Circulaire Cnav 2012/57 du 23/07/2012

Circulaire n° 2012-57 du 23 juillet 2012
annulée et remplacée par circulaire Cnav n° 2015-50 du 28 octobre 2015

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction juridique et réglementation nationale
Département réglementation national
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
La demande de retraite coordonnée par signalement réciproque entre le régime général et l'Agirc/Arrco
Résumé
Précisions sur la mise en place de signalements réciproques entre le régime général et l'Agirc/Arrco concernant le dépôt des demandes de retraite personnelle.

Sommaire

Introduction

1 - Les principes généraux
2 - Le périmètre du dispositif
3 - La procédure

31 - L'émission du signalement par le régime général vers l'Agirc/Arrco
32 - La réception d'un signalement de l'Agirc/Arrco par le régime général

4 - La fixation de la date d'effet au régime général
5 - La date d'application du dispositif


Dans le cadre des actions coordonnées visant notamment à l'amélioration du service aux assurés, le régime général des salariés et les régimes complémentaires Agirc/Arrco ont mis en place un dispositif de signalements réciproques du dépôt d'une demande de retraite personnelle.

Ce dispositif est destiné d'une part, à garantir la plénitude des droits des assurés en évitant qu'ils omettent de déposer leur demande auprès de l'un ou l'autre des régimes concernés, et d'autre part, à préserver le point de départ de ces retraites en tenant compte de la date de la première manifestation auprès du premier régime contacté.

1 - Les principes généraux

Le dispositif qui est mis en place consiste en une coordination entre le régime général et les régimes complémentaires Agirc/Arrco, au moyen d'échanges de signalement. Il s'agit d'informer l'autre régime du dépôt d'une demande de retraite.

Ces échanges sont sans impact sur la demande unique de retraite.

2 - Le périmètre du dispositif

Dans un premier temps, les échanges de signalement ne visent que :

- les demandes de retraite personnelle ou de droits directs, à quel que titre que ce soit, émanant des assurés ou des représentants légaux suivants :

tuteurs, curateurs, et personnes disposant d'un mandat spécial délivré par le juge des tutelles (cas d'une sauvegarde de justice) ;

  • concernant les assurés résidant en France métropolitaine ;
  • concernant les personnes dont le NIR est connu (certifié ou non).

Sont donc exclues des signalements :

  • les demandes de retraite de réversion ;
  • les demandes concernant des assurés résidant dans un département ou collectivité d'outre mer ou à l'étranger ;
  • les demandes reçues dans le cadre des règlements de la coordination européenne (qui font l'objet d'un autre projet) ;
  • les demandes concernant des personnes dont le NIR n'est pas connu ;
  • les demandes émanant des mandataires (autres que les représentants légaux cités précédemment).

3 - La procédure

31 - L'émission du signalement par le régime général vers l'Agirc/Arrco

Lors de l'enregistrement d'une demande de retraite personnelle au régime général, entrant dans le périmètre du dispositif, un signalement est transmis par le système d'information via le centre informatique de Tours à destination du centre informatique de l'Agirc/Arrco.

L'émission du signalement est soumise à un accord préalable de l'assuré.

A cet effet, l'imprimé de demande de retraite est complété par un cadre qui indiquera que le dispositif ne concerne que le régime général, ne vise pas les assurés résidant hors de France métropolitaine, et qui précisera en outre que l'assuré doit donner son accord.

A titre informatif le cadre prévu à ce jour est le suivant :

Si vous n'avez pas encore déposé votre demande de retraite à l'Agirc/Arrco, acceptez-vous que l'Assurance retraite (CNAV ou Carsat) communique les données vous concernant à ces organismes qui prendront directement contact avec vous ?                                 OUI                       NON

32 - La réception d'un signalement de l'Agirc/Arrco par le régime général

Un signalement de l'Agirc/Arrco est envoyé au régime général suite à l'enregistrement d'une demande de retraite complémentaire personnelle pour laquelle l'assuré a donné son accord pour que les régimes complémentaires communiquent les données le concernant.

Le régime général, après avoir vérifié qu'il n'existe pas de demande enregistrée au nom de l'assuré lui adresse l'imprimé adéquat accompagné d'un courrier l'invitant à déposer sa demande.

4 - La fixation de la date d'effet au régime général

L'accord donné par l'assuré quant au signalement de l'Agirc/Arrco (point 32 ci-dessus) doit être assimilé à une première manifestation par simple lettre telle que visée par la lettre ministérielle 9591/AG du 17 juin 1971.

Dans ces conditions, la date de réception de la demande de retraite auprès de l'Agirc/Arrco doit être retenue pour fixer la date d'effet de la pension du régime général, sous réserve que l'imprimé réglementaire de demande de retraite du régime général soit déposé dans le délai de trois mois suivant la date à laquelle il aura été envoyé à l'assuré.

5 - La date d'application du dispositif

Le dispositif décrit ci-dessus s'applique à compter du 9 juillet 2012.

Pierre Mayeur