’assuré veuvage est également reconnue à l’assuré qui percevait une pension de même nature de l’un de ces régimes.

5 – La coopération et l’entraide administrative

51 – L’entraide administrative

Toute institution compétente de l’un des Etats peut saisir une institution de l’autre Etat d’une demande d’information ou de renseignement pour le traitement et le règlement d’un dossier dont elle a la charge.

L’institution qui a reçu la demande est tenue d’y répondre ou d’indiquer les motifs pour lesquels elle n’est pas en mesure de répondre, dans les plus brefs délais.

 

En cas d’urgence dûment justifiée par l’institution qui formule la demande, l’institution de l’autre Etat s’efforce de répondre dans les 15 jours suivants la réception de la demande.

52 – La lutte contre les fraudes

Les Etats se prêtent leur concours pour lutter contre les fraudes en particulier pour ce qui concerne la résidence effective des personnes, l’appréciation des ressources, le calcul des cotisations et les cumuls de prestations.

521 – La résidence

L’institution d’un Etat amenée à examiner les conditions dans lesquelles une personne peut bénéficier, en raison de sa résidence dans cet Etat, d’une prestation, peut interroger l’institution compétente de l’autre Etat afin de s’assurer de la réalité de la résidence de cette personne dans l’un ou l’autre Etat.

 

L’institution interrogée est tenue de fournir les informations pertinentes dont elle dispose susceptibles de lever toute incertitude quant au lieu de résidence de l’intéressé.

522 – Le contrôle administratif

L’institution compétente de l’Etat de résidence du requérant ou du bénéficiaire de la prestation accordée par l’autre Etat doit, à la demande de l’institution de cet Etat, procéder à un contrôle administratif permettant d’établir toute circonstance susceptible d’affecter l’octroi, le maintien, la suspension ou la suppression de la prestation.

 

Ce contrôle est gratuit.

523 – Le cumul

Toute institution qui détermine le droit d’une personne à une prestation ou qui en assure son versement peut interroger une institution de l’autre Etat afin de s’assurer que l’intéressé ne perçoit pas une prestation en vertu de la législation de cet Etat et dont le cumul est interdit, limité ou subordonné au respect de conditions particulières.

 

L’institution interrogée est tenue de fournir les informations de nature à confirmer ou infirmer le droit à la première prestation.

6 – Le recouvrement des prestations indues

 

Les décisions exécutoires rendues par un tribunal de l’un des Etats, ainsi que les actes rendus par l’autorité ou l’institution de l’un des Etats, relatifs notamment à des demandes de récupération de prestations indues, sont reconnus sur le territoire de l’autre Etat.

 

La reconnaissance peut être refusée uniquement lorsqu’elle n’est pas compatible avec les principes légaux de l’Etat sur le territoire duquel la décision ou l’acte doit être exécuté.

 

La procédure d’exécution des décisions ou actes devenus définitifs doit être conforme à la législation qui régit l’exécution de tels décisions ou actes de l’Etat dans lequel l’exécution a lieu. La décision ou l’acte est accompagné de certificat attestant de son caractère exécutoire.

 

Les prestations indûment versées par l’institution compétente d’un Etat ont, dans le cadre d’une procédure d’exécution, le même rang de priorité que les créances équivalentes.

 

Les créances sont protégées par les mêmes garanties et privilèges que les créances de même nature de l’Etat dans lequel le recouvrement est effectué.

 

L’institution de l’un des Etats qui a versé des prestations indues à un bénéficiaire, peut demander à l’institution de l’autre Etat débitrice de prestations en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant de l’indu sur la somme que celle-ci verse au bénéficiaire.

 

L’institution opère la retenue dans les mêmes conditions et limites que pour une créance née de l’application de sa législation et transfert le montant retenu à l’institution créancière.

7 – L’exportation et le paiement des prestations

La prestation servie en application de la convention ne peut subir ni réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression du fait du séjour ou de la résidence du bénéficiaire sur le territoire de l’autre Etat ou d’un Etat tiers.

 

Il en est de même pour la prestation acquise en vertu de la législation de l’un des Etats, sans application de la convention, dès lors que le bénéficiaire est ressortissant français ou argentin.

 

Les dispositions relatives à la levée des clauses de résidence ne sont pas applicables aux prestations de solidarité nationale à caractère non contributif énumérées dans l’arrangement administratif à savoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation supplémentaire d’invalidité ainsi que les prestations auxquelles elles se substituent depuis leur entrée en vigueur.

 

Les versements des prestations sont effectués dans la monnaie de l’un ou l’autre des Etats.

 

La date et les modalités de paiement de la prestation sont celles qui sont prévues par la législation de l’Etat qui réalise le paiement.

 

Les pensions sont versées au bénéficiaire selon les modalités prévues par la législation de l’Etat concerné.

8 – La date d’effet et les dispositions transitoires

La convention et son arrangement administratif sont entrés en vigueur le 1er novembre 2012.

 

Cette convention n’ouvre aucun droit avant le 1er novembre 2012.

 

Cependant, les périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’un des Etats avant cette date sont prises en compte.

 

Les demandes de prestations rejetées avant le 1er novembre 2012 peuvent, sur demande des intéressés, faire l’objet d’un nouvel examen en application des dispositions de la convention.

 

La convention est sans effet sur les prestations liquidées antérieurement au 1er novembre 2012. 

 

Pierre Mayeur