Circulaire Cnav 2013/16 du 04/03/2013

Circulaire n° 2013-16 du 4 mars 2013

Caisse nationale d'assurance vieillesse

 

Direction des relations internationales et de la coordination

 

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

 

Objet

Rachats de cotisations d’assurance vieillesse - Activité salariée hors de France - Accords internationaux de sécurité sociale - Périodes reconnues équivalentes.

 

Résumé

Règles à appliquer, compte tenu de l’évolution de la législation française, aux demandes de rachats de cotisations vieillesse des ressortissants communautaires, des ressortissants étrangers visés par les accords bilatéraux de sécurité sociale ainsi qu’à la validation des périodes reconnues équivalentes.


Sommaire

1 - Bref rappel historique

11 - Droit interne
12 - Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971

2 - Le règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004

21 - Champ personnel
22 - Les conditions

221 - Conditions à remplir
222 - Conditions non remplies

23 - Les conséquences de la réforme des rachats de cotisations au 1er janvier 2011

231 - Le délai de recevabilité des demandes de rachat
232 - Non opposabilité de la condition de 5 ans d’affiliation à un régime obligatoire français d’assurance maladie

24 - Traitement des demandes de rachat de cotisations du 1er janvier 2011 au 28 juin 2012

241 - Demandes de rachats déposées par les ressortissants des autres Etats membres et par les ressortissants des pays tiers (sauf Danemark et Royaume-Uni) entre le 1er janvier 2011 et le 28 juin 2012
242 - Demandes de rachats déposées par les ressortissants des pays tiers exclus du règlement n°883/2004 (Danemark et Royaume-Uni) entre le 1er janvier 2011 et le 28 juin 2012
243 - Demandes de rachats déposées par les ressortissants suisses

2431 - Entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2012
2432 - Entre le 1er avril 2012 et le 28 juin 2012

  244 - Demandes de rachats déposées par les ressortissants des Etats parties à l’accord sur l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein)

2441 - Entre le 1er janvier 2011 et le 31 mai 2012
2442 - Entre le 1er juin 2012 et le 28 juin 2012

25 - Traitement des demandes de rachats de cotisations à compter du 28 juin 2012

251 - L’assuré justifie de 20 trimestres d’assurance en France
252 - L’assuré justifie de moins de 20 trimestres d’assurance en France

 2521 - La totalisation des périodes
 2522 - Les périodes assimilées

26 - Les périodes rachetées

261 - Le décompte des périodes
262 - La détermination du salaire annuel moyen pour le calcul de la pension
263 - La pension nationale
264 - La pension globale théorique
265 - La majoration d’assurance volontaire superposée

27 - Les périodes reconnues équivalentes

271 - Définition
272 - Le décompte
273 - La pension nationale
274 - La pension globale théorique
275 - Mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à la validation des périodes reconnues équivalentes

3 - Les accords internationaux de sécurité sociale

31 - Champ d’application des accords
32 - Conséquences de la réforme des rachats à compter du 1er janvier 2011

321 - Droit à rachat de cotisations
322 - Les périodes reconnues équivalentes
323 - Les périodes rachetées

4 - Les ressortissants étrangers non visés par les accords internationaux de sécurité sociale

41 - Conséquences de la réforme des rachats de 2011
42 - Les périodes reconnues équivalentes

5 - Dispositions diverses

51 - Exclusion des 20 trimestres d’assurance
52 - Cas des retraités ne justifiant pas des 20 trimestres d’assurance
53 - La conversion des monnaies

Annexe : Schéma - Rachat de cotisation - Règlements européens


 

Avant la réforme des rachats de cotisations d’assurance vieillesse pour une activité salariée exercée hors de France qui a pris effet le 1er janvier 2011, la condition de nationalité française prévue en droit interne était levée dans le cadre des règlements communautaires.

 

En revanche, dans le cadre des accords bilatéraux de sécurité sociale conclus avec certains pays, une disposition faisait obstacle aux ressortissants de ces Etats d’accéder au rachat de cotisations au régime général pour leur activité salariée exercée hors de France.

 

L’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 n° 2009-1646 du 24 décembre 2009  a supprimé la condition de nationalité et l’a remplacée par la condition, pour toute personne, d’avoir été à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie, à quelque titre que ce soit, pendant une durée minimale fixée par décret à 5 ans.

 

La circulaire Cnav n° 2012-80 du 14 décembre 2012 précise les modalités d’application de ce nouveau dispositif.

 

Parallèlement des conditions spécifiques d’ouverture du droit à rachat de cotisations étaient posées par les règlements communautaires.

La présente circulaire a pour objet de décliner les règles à appliquer compte tenu de l’évolution tant de la législation française que des textes communautaires et les conséquences pour les intéressés.

1 - Bref rappel historique

11 - Droit interne

Selon les dispositions prévues par la législation française, avant la réforme, seuls les Français (ou leur conjoint survivant) ayant exercé une activité salariée hors du territoire français pouvaient effectuer un rachat de cotisations au titre de l’assurance vieillesse en application de l’article L.742-2 du code de la sécurité sociale (loi n° 65-555 du 10 juillet 1965).

12 - Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971

Le règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 a levé la condition de nationalité pour les ressortissants des autres Etats membres.

 

L’annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71 – rubrique « I. France » point 3, précise que la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965, qui accorde aux Français, exerçant ou ayant exercé à l’étranger une activité professionnelle, la faculté d’accession au régime de l’assurance volontaire vieillesse est appliquée aux ressortissants des autres Etats membres sous réserve que :

  • l’activité professionnelle donnant lieu à rachat de cotisations ait été exercée hors de France et hors de l’Etat dont le travailleur est ressortissant ;
  • le travailleur salarié justifie, à la date de la demande d’admission au bénéfice de la loi, d’au moins 10 ans de résidence en France ou 10 ans d’assurance, à titre obligatoire ou facultatif continuée.

Le règlement (CEE) n° 1408/71 a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 883/2004 lequel a maintenu levée la condition de nationalité pour les ressortissants des autres Etats membres.

 

Le règlement n° 1408/71 est néanmoins resté applicable au 1er mai 2010 :  

  • en application du règlement n° 859/2003, aux ressortissants des pays tiers et ce jusqu’au 31 décembre 2010 ;
  • dans le cadre de l’accord CE/Suisse, aux ressortissants suisses et ce jusqu’au 31 mars 2012 ;
  • dans le cadre de l’accord sur l’Espace Economique Européen, aux ressortissants des Etats parties à l’accord sur l’EEE (Norvège, Islande, Liechtenstein) et ce jusqu’au 31 mai 2012.

2 - Le règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004

21 - Champ personnel

Peuvent prétendre à rachat au titre du règlement n° 883/2004 :
  • les ressortissants des autres Etats membres de l’Union européenne ;
  • les réfugiés et apatrides résidant dans l’un des Etats membres de l’Union européenne ;
  • les conjoints survivants ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou réfugiés ou apatrides résidant dans l’un des Etats membres, quelle que soit la nationalité de l’assuré décédé ;
  • les conjoints survivants, quelle que soit leur nationalité, des ressortissants d’un autre Etat membre ou réfugiés ou apatrides.

Le règlement (CE) n° 883/2004 est également applicable :

  • depuis le 1er janvier 2011, aux ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un Etat de l’Union européenne et qui se trouvent dans une situation où tous les éléments ne se cantonnent pas à l’intérieur d’un seul Etat (Règlement (UE) n° 1231/2010 du 24 novembre 2010). Le règlement n° 1231/2010 n’est pas applicable au Danemark, ni au Royaume-Uni. Le règlement n° 1408/71 reste applicable au 1er janvier 2011 aux ressortissants des pays tiers résidant légalement au Royaume-uni ;
  • depuis le 1er avril 2012, dans le cadre de l’accord CE/Suisse (sur la libre circulation des personnes), aux ressortissants suisses ;
  • depuis le 1er juin 2012, dans le cadre de l’accord sur l’EEE, aux ressortissants de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein.

22 - Les conditions

221 - Conditions à remplir

A l’annexe XI du règlement n° 883/2004, sous la rubrique France, point 1, il est précisé que « les ressortissants d’autres Etats membres dont le domicile ou le lieu de résidence habituel se situe hors de France et qui répondent aux conditions générales du régime d’assurance pension français, ne peuvent verser des cotisations volontaires à ce régime que s’ils y ont été, par le passé, affiliés à titre obligatoire ou volontaire ; les présentes dispositions s’appliquent aussi aux apatrides et aux réfugiés dont le domicile ou le lieu de résidence habituel se situe dans un autre Etat membre » .

 

Les dispositions du présent règlement sont entrées en vigueur à compter du 1er mai 2010.

 

Pour ouvrir droit à rachat de cotisations au titre de l’assurance vieillesse pour une activité salariée hors de France en application du règlement n° 883/2004, l’intéressé doit justifier d’une affiliation au régime général quelle que soit sa durée et sa nature.

 

Il n’est plus nécessaire pour l’intéressé de justifier de 10 ans de résidence en France ou d’assurance pour effectuer un rachat de cotisations au titre de l’assurance vieillesse.

Il suffit dorénavant que ce dernier ait été affilié au régime général dans le passé, peu importe la durée. Une cotisation si minime soit-elle au régime général à quelque titre que ce soit est suffisante pour permettre à l’assuré d’ouvrir droit à rachat.

 

Il n’est pas exigé que l’affiliation se situe avant la période rachetée.

 

En outre, l’intéressé peut désormais racheter des cotisations pour des périodes d’activité salariées exercées dans le pays dont il est ressortissant.

(Cf. Circulaire Cnav n° 2010-54 du 21 mai 2010 note technique n° 2 : pension de vieillesse point 9 les rachats de cotisations).

222 - Conditions non remplies

Lorsque les conditions pour ouvrir droit à rachat de cotisations vieillesse au titre du règlement n° 883/2004 ne sont pas remplies, la demande de rachat doit faire l’objet d’un rejet notifié à l’assuré.

23 - Les conséquences de la réforme des rachats de cotisations au 1er janvier 2011

Il convient de se référer à la circulaire n° 2012-80 du 14 décembre 2012 précisant les modalités d’application du nouveau dispositif de rachat de cotisations.

231 - Le délai de recevabilité des demandes de rachat

La réforme des rachats de cotisations vieillesse a introduit un délai de recevabilité des demandes fixées à 10 ans à compter du dernier jour de la dernière activité salariée exercée à l’étranger.

 

Ce délai est opposable aux demandes de rachats de cotisations déposées à compter du 1er janvier 2011.

Aussi, les demandes de rachat déposées hors de ce délai doivent fait l’objet d’un rejet notifié à l’assuré.

232 - Non opposabilité de la condition de 5 ans d’affiliation à un régime obligatoire français d’assurance maladie

La condition de durée de 5 ans à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie introduite par le droit interne n’est pas opposable aux autres ressortissants relevant du règlement n° 883/2004.

 

Il convient de rappeler que le droit international prime le droit national et qu’il ressort d’une jurisprudence constante que le droit interne doit rester inappliqué lorsqu’il s’avère contraire au droit communautaire.

 

Aucune condition de durée d’assurance n’est prévue par le règlement pour effectuer un rachat de cotisations. Il suffit que l’intéressé ait été affilié au régime général.

24 - Traitement des demandes de rachats de cotisations du 1er janvier 2011 au 28 juin 2012

241 - Demandes de rachats déposées par les ressortissants des autres Etats membres et les ressortissants des pays tiers (sauf Danemark et Royaume-Uni) entre le 1er janvier 2011 et le 28 juin 2012

Les demandes de rachat déposées par les ressortissants des autres Etats membres et les ressortissants des pays tiers relevant du champ d’application du règlement n° 883/2004 (sauf Danemark et RoyaumeUni), entre le 1er janvier 2011 et le 28 juin 2012, doivent être instruites en fonction du seul règlement n° 883/2004 dont les conditions sont plus favorables.

 

Dès lors que les conditions fixées par le règlement n° 883/2004 ne sont pas remplies, la demande de rachat doit faire l’objet d’un rejet notifié à l’assuré.

242 - Demandes de rachats déposées par les ressortissants des pays tiers exclus du règlement n° 883/2004 (Danemark et Royaume-Uni) entre le 1er janvier 2011 et le 28 juin 2012

Les dispositions du règlement n° 883/2004 en matière de rachat de cotisations ne sont pas applicables au Danemark ni au RoyaumeUni. Les ressortissants des pays tiers ne peuvent donc pas s’en prévaloir lorsqu’ils résident sur le territoire de l’un de ces Etats ou exercent une activité dans l’un de ces Etats.

 

Il en résulte que les ressortissants des pays tiers ne peuvent prétendre à rachat de cotisations au titre de leur activité salariée exercée au Danemark ou au RoyaumeUni que s’il justifie d’avoir été à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie pendant au moins 5 ans.

243 - Demandes de rachats déposées par les ressortissants suisses

2431 - Entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2012

En principe, pour les demandes déposées jusqu’au 31 mars 2012, les dispositions du règlement n° 1408/71 s’appliquent. Pour ouvrir droit à rachat, au titre dudit règlement, les ressortissants suisses doivent justifier de 10 ans de résidence en France ou 10 ans d’assurance.

 

Toutefois, compte tenu de la suppression de la condition de nationalité, les ressortissants suisses peuvent, à compter du 1er janvier 2011, effectuer un rachat de cotisations pour leur activité salariée exercée à l’étranger en application des dispositions prévues par la législation nationale.

 

Aussi, pour les demandes de rachat déposées par les ressortissants suisses entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2012, il convient de rechercher si la condition de 5 ans d’affiliation à un régime obligatoire français d’assurance maladie, qui est plus favorable, est remplie.

2432 - Entre le 1er avril 2012 et le 28 juin 2012

A compter du 1er avril 2012, le règlement n° 883/2004 est applicable aux ressortissants suisses. Pour ouvrir droit à rachat de cotisations, il suffit que les intéressés aient été affiliés au régime général sans condition de durée.

 

Aussi, pour les demandes de rachats déposées par les ressortissants suisses entre le 1er avril 2012 et le 28 juin 2012, il convient d’appliquer les dispositions du règlement n° 883/2004 qui sont plus favorables.

244 - Demandes de rachats déposées par les ressortissants des Etats parties à l’accord sur l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein)

2441 - Entre le 1er janvier 2011 et le 31 mai 2012

En principe, pour les demandes déposées jusqu’au 31 mai 2012, les dispositions du règlement n° 1408/71 s’appliquent. Pour ouvrir droit à rachat, au titre dudit règlement, les ressortissants norvégiens, islandais et liechtensteinois doivent justifier de 10 ans de résidence en France ou 10 ans d’assurance.

 

Compte tenu de la suppression de la condition de nationalité, les ressortissants de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein peuvent, à compter du 1er janvier 2011, effectuer un rachat de cotisations pour leur activité salarié exercée à l’étranger en application des dispositions prévues par la législation nationale.

 

Aussi, pour les demandes de rachat déposées par les intéressés entre le 1er janvier 2011 et le 31 mai 2012, il convient de rechercher si la condition de 5 ans d’affiliation à un régime obligatoire français d’assurance maladie, plus favorable que celle prévue par le règlement n° 1408/71, est remplie.

2442 - Entre le 1er juin 2012 et le 28 juin 2012

Depuis le 1er juin 2012, les ressortissants norvégiens, islandais et liechtensteinois peuvent effectuer un rachat de cotisations pour leur activité salariée à l’étranger au titre du règlement n° 883/2004. Il suffit que les intéressés aient été affiliés au régime général sans condition de durée.

 

Aussi, les demandes déposées par les intéressés entre le 1er juin 2012 et le 28 juin 2012 doivent être examinées au regard du règlement n° 883/2004 dont les conditions sont plus favorables.

25 - Traitement des demandes de rachats de cotisations à compter du 28 juin 2012

Le règlement (UE) n° 465/2012 du 22 mai 2012 a supprimé, à compter du 28 juin 2012, dans l’annexe XI du règlement n° 883/2004 le paragraphe 1 de la rubrique « France » qui visait les conditions d’adhésion à l’assurance volontaire.

 

Il en résulte qu’à compter de cette date, les ressortissants des autres Etats membres, les ressortissants des Etats tiers, les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats parties à l’accord sur l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) ne peuvent plus prétendre à rachat au titre du règlement n° 883/2004.

 

Les intéressés ne peuvent effectuer un rachat de cotisations vieillesse au titre de leur activité salariée exercée hors de France qu’en application des dispositions fixées par la législation nationale.

 

En conséquence, les intéressés doivent justifier d’une durée de 5 ans minimum à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.

251 - L’assuré justifie de 20 trimestres d’assurance en France

En France, les risques (maladie, vieillesse) n’étant pas dissociés il a été décidé que l’affiliation à l’assurance vieillesse équivalait par conséquent à une affiliation à l’assurance maladie.

 

Lorsque l’assuré justifie de 20 trimestres d’assurance au régime général ou à l’ensemble des régimes de base obligatoires français d’assurance vieillesse, la condition de 5 ans à la charge d’un régime obligatoire d’assurance maladie est satisfaite.

 

De même, l’intéressé qui a exercé une activité dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoire français et justifie de 20 trimestres à ce régime ou à l’ensemble de ces régimes, peut effectuer un rachat de cotisations au régime général pour son activité salariée exercée hors de France.

252 - L’assuré justifie de moins de 20 trimestres d’assurance en France

2521 - La totalisation des périodes

Lorsque les 20 trimestres d’assurance ne sont pas réunis en France, il convient de prendre en compte les périodes accomplies dans les autres Etats membres, ou dans les Etats membres et dans les Etats parties à l’accord sur l’EEE (Norvège, Islande, Liechtenstein) ou dans les Etats membres et en Suisse, et de procéder à la totalisation des périodes en vertu du principe de totalisation fixé à l’article 6 du règlement (CE) n° 883/2004.

 

Les périodes d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence accomplies sous les législations des autres Etats membres sont prises en compte telles que communiquées par les institutions de ces Etats.

 

Les trimestres, après application des règles de conversion, doivent être pris en compte sans superposition avec ceux déjà validés au titre de l’assurance vieillesse et dans la limite de 4 par an (Cf. Circulaire 2010-54 - § 25).

 

Pour les ressortissants des pays tiers sont exclues les périodes accomplies au Danemark et au Royaume-Uni et la totalisation ne s’effectue qu’en prenant en compte les périodes accomplies dans les autres Etats membres.

2522 - Les périodes assimilées

Dans la mesure où dans les autres Etats membres les risques (maladie, vieillesse …) peuvent être dissociés, les périodes assimilées mentionnées par l’institution de l’autre Etat peuvent être prises en compte dès lors que l’intéressé justifie avoir été à la charge de l’assurance maladie de cet Etat au cours desdites périodes, en application du principe d’assimilation des faits.

26 - Les périodes rachetées

261 - Le décompte des périodes

Désormais, les trimestres de rachat sont décomptés et validés par période de 90 jours successifs.

262 - La détermination du salaire annuel moyen pour le calcul de la pension

Il résulte des dispositions de l’article R 351-29 du code de la sécurité sociale introduites par la réforme des rachats que ne sont pas prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen les années ayant fait l’objet d’un rachat de cotisations au titre de l’assurance vieillesse ni celles comprenant une période au titre desquelles un rachat a été effectué.

 

S’agissant des règlements communautaires, ces périodes ne sont donc plus retenues pour la détermination du salaire annuel moyen de la pension nationale et de la pension globale théorique.

263 - La pension nationale

Son montant est déterminé en fonction de la seule législation nationale.

 

Selon l’option choisie par l’assuré, la période rachetée est retenue uniquement pour déterminer la durée pour fixer le taux applicable au salaire annuel moyen ou pour déterminer la durée d’assurance pour fixer le taux applicable au salaire annuel moyen et la durée d’assurance retenue pour le calcul de la pension.

264 - La pension globale théorique

Son montant est déterminé en application des dispositions des règlements européens de coordination relatives à la totalisation des périodes.

 

Les règles de priorité fixées par les règlements sont donc mises en œuvre notamment celle qui prévoit la priorité des périodes d’assurance sur les périodes d’assurance volontaire.

Bien entendu, si la période rachetée se rapporte à une activité salariée exercée hors du champ d’application des règlements, celle-ci est prise en considération en fonction du choix de l’assuré (taux ou taux et durée d’assurance).

265 - La majoration d’assurance volontaire superposée

La réforme introduite à compter du 1er janvier 2011 a notamment aligné le rachat de cotisations pour activité salariée à l’étranger sur le versement pour la retraite ce qui a pour conséquence l’absence de report au compte de salaires au titre des périodes ayant donné lieu à rachat de cotisations.

 

Or, l’article 43 § 2 du règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 prévoit le calcul d’une majoration d’assurance volontaire lorsque la période d’assurance volontaire se superpose à une période d’assurance obligatoire et de ce fait est exclue du calcul tant de la pension globale théorique que de la pension proratisée.

 

Lorsque l’assuré a racheté des périodes d’assurance (option taux et durée), afin de déterminer le montant de cette majoration qui s’ajoute à la pension proratisée lors de la comparaison avec la pension nationale, il convient de retenir comme éléments de calcul :

  • le salaire annuel moyen de la pension nationale ;
  • le taux de la pension globale théorique ;
  • le nombre de trimestres correspondant aux versements volontaires superposés exclus du calcul du montant théorique.

Après comparaison des montants de la pension proratisée majorée et de la pension nationale, le montant le plus élevé est servi.

27 - Les périodes reconnues équivalentes

271 - Définition

Pour rappel, les périodes reconnues équivalentes (PRE) s’entendent des périodes d’activité salariée antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations au titre de l’assurance vieillesse.

 

Cette définition des périodes reconnues équivalentes implique une totale adéquation entre ces périodes et les périodes rachetables.

 

De ce fait, les périodes reconnues équivalentes ne peuvent être validées que si les conditions pour ouvrir droit à rachat de cotisations au titre de l’assurance vieillesse pour une activité salariée exercée hors de France sont remplies.

 

Ces conditions sont différentes selon la date d’effet de la pension et les personnes visées. ( paragraphes 24 et 25)

272 - Le décompte

Le nombre de trimestres équivalents à retenir est égal au nombre de trimestres rachetables de la période considérée.

A compter du 1er janvier 2011, les périodes reconnues équivalentes sont décomptées par période de 90 jours successifs.

273 - La pension nationale

Les périodes reconnues équivalentes sont prises en compte pour déterminer la durée d’assurance pour fixer le taux applicable au salaire annuel moyen.

274 - La pension globale théorique

La pension globale théorique est calculée comme si l’assuré avait accompli toute sa carrière professionnelle en France tant pour la durée pour fixer le taux applicable au salaire annuel moyen que pour la durée d’assurance (3ème composante de la formule de calcul).

 

Les périodes communiquées par les institutions des autres Etats membres sont prises en compte en priorité dans le cadre de la totalisation des périodes et la proratisation.

Exemple :

Validation étrangère du 21 juin 1982 au 31 mars 1983 soit 8 mois.

Conversion en trimestres (article 13 du règlement (CE) n° 987/2009) : 3 mois = 1 trimestre Donc 8 mois = 2 trimestres

Périodes reconnues équivalentes : du 21 juin 1982 au 31 mars 1983 : 283 jours/90 jours = 3 PRE

Conséquences :

- durée pour le taux : il sera retenu 2 trimestres au titre de la validation étrangère et 1 PRE
- durée pour le calcul : seuls les trimestres au titre de la validation étrangère sont pris en compte

 

Les périodes reconnues équivalentes ne sont pas communiquées aux autres Etats.

275 - Mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à la validation des périodes reconnues équivalentes

Pour la mise en œuvre des nouvelles règles de validation des périodes reconnues équivalentes, il convient de se référer au paragraphe 724 de la circulaire Cnav n° 2012-80 du 14 décembre 2012.

3 - Les accords internationaux de sécurité sociale

31 - Champ d’application des accords

Avant la réforme, l’article L742-2 issu de la loi du 10 juillet 1965 visait expressément les personnes de nationalité « française ».

 

S’agissant des ressortissants étrangers, les accords internationaux de sécurité sociale fixent leur propre champ d’application et s’opposent à l’extension aux ressortissants des Etats parties à ces accords des dispositions de la loi de 1965, qui accorde aux personnes de nationalité française travaillant hors du territoire français la faculté d’adhérer à l’assurance volontaire vieillesse.

32 - Conséquences de la réforme des rachats à compter du 1er janvier 2011

321 - Droit à rachat de cotisations

Compte tenu de la suppression de la condition de la nationalité française, les ressortissants des autres Etats peuvent, depuis le 1er janvier 2011, effectuer un rachat de cotisations vieillesse pour leur activité salariée hors de France y compris dans leur pays d’origine.

 

Bien entendu, les intéressés doivent satisfaire aux conditions prévues par la législation française :

  • réunir 20 trimestres d’assurance ou ;
  • avoir été à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie, à quelque titre que ce soit, pendant une durée minimale de 5 ans et produire les justificatifs requis (Circulaire Cnav n° 2012-80 du 14 décembre 2012) ;
  • la demande de rachat de cotisations doit aussi avoir été déposée dans le délai de 10 ans à compter du dernier jour de la dernière activité exercée à l’étranger.

322 - Les périodes reconnues équivalentes

Avant la réforme, les intéressés ne pouvaient pas effectuer de rachat de cotisations vieillesse pour leur activité salariée à l’étranger tant au regard des accords internationaux de sécurité sociale que de la législation française.

 

Ils ne pouvaient pas bénéficier de la validation de périodes reconnues équivalentes pour la détermination de la durée pour fixer le taux applicable au salaire annuel moyen dans la mesure où, pour rappel, les périodes reconnues équivalentes sont des périodes accomplies avant le 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations.

 

En revanche, à compter du 1er janvier 2011, les intéressés peuvent bénéficier du dispositif de droit interne de rachat de cotisations et en conséquence de la validation de périodes reconnues équivalentes.

 

Ces dispositions s’appliquent dans le cadre des liquidations de retraite :

  • aux dossiers en cours et à venir, y compris ceux faisant l’objet d’une contestation, dès lors que le point de départ de la pension se situe à compter du 1er janvier 2011 ;
  • pour la révision des prestations prenant effet à compter du 1er janvier 2011 à taux minoré uniquement sur demande des assurés.

323 - Les périodes rachetées

Les dispositions prévues par chaque accord sont mises en œuvre et les règles de priorité appliquées lors de la totalisation des périodes.

Lors de la totalisation des périodes, en cas de superposition de la période de rachat avec la période d’assurance de l’autre Etat, seule la période d’assurance de l’autre Etat est prise en compte.

 

Des périodes reconnues équivalentes peuvent éventuellement être retenues pour déterminer la durée d’assurance pour fixer le taux applicable au salaire annuel moyen.

 

Bien entendu, le montant de la pension due est déterminé en prenant en compte la période de rachat de cotisations lorsque ce rachat est effectué pour le taux et la durée.

4 - Les ressortissants étrangers non visés par les accords internationaux de sécurité sociale

41 - Conséquences de la réforme des rachats de 2011

La condition de nationalité ayant été supprimée, les intéressés peuvent, depuis le 1er janvier 2011, effectuer un rachat de cotisations d’assurance vieillesse pour leur activité salariée exercée hors de France y compris dans leur pays d’origine dans les conditions prévues par le droit interne.

 

Il convient de se référer à la circulaire Cnav n° 2012-80 du 14 décembre 2012.

42 - Les périodes reconnues équivalentes

Les intéressés peuvent depuis le 1er janvier 2011 effectuer un rachat de cotisations et par conséquent obtenir la validation de périodes reconnues équivalentes.

Ces dispositions s’appliquent dans le cadre des liquidations de retraite :

  • aux dossiers en cours et à venir, y compris ceux faisant l’objet d’une contestation, dès lors que le point de départ de la pension se situe à compter du 1er janvier 2011 ;
  • pour la révision des prestations prenant effet à compter du 1er janvier 2011 à taux minoré uniquement sur demande des assurés.

5 - Dispositions diverses

51 - Exclusion des 20 trimestres d’assurance

Lors de la recherche des 20 trimestres d’assurance doivent être exclus les trimestres correspondant aux périodes ayant donné lieu à transfert de cotisations vieillesse :

- dans le cadre d’un accord international de sécurité sociale à savoir :
 
  • Mali - article 29 de la convention générale franco-malienne du 12 juin 1979 ;
  • Gabon - avenant n° 1 article III du 7 juillet  2000 à la convention de sécurité sociale franco-gabonaise du 2 octobre 1980 (article 48) ;
  • Côte d’Ivoire - article 11 de la convention de sécurité sociale francoivoirienne modifié par l’avenant n°1 du 16 janvier 1989.
 
- en application du règlement applicable aux fonctionnaires et aux agents des institutions européennes (Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil du 29 février 1968 modifié, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (article 11 de l’annexe VIII du statut) .

52 - Cas des retraités ne justifiant pas des 20 trimestres d’assurance

Les retraités ne résidant pas en France peuvent être à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.

 

Aussi, lorsque le retraité ne justifie pas des 20 trimestres d’assurance à l’ensemble des régimes de base français ou par totalisation des périodes ( 2521), il convient de prendre en compte les périodes au cours desquelles il a été à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie pour rechercher si la condition de durée de 5 ans est satisfaite.

 

Les retraités sont à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie notamment lorsqu’une attestation de droit aux soins de santé est délivrée :

  • dans le cadre des conventions bilatérales de sécurité sociale : Algérie, Andorre, Maroc, Tunisie, Turquie, ex-Yougoslavie ;
  • dans le cadre des règlements communautaires (UE-EEE- Suisse).

53 - Conversion des monnaies

Pour déterminer le montant du rachat relatif à une activité salariée hors de France, il est retenu la rémunération des douze derniers mois d’activité salariée à l’étranger.

 

Lorsque le salaire est exprimé dans une autre monnaie, il doit être converti en euros en tenant compte du cours de change en vigueur au premier jour du mois qui suit la fin de la période rachetée.

 

Cette conversion s’effectue compte tenu du taux de change retenu par la Banque de France.

 

Toutefois lorsque le terme de la période rachetable est très éloigné et les cours de change indisponibles, il convient de prendre en compte le taux de conversion en vigueur au 1er avril 1988.

 

Il peut être nécessaire d’effectuer la conversion en francs puis en euros en appliquant la règle fixée 1 euro = 6,55957 et arrondi au cent.

Pierre Mayeur