Circulaire Cnav 2013/31 du 02/05/2013

 

Circulaire n° 2013-31 du 2 mai 2013

 
 

Caisse nationale d'assurance vieillesse

  

 Annulée et remplacée par la Circulaire Cnav 2019/19 du 16/04/2019

 

Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département réglementation national
 
 
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale
 
Objet
La contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa).
 
Résumé
Mise en œuvre, à compter du 1er avril 2013, du dispositif de prélèvement sur les retraites au titre de la Casa. 

Sommaire

1 - Le champ d’application
2 - L’assiette
3 - Le taux
4 - Les conditions d’exonération
5 - La fiscalité
6 - La date d’effet

Annexe : la lettre ministérielle n° 2013-453 du 20 février 2013


L’article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, en modifiant notamment les articles L.14-10-4 et L.14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, a institué une contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa) assise sur les préretraites ainsi que sur les pensions de retraite et d’invalidité, au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

 

La lettre ministérielle n° 2013-453 du 20 février 2013 apporte des précisions concernant la mise en œuvre de ce dispositif.

 

La Casa doit donc être précomptée sur les retraites selon les modalités décrites dans la présente circulaire.

 

1 - Le champ d’application

 

Le critère d’assujettissement à la Casa est aligné sur celui de la contribution sociale généralisée (CSG) au « taux fort » (soit 6,6 %).

 

Sont ainsi visés les retraités à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie :

 
  • dont la cotisation d’impôt sur le revenu, de l’année précédant le service de la retraite, est supérieure ou égale au seuil de mise en recouvrement fixé au 1bis de l’article 1657 du code général des impôts, soit 61 euros en 2012 ;
  • fiscalement domiciliés en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer à l’exception de Mayotte (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), ainsi que dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
 

2 - L’assiette

 

L’assiette de la Casa est identique à celle de la CSG. Elle est constituée du montant brut de la pension contributive et de tous les avantages complémentaires à l’exception de la majoration pour tierce personne.

 

3 - Le taux

 

Le taux de la Casa est fixé à 0,3 %.

 

4 - Les conditions d’exonération

 

Les conditions d’exonération de la Casa :

 
  • quant aux prestations ;
  • quant aux personnes ;
 

sont les mêmes que celles concernant la CSG.

 

Ne sont pas soumises au prélèvement de la Casa :

 
  • les prestations non contributives (anciennes prestations constituant le minimum vieillesse, allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaires d’invalidité) ;
  • l’allocation de veuvage.
 

Ainsi, les sommes versées au titre d’une prestation non contributive sont exonérées de la Casa à compter du point de départ de cette prestation. L’exonération porte sur l’ensemble de la retraite même si une partie de celle-ci n’est pas servie sous condition de ressources.

 

Sont également exonérés les retraités relevant de l’une de ces trois situations :  

 
  • résidant fiscalement à l’étranger ;
  • ou
  • à la charge d’un régime étranger d’assurance maladie ;
  • ou
  • dont la cotisation d’impôt sur le revenu de l’année précédant le service de la pension est inférieure au seuil de mise en recouvrement.
 

5 - La fiscalité

 

La Casa n’est pas une contribution déductible du montant imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu : elle est donc imposable.

 

6 - La date d’effet

 

Afin que le prélèvement de la contribution coïncide en 2013 avec la revalorisation annuelle des retraites, il a été prévu que ce prélèvement s’applique aux retraites du régime général servies à compter du 1er avril 2013.

Ainsi, dans la pratique, et pour répondre à cette double exigence, le premier prélèvement s’effectuera au plus tôt :

 
  • sur la mensualité d’avril 2013 pour les prestations payées à terme échu ;
  • sur la mensualité de mai 2013 pour les prestations payées à terme à échoir.
 

La Casa doit être précomptée sur toutes les sommes ainsi payées à compter de ces mensualités, rappels d’arrérages compris, quelle que soit la période à laquelle elles se rapportent.

Pierre Mayeur