Circulaire Cnav 2013/44 du 15/10/2013

Circulaire n° 2013-44 du 15 octobre 2013

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département réglementation national

 

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

 

Objet

Condition d’exonération de CSG et de CRDS et de la Casa liée à la situation d’imposition

 

Résumé

Diffusion des seuils de revenus à retenir à compter du 1er janvier 2014 pour l’examen de la condition d’exonération de CSG et de CRDS et de la Casa   liée à la situation d’imposition.


La condition d’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) liée à la situation d’imposition des retraités est examinée selon les dispositions de l’article L.136-2, III, 2° du code de la sécurité sociale.

 

Les seuils de revenus à retenir en 2014 correspondent aux montants intégrés à l’article 1417 du code général des impôts, par le décret n°2013-463 du 3 juin 2013.

 

Le montant des revenus à considérer au titre de l’avant-dernière année (2012) est celui du revenu fiscal de référence indiqué sur l’avis d’impôt 2013. En conséquence, les retraités dont le revenu fiscal de référence 2013 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous ne seront pas assujettis à la CSG et à la CRDS au titre de 2014.

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Résidence en Métropole

Résidence dans les DOM sauf Guyane

Résidence en Guyane

1

10 224 euros

12 098 euros

12 650 euros

1,25

11 589 euros

13 543 euros

14 391 euros

1,5

12 954 euros

14 988 euros

16 132 euros

1,75

14 319 euros

16 353 euros

17 497 euros

2

15 684 euros

17 718 euros

18 862 euros

2,25

17 049 euros

19 083 euros

20 227 euros

2,5

18 414 euros

20 448 euros

21 592 euros

Par quart de part supplémentaire

1 365 euros

1 365 euros

1 365 euros

Par demi-part supplémentaire

2 730 euros

2 730 euros

2 730 euros

 

Pour rappel, la LFSS pour 2013 a institué la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa), assise sur les avantages de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite servis à compter du 1er avril 2013. En pratique, cette contribution est assise sur les avantages de retraite et d’invalidité, ainsi que sur les allocations de préretraites, qui sont assujettis à la CSG au taux de 6,6 % (Cf. lettre ministérielle n°2013-453 du 20 février 2013).

 

En conséquence, les seuils de revenus présentés ci-dessus, sont applicables pour déterminer les prélèvements CSG, CRDS et Casa, à effectuer sur les retraites, rappels inclus, versées à compter du 1er janvier 2014.

Pierre Mayeur