Circulaire Cnav 2012/74 du 16/11/2012

Circulaire n° 2012-74 du 16 novembre 2012

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département réglementation national
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Versement pour la retraite
Résumé
En cas d'échelonnement de paiement sur une période de plus de douze mois, la majoration applicable à compter du treizième mois est de 1,8 % en 2013.

Sommaire

1 - Le rappel du principe

2 - L'information des assurés

3 - La majoration


1 - Le rappel du principe (article D.351-12 du code de la sécurité sociale)

En cas d'échelonnement du paiement du versement pour la retraite sur une période de plus d'un an, les sommes restant dues à l’issue de chaque période de 12 mois sont majorées.

Le taux de majoration applicable est le taux d’évolution prévisionnelle des prix à la consommation, hors tabac, prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances.

2 - L'information des assurés (article D.351-13, 3ème alinéa, du code de la sécurité sociale)

La caisse de retraite doit informer les intéressés de cette majoration et communiquer le montant de chaque échéance majorée pour l’année considérée.

3 - La majoration

La majoration applicable à compter du 1er janvier 2013, aux échéances dues au-delà de la douzième, est de 1,8 %.

Pierre Mayeur