Circulaire Cnav 2013/36 du 17/06/2013

Circulaire n° 2013-36 du 17 juin 2013

Caisse nationale d'assurance vieillesse 

 

Direction financière et comptable de l'établissement
Service comptabilité des prestations et gestion des comptes de créances

 

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

 

Objet

Fiscalité - Retenue à la source applicable aux prestations servies à des personnes domicilées hors de France - Barème pour 2013

 

Résumé

Cette circulaire annule et remplace la circulaire Cnav n° 2012-58 du 31 juillet 2012 en application de l'arrêté du 20 décembre 2012. Cette circulaire rappelle les règles relatives à la retenue à la source applicable aux pensions servies à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Elle diffuse le barème des taux des retenues pour l'année 2013. En annexe, est jointe la liste à jour des pays ayant signé avec la France une convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions.


Sommaire

1 - Rappel des règles relatives à la retenue à la source

11 - Prestations susceptibles de subir une retenue à la source en 2013
12 - Situation du domicile fiscal

2 - Taux des retenues résultant de la Loi de Finances pour 2013
3 - Prélèvement de la retenue à la source
4 - Annexe


1 - Rappel des règles relatives à la retenue à la source

La loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 (décret n° 77-357 du 28 mars 1977) modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France, prévoit, sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales, l'imposition par voie de retenue à la source des pensions et rentes viagères versées par un débiteur établi en FRANCE à des personnes dont le domicile fiscal est situé à l'étranger.

Cette loi, qui a pris effet au 1er janvier 1977, s'applique de plein droit aux pensions servies par le régime général à des personnes domiciliées à l'étranger et dans les territoires d'Outre-Mer.

Il s'agit des pensions servies par les organismes débiteurs situés en FRANCE métropolitaine et dans les départements d'Outre-Mer.

11 - Prestations susceptibles de subir une retenue à la source en 2013

Il s'agit des prestations dont le montant net mensuel, déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôts sur le revenu, est supérieur à 1 187,00 €.

Cette somme correspond à un montant brut mensuel :  

  • de 1 318,89 € pour les pensions payées à l'étranger

                    1 187,00 €
             -----------------------   (1)
                     (1 - 0,1)

(1) avant déduction de l'abattement de 10 % (article 182 A alinéa 2 du Code Général des Impôts)

 

  • de 2 198,15 € pour les pensions payées dans les territoires d'Outre-Mer, sauf Nouvelle-Calédonie

                    1 187,00 €
            -------------------------- (2)
                (1 - 0,1) (1 - 0,4)

(2) avant déduction de l'abattement de 40 % prévu pour les territoires d'Outre-Mer, puis l'abattement de 10 % (article 83 A du Code Général des Impôts)

12 - Situation du domicile fiscal

La règle de la retenue à la source s'applique pour toutes les prestations servies à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en FRANCE.

 

Il s'agit des prestations servies à des personnes qui résident dans un Etat étranger ou dans un Territoire d'Outre-Mer.

 

Il faut toutefois réserver le cas où ces Etats ou Territoires ont signé avec la FRANCE une convention fiscale prévoyant d'autres dispositions (imposition, soit dans l'Etat ou Territoire de résidence, soit dans celui du domicile fiscal - voir annexe).

 

Une telle convention a été signée avec le Territoire de la Nouvelle-Calédonie (Loi n° 83-676 du 26 juillet 1983). Cette convention, applicable depuis le 1er janvier 1982, s'oppose à la retenue à la source. Pour les autres Territoires d'Outre-Mer, la retenue à la source est la règle.

2 - Taux des retenues résultant de la loi de Finances pour 2013

La retenue à la source est effectuée sur les sommes nettes selon les tranches suivantes, en fonction de la période correspondant au paiement.

Durée de la période

Taux 0 %

Taux 12 %

Taux 20 %

Mois

Inférieur à 1 187,00 €

De 1 187,00 € à 3 444,00 €

Supérieur à 3 444,00 €

Les taux de 12 % et 20 % mentionnés ci-dessus sont ramenés à 8 % et 14,40 % pour les traitements, salaires, pensions et rentes viagères payés par des débiteurs établis dans les départements d'Outre-Mer à des personnes dont le domicile fiscal est situé hors de france (article 182 A alinéa 3 du III du Code Général des Impôts).

3 - Prélèvement de la retenue à la source

L'article 1671 A alinéa 2 du Code Général des Impôts précise que la retenue à la source prévue à l'article 182 A n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant n'excède pas 8,00 € par mois pour un même salarié pensionné ou crédirentier.

 

En pratique, toute pension, dont le montant brut mensuel est inférieur à 1 393,33 €, ne peut faire l'objet de la retenue à la source.

 

- Décompte permettant de déterminer le montant mensuel de la pension imposable, déduction faite de la majoration pour enfants et de la majoration tierce personne

 

  • pour les pensions payées à l'étranger soumises au prélèvement de la cotisation assurance maladie :

                    1 187,00 € + 67,00 €
             ------------------------------------- = 1 439,39 €
                    (1 - 0,1) (1 - 0,032)

  • pour les pensions payées à l'étranger non soumises au prélèvement de la cotisation assurance maladie :

                    1 187,00 € + 67,00 €
            ------------------------------------- = 1 393,33 €
                    (1 - 0,1)

  • pour les pensions payées dans les territoires d'Outre-Mer sauf Nouvelle - Calédonie

                    1 187,00 € + 67,00 €
             ------------------------------------------------------ = 2 398,99 €
                    (1 - 0,1) (1 - 0,4) (1 - 0,032)

4 - Annexe

En annexe figure la liste, mise à jour, des pays ayant signé avec la France une convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions et concernant les pensions.

Le Directeur
Pierre Mayeur

L’Agent Comptable
Karine Morançais