Circulaire Cnav 2013/46 du 16/10/2013

Circulaire n° 2013-46 du 16 octobre 2013

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département réglementation national

 

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

 

Objet

Assurance veuvage - capital décès

 

Résumé

Taux d’intérêt du livret A des caisses d’épargne fixé pour la période du 1er août 2013 au 31 janvier 2014. Incidence à compter du 1er janvier 2014 sur la prise en compte des capitaux-décès autres que ceux versés par le régime général et par le régime des salariés agricoles lors de l’évaluation des ressources en matière d’assurance veuvage.


Aux termes de l’article D.356-3 (2°) du code de la sécurité sociale, les capitaux-décès autres que ceux versés par le régime général et par le régime des salariés agricoles sont censés procurer au conjoint survivant pendant la période de trois ou cinq ans, à compter du décès, un revenu annuel calculé sur la base du taux d’intérêt servi aux titulaires du livret A des caisses d’épargne en vigueur au 1er janvier de chaque année.

 

Ce taux est fixé à 1,25 % pour la période du 1er août 2013 au 31 janvier 2014 (arrêté relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n°86-13 du 14 mai 1986, paru au Journal officiel du 31 juillet 2013).

 

En conséquence, il s’applique :

1) Pour les attributions :

  • au calcul des allocations dont le point de départ se situe au 1er janvier 2014 et postérieurement.

2) Pour les révisions :

  •  aux opérations prenant effet au 1er janvier 2014 et postérieurement, soit sur demande du bénéficiaire, soit à l’occasion de la reprise du dossier pour une raison quelconque et notamment à la suite des contrôles de ressources effectués par la caisse - sans qu’il soit tenu compte de la période à laquelle se rapporte le versement du capital décès (en ce sens article 4 du décret n° 80-1155 du 31 décembre 1980 et point 221 de la circulaire Cnavts n° 76/81 du 29 juin 1981).

Pierre Mayeur