Circulaire Cnav 2013/30 du 18/04/2013

Circulaire n° 2013-30 du 18 avril 2013

Caisse nationale d'assurance vieillesse

 

Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département réglementation national

 

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

 

Objet

Allocation de vieillesse - Allocation supplémentaire - Allocation de solidarité aux personnes âgées - Allocation supplémentaire d’invalidité - Plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre.

 

Résumé

Montants des différents plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre à compter du 1er avril 2013 suite à la revalorisation des pensions. 


La dernière valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité attribuée au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est fixée par arrêté du 13 février 2013 (Journal officiel du 23 février 2013) à :

  • 13,92 euros à compter du 1er avril 2012.

Il s’ensuit que le montant de la pension de veuve de soldat au taux spécial prévu par l’article L.51 de ce code est porté à :

  • 13,92 euros x 682 = 9 493,44 euros depuis le 1er avril 2012.

Compte tenu de la revalorisation des pensions à compter du 1er avril 2013 (circulaire interministérielle n° DSS/3A/2013/110 du 19 mars 2013), applicable aux avantages non contributifs et à leurs plafonds de ressources (article L.816-2 du code de la sécurité sociale), les différents plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre sont modifiés comme suit :

 

Avantages non contributifs

Plafonds annuels de ressources opposables à compter du 1er avril 2013

- Allocation aux vieux travailleurs salariés
- Allocation aux mères de famille
- Secours viager
- Majoration L.814-2

12 853,24 euros

- Allocation supplémentaire (ancien art. L.815-2 CSS)

18 940,65 euros

- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

18 940,65 euros

- Allocation supplémentaire invalidité (ASI)

14 309,72 euros

Pierre Mayeur