
Circulaire Cnav 2012/74 du 16/11/2012
Circulaire n° 2012-74 du 16 novembre 2012
Caisse nationale d'assurance vieillesse
- Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département réglementation national
- Destinataires
- Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale
- Objet
- Versement pour la retraite
- Résumé
- En cas d'échelonnement de paiement sur une période de plus de douze mois, la majoration applicable à compter du treizième mois est de 1,8 % en 2013.
Sommaire
1 - Le rappel du principe
2 - L'information des assurés
3 - La majoration
1 - Le rappel du principe (article D.351-12 du code de la sécurité sociale)
En cas d'échelonnement du paiement du versement pour la retraite sur une période de plus d'un an, les sommes restant dues à l’issue de chaque période de 12 mois sont majorées.
Le taux de majoration applicable est le taux d’évolution prévisionnelle des prix à la consommation, hors tabac, prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances.
2 - L'information des assurés (article D.351-13, 3ème alinéa, du code de la sécurité sociale)
La caisse de retraite doit informer les intéressés de cette majoration et communiquer le montant de chaque échéance majorée pour l’année considérée.
3 - La majoration
La majoration applicable à compter du 1er janvier 2013, aux échéances dues au-delà de la douzième, est de 1,8 %.
Pierre Mayeur