Circulaire Cnav 2012/67 du 27/09/2012

Circulaire n° 2012-67 du 27 septembre 2012

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction juridique et réglementation nationale
Département réglementation national
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Condition d’exonération de CSG et de CRDS liée à la situation d’imposition
Résumé
Diffusion des seuils de revenus à retenir pour l’examen de la condition d’exonération de CSG et de CRDS liée à la situation d’imposition. Date d’effet 1er janvier 2013.

 

La condition d’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) liée à la situation d’imposition des retraités est examinée selon les dispositions de l’article L.136-2, III, 2° du code de la sécurité sociale.

 

Chaque année, les limites d’exonération à appliquer sont actualisées par la publication d’un arrêté. Or, ces limites n’ont pas été actualisées pour l’année 2012. En conséquence l’arrêté du 18 mars 2011 (JO du 26 mars 2011) sert de référence pour fixer les seuils de revenus à retenir pour 2013.

 

Le montant des revenus à considérer au titre de l’avant-dernière année (2011) est celui du revenu fiscal de référence indiqué sur l’avis d’impôt 2012. En conséquence, les retraités dont le revenu fiscal de référence 2012 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous ne seront pas assujettis à la CSG et à la CRDS au titre de 2013.

 

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Résidence en Métropole

Résidence dans les DOM sauf Guyane

Résidence en Guyane

1

10 024 euros

11 861 euros

12 402 euros

1,25

11 362 euros

13 278 euros

14 109 euros

1,5

12 700 euros

14 694 euros

15 816 euros

1,75

14 038 euros

16 032 euros

17 154 euros

2

15 376 euros

17 370 euros

18 492 euros

2,25

16 714 euros

18 708 euros

19 830 euros

2,5

18 052 euros

20 046 euros

21 168 euros

Par demi-part supplémentaire

2 676 euros

2 676 euros

2 676 euros

Par quart de part supplémentaire

1 338 euros

1 338 euros

1 338 euros

 

Ces seuils de revenus sont applicables au 1er janvier 2013 pour déterminer le prélèvement à effectuer sur les retraites, rappels inclus, versées à compter de cette date.

Pierre Mayeur