Circulaire n° 2012-65 du 26 septembre 2012

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction juridique et réglementation nationale
Département réglementation national

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Objet

Allocation de vieillesse - Allocation supplémentaire - Allocation de solidarité aux personnes âgées - Allocation supplémentaire d’invalidité - Plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre

Résumé

Montants des différents plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre à compter du 1er juillet 2011 et du 1er avril 2012.

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La valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité attribuée au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est fixée par arrêté du 26 Juillet 2012 (Journal officiel n°189 du 15 août 2012) à :

- 13,87 euros à compter du 1er juillet 2011

Il s’ensuit que le montant de la pension de veuve de soldat au taux spécial prévu par l’article L.51 de ce code est porté à :

- 13,87 euros x 682 = 9 459,34 euros depuis le 1er juillet 2011

En conséquence, les différents plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre sont modifiés comme suit :

- Allocation aux vieux travailleurs salariés - Allocation aux mères de famille - Secours viager- Majoration L.814-2

- 12 707,82 euros à compter du 1er juillet 2011

- 12 776,03 euros à compter du 1er avril 2012

- Allocation supplémentaire (ancien art. L. 815-2 CSS)

- 18 366,68 euros à compter du 1er juillet 2011

- 18 785,32 euros à compter du 1er avril 2012

- Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

- 18 366,68 euros à compter du 1er juillet 2011

- 18 785,32 euros à compter du 1er avril 2012

- Allocation supplémentaire invalidité (ASI)

- 14 116,03 euros à compter du 1er juillet 2011

- 14 213,82 euros à compter du 1er avril 2012

Pierre Mayeur