Circulaire n° 2013-22 du 27 mars 2013

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département réglementation national

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Objet

Revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA).

Résumé

Le dispositif du RSTA est prorogé jusqu’au 31 mai 2013. En raison du relèvement du salaire minimum de croissance (Smic), la rémunération mensuelle maximale pour bénéficier du RSTA s’élève à 2 002,34 euros à compter du 1^er Janvier 2013.

Sommaire

1 - Prorogation du dispositif du RSTA

2 - Montant de la rémunération mensuelle maximale au 1^er janvier 2013

1 - Prorogation du dispositif du RSTA

La période transitoire d’extinction progressive du RSTA, initialement prévue entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, est prolongée jusqu’au 31 mai 2013 (article 1^er du décret n° 2013-146 du 18 février 2013).

2 - Montant de la rémunération mensuelle maximale au 1er janvier 2013

Aux termes du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 (art. 2) relatif au revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA), la rémunération brute mensuelle perçue par le demandeur au titre de ses activités salariées doit être inférieure ou égale à 151,67 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance majoré de 40 % (également circulaire Cnav n° 2009-48 du 8 juillet 2009 - point 23).

Le décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 porte le montant du salaire minimum de croissance à 9,43 euros l’heure à compter du 1^er janvier 2013, en métropole, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il s’ensuit que la rémunération mensuelle maximale pour l’éligibilité au RSTA devient à compter du 1^er janvier 2013 :

9,43 x 151,67 x 1,4 = 2 002,34 euros

Pierre Mayeur