Circulaire n° 2012-44 du 15 mai 2012

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction des Relations Internationales et de la Coordination

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Objet

Règlements communautaires - Suisse.

Résumé

Application des règlements n° 883/2004 et n° 987/2009 à compter du 1er avril 2012 dans le cadre de l’accord CE/Suisse sur la libre circulation des personnes.

L’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes a été signé le 21 juin 1999 et est entré en vigueur le 1er juin 2002.

Conformément à l’article 8 de l’accord, la coordination des systèmes de sécurité sociale est réglée par l’annexe II qui fait notamment référence aux règlements n° 1408/71 et n° 574/72 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté.

Les règlements n° 883/2004 et n° 987/2009 ont remplacé les règlements n° 1408/71 et n° 574/72.

Par décision n° 1/2012 du Comité mixte institué par l’accord, du 31 mars 2012 publié au Journal officiel de l’Union européenne L 103 du 13 avril 2012, l’annexe II de l’accord est remplacée par une nouvelle annexe.

Cette décision est entrée en vigueur le 1er avril 2012 et prévoit notamment :

• l’adaptation des annexes du règlement n° 883/2004 ;
• l’adaptation de l’annexe 1 du règlement n° 987/2009 ;
• la liste des décisions et recommandations de la Commission administrative à prendre en considération.

La mise en œuvre de ces nouveaux règlements a fait l’objet de la circulaire CNAV n° 2010-54 du 21 mai 2010 et les règles fixées doivent être appliquées dans le cadre de l’accord CE/Suisse.

Pierre Mayeur