Circulaire Cnav 2012/73 du 16/11/2012

Circulaire n° 2012-73 du 16 novembre 2012

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction juridique et réglementation nationale
Département réglementation national
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Allocation de vieillesse - Allocation supplémentaire - Allocation de solidarité aux personnes âgées - Allocation supplémentaire d’invalidité - Plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre
Résumé
Montants des différents plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre à compter du 1er janvier 2012 et du 1er avril 2012

La valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité attribuée au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est fixée par arrêté du 12 octobre 2012 (Journal officiel n° 248 du 24 octobre 2012) à :

- 13,91 euros à compter du 1er janvier 2012.

Il s’ensuit que le montant de la pension de veuve de soldat au taux spécial prévu par l’article L.51 de ce code est porté à :

- 13,91 euros x 682 = 9 486,62 euros depuis le 1er janvier 2012

En conséquence, les différents plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre sont modifiés comme suit :

 

- Allocation aux vieux travailleurs salariés - Allocation aux mères de famille - Secours viager- Majoration L.814-2

- 12 735,10 euros à compter du 1er janvier 2012
- 12 803,31 euros à compter du 1er avril 2012

- Allocation supplémentaire (ancien art. L. 815-2 CSS)

- 18 393,96 euros à compter du 1er janvier 2012
- 18 812,60 euros à compter du 1er avril 2012

- Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

- 18 393,96 euros à compter du 1er janvier 2012
- 18 812,60 euros à compter du 1er avril 2012

- Allocation supplémentaire invalidité (ASI)

- 14 143,31 euros à compter du 1er janvier 2012
- 14 241,10 euros à compter du 1er avril 2012

Pierre Mayeur