Circulaire Cnav 2013/23 du 02/04/2013

Circulaire n° 2013-23 du 2 avril 2013

Caisse nationale d'assurance vieillesse

 

Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département réglementation national

 

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

 

Objet

Remboursement des versements pour la retraite.

 

Résumé

L’article 82 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ouvre la possibilité aux assurés concernés par l’accélération du calendrier de relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de demander le remboursement de leur versement pour la retraite (VPLR).  


Sommaire

1 - Les conditions d’admission au remboursement du VPLR

 

    11 - Les conditions relatives à l’assuré

 

        111 - Etre né entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955
        112 - Ne pas être titulaire d’une retraite personnelle servie par un régime français de base ou complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire

 

2 - Les conditions relatives aux versements

 

    21 - Les versements soldés par paiement comptant
    22 - Les versements échelonnés

 

3 - Les modalités de remboursement

4 - L’information de l’assuré


L’article 24 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a tiré les conséquences des mesures de relèvement de l’âge légal de départ à la retraite introduites par l’article 18 de cette même loi (cf. circulaire Cnav n°2011-24 du 17 mars 2011) en permettant aux assurés nés à compter du 1er juillet 1951 de demander le remboursement de leurs versements pour la retraite (VPLR).

 

Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif de remboursement ont été présentées dans la circulaire Cnav n° 2011-67 du 27 septembre 2011 qui demeure applicable aux VPLR effectués avant le 13 juillet 2010 par des assurés nés à compter du 1er juillet 1951.

 

L’article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a modifié l’article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale (Css) relatif à l’âge légal d’ouverture du droit à retraite.

 

L’âge légal de départ à la retraite des assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954 a ainsi été relevé à raison de 5 mois par génération et celui des assurés nés à compter du 1er janvier 1955 porté à 62 ans (article D.161-2-1-9 Css).

 

L’article 82 de la loi de financement de la sécurité social n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 tient compte de l’accélération du calendrier de relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et ouvre la possibilité à ces assurés de demander le remboursement de leurs VPLR.

 

La présente circulaire a pour objet de préciser le champ et les modalités d’application du dispositif de remboursement issu de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012.

1 - Les conditions d’admission au remboursement du VPLR

Le remboursement du VPLR est admis sous trois conditions cumulatives. Deux de ces conditions sont relatives à l’assuré et la troisième concerne la date du versement des cotisations.

11 - Les conditions relatives à l’assuré

Seuls les assurés, non titulaires d’une retraite personnelle de base ou complémentaire, impactés par les mesures d’accélération de relèvement de l’âge légal de départ à la retraite prévues à l’article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, peuvent ouvrir droit au dispositif de remboursement de VPLR prévu à l’article 82 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012.

111 - Etre né entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 inclus

Les assurés concernés par l’accélération du calendrier de relèvement de l’âge légal de départ à la retraite sont ceux nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 inclus (cf. circulaire Cnav n° 2012-6 du 25 janvier 2012).

 

Par conséquent, ces assurés devront reculer leur départ à la retraite. Le prolongement d’activité leur permettra de valider des trimestres supplémentaires.

 

Du fait de ces nouvelles mesures de recul de l’âge légal à la retraite, les VPLR effectués par ces assurés sur la base des bornes d’âge fixés par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, peuvent se révéler totalement ou partiellement inefficients.

 

Pour cette raison, l’article 82 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, permet à ces assurés de demander le remboursement des VPLR effectués entre le 13 juillet 2010 et le 1er janvier 2012.

 

112 - Ne pas être titulaire d’une retraite personnelle servie par un régime français de base ou complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire.

Les modalités d’appréciation de cette condition, présentées au § 112 de la circulaire Cnav n° 2011-67 du 27 septembre 2011, restent inchangées.

2 - Les conditions relatives aux versements

Sont remboursables, dans les conditions déclinées dans la circulaire Cnav n° 2011-67 du 27 décembre 2011, quelle que soit l’option retenue pour le VPLR, les cotisations versées entre le 13 juillet 2010 et le 1er janvier 2012.

21 - Les versements soldés par paiement comptant

Sont remboursables, les VPLR soldés entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011 inclus, par paiement comptant.

 

Les VPLR notifiés avant le 13 juillet 2010, mais dont le paiement est intervenu après le 13 juillet 2010, sont ainsi remboursables.

 

Les VPLR notifiés avant le 31 décembre 2011, mais dont le paiement est intervenu après cette date, sont exclus du droit au remboursement.

22 - Les versements échelonnés

Il est admis que soient remboursés les versements payés par échelonnement, dont le premier prélèvement est intervenu entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011 inclus :

  • soldés avant ou après le 31 décembre 2011 ;
  • interrompus (article D.351-14 Css) dans les conditions prévues au § 7 de la circulaire Cnav n° 2004-11 du 26 février 2004, avant ou après le 31 décembre 2011 ;
  • en cours de paiement à la date de la demande de remboursement.

Toutes les échéances, y compris celles payées après le 31 décembre 2011, peuvent être remboursées, dès lors qu’au moins une échéance a été prélevée avant cette date.

 

Peuvent être remboursés les VPLR notifiés avant le 13 juillet 2010 dont la première échéance à été prélevée après le 13 juillet 2010.

 

Sont toutefois exclus du droit au remboursement les VPLR dont la première échéance a été prélevée après le 31 décembre 2011.

3 - Les modalités de remboursement

Aux termes de l’article 82 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai d’un an à compter de la promulgation de ladite loi. Sont donc recevables les demandes de remboursement présentées entre le 17 décembre 2012 et le 17 décembre 2013 inclus.

 

Les demandes de remboursement entrant dans le champ d’application de la présente circulaire doivent être traitées dans les mêmes conditions que celles définies au paragraphe 2 de la circulaire Cnav n° 2011-67 du 27 septembre 2011 en ce qui concerne les modalités de détermination des sommes à rembourser. Les cotisations remboursées sont ainsi revalorisées par tous les coefficients annuels de revalorisation, applicables aux pensions de vieillesse en vertu de l'article L.161-23-1 Css, intervenus entre la date de paiement du versement et la date de notification du remboursement.

4 - L’information de l’assuré

Les caisses doivent informer, par tous moyens, les assurés éligibles au remboursement de leur VPLR.

 

Une information individuelle écrite sera ainsi faite aux assurés concernés, nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 inclus, dont la pension au régime général n’a pas été attribuée.

Pierre Mayeur