Circulaire Cnav 2012/43 du 14/05/2012

Circulaire n° 2012-43 du 14 mai 2012

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département réglementation national
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Revenu supplémentaire temporaire d’activité.
Résumé
Mise en place d’une période transitoire pour les périodes travaillées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 concernant la prestation du revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA). Le maintien du bénéfice du RSTA durant cette période doit répondre à trois conditions supplémentaires..

Sommaire

1 - Instauration d’une période transitoire d’extinction progressive du RSTA

    11 - Contexte
    12 - Conditions supplémentaires exigées pour le bénéfice du RSTA à compter du 1er janvier 2011

2 - Champ d’application personnel du RSTA

3 - Les conditions d’accès au RSTA

    31 - Le lieu d’exercice de l’activité professionnelle
    32 - La nature et la durée du contrat de travail
         321 - Situation du salarié
         322 - Durée du contrat de travial

    33 - La rémunération mensuelle maximale

4 - La demande de RSTA

    41 - La demande préétablie
    42 - La demande par formulaire de déclaration vierge
    43 - La recevabilité des demandes
    44 - Les pièces justificatives complémentaires

5 - Le droit au RSTA

    51 - Un droit étudié mensuellement
    52 - Le montant de la prestation
        521 - Règles de calcul
        522 - Calcul en fonction d’une durée hebdomadaire de travail
            5221 - Calcul en fonction d’une durée mensuelle de travail
            5222 - Calcul en fonction d’une durée annuelle exprimée en heures
            5223 - Calcul en fonction d’une durée annuelle exprimée en jours

        523 - Le contrat de travail a commencé ou s’est achevé en cours de mois
        524 - Cumul de plusieurs activités salariées

    53 - L’attribution du RSTA
    54 - Le paiement du RSTA
        541 - Modalités de versement du RSTA
        542 - Trop-perçus - Récupération des indus
            5421 - Délai de prescription de l’action en recouvrement
            5422 - Recouvrement par voie de contrainte

    55 - Régime fiscal et social

6 - RSTA et autres droits sociaux

7 - Allocation de retour à l’activité (ARA)

Annexes :

Annexe 1 : Pièces justificatives de la nationalité, du séjour et de l’autorisation de travail

Annexe 2 : Exemples de calcul

Annexe 3 : Tableau de concordance des minutes et des centièmes d’heures

Annexe 4 : Circulaire ministérielle du 14 janvier 2011 relative à la mise en œuvre du revenu supplémentaire temporaire d’activité à compter du 1er janvier 2011


 

il a été institué un revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) dans les départements d’outre-mer (DOM) de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que dans les collectivités d’outre-mer (COM) de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ce revenu supplémentaire temporaire d’activité est financé par l’Etat. Il est attribué et servi en son nom par les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, et par la caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif ont été précisées par le décret n°2009-602 du 27 mai 2009, et l’arrêté ministériel du 4 juin 2009 (cf. circulaire CNAV n° 2009/48 du 8 juillet 2009) .

Les dispositions relatives au RSTA sont applicables au titre des périodes d’emploi effectuées à compter du 1er mars 2009.

 

1 - Instauration d’une période transitoire d’extinction progressive du RSTA

11 - Contexte

L’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 étend et adapte, dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane et les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon, le revenu de solidarité active (RSA) prévu par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008. La mise en œuvre du RSA dans ces territoires prend effet au 1er janvier 2011.

Cette mise en place s’accompagne, s’agissant de la prestation du RSTA, de l’instauration d’une période transitoire pour les périodes travaillées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.

Ainsi, dans la période transitoire, le RSTA et le RSA ne peuvent être ouverts et perçus simultanément pour un même mois de droit.

Le décret du 27 mai 2009 a été modifié en ce sens par le décret n° 2010-1784 du 31 décembre 2010.

L’arrêté du 4 juin 2009 demeure quant à lui inchangé et la circulaire ministérielle du 14 janvier 2011 en précise les conditions d’application.

12 - Conditions supplémentaires requises pour le maintien du bénéfice du RSTA à compter du 1er janvier 2011

Afin de pouvoir bénéficier d’un maintien du RSTA à compter du 1er janvier 2011, la personne salariée doit justifier impérativement de ces trois conditions cumulatives :

  • disposer d’un droit ouvert au RSTA au titre du mois de novembre ou décembre 2010 ;
  • satisfaire aux conditions d’attribution du RSTA mentionnées aux paragraphes 2 et suivants de la présente circulaire, sans qu’il n’y ait d’interruption de droit sur une période au moins égale à deux mois consécutifs ;
  • ne pas être membre d’un foyer, au sens du RSA, dont l’une des personnes qui le compose perçoit, au titre d’un même mois d’ouverture du droit, le RSA.

Sur ce dernier point, la circulaire ministérielle du 14 janvier 2011 apporte les précisions suivantes.

La Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) doivent informer tout bénéficiaire susceptible d’être éligible au RSTA et RSA, à compter de janvier 2011, qu’un choix doit être opéré entre les deux prestations.

Le choix du maintien au RSTA est susceptible d’être modifié à tout moment par l’intéressé, tel n’est pas le cas du RSA.

En effet, l’entrée dans le régime du RSA entraîne la perte définitive des droits au RSTA, l’intéressé ne pourra plus en bénéficier par la suite.

Cependant, en raison du décalage des périodes d’examen des droits et des paiements afférents, une personne peut percevoir le RSTA alors même qu’elle a choisi le RSA. Dans ce cas, les droits ouverts avant le passage au RSA sont versés et restent acquis. Sauf exception, le RSTA est alors pris en compte dans la base ressources du RSA.

Le RSA étant une prestation familiarisée, l’étude des droits porte sur le demandeur, le conjoint et sur toute personne à charge au sens du RSA.

En conséquence, comme indiqué ci-dessus, la demande de RSA par un salarié et la reconnaissance de son éligibilité entraîne la perte des droits au RSTA pour ce salarié et pour l’ensemble du foyer.

A partir du 1er janvier 2011, les personnes qui ne sont pas bénéficiaires du RSTA au titre du mois de novembre ou décembre 2010 et dont le foyer remplit les conditions d’attribution du RSA, relèvent uniquement de ce dernier dispositif.

Au cours de la période transitoire, les règles d’instruction des demandes de RSTA, de liquidation et de paiement demeurent inchangées. La gestion du RSTA reste, jusqu’à terme, de la compétence des caisses générales de sécurité sociale et de la CARSAT du Sud Est.

2 - Champ d’application personnel du RSTA

Sont éligibles au revenu supplémentaire temporaire d’activité les personnes :

  • de nationalité française ;
  • ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède ;
  • ou ressortissant d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) hors UE, à savoir l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein ;
  • ou ressortissant de la Confédération suisse ;
  • ou titulaire d’un titre de séjour autorisant à travailler dans un DOM ou une COM (cf. annexe 1).

3 - Les conditions d’accès au RSTA

31 - Le lieu d’exercice de l’activité professionnelle

Le demandeur doit avoir exercé son activité professionnelle sur le territoire de l’un des départements d’outre-mer ou collectivités d’outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon.

La condition est requise pour chacun des emplois déclarés sur la demande de RSTA. Elle est présumée remplie dès lors que l’adresse de l’établissement employeur est située dans ces territoires.

L’exercice de l’activité dans les territoires visés peut également être attesté par l’employeur dont l’établissement se trouve hors DOM / COM.

Dans le cas d’une mission temporaire dans un des départements ou territoires concernés, le droit au RSTA ne peut être ouvert que si cette mission est d’une durée supérieure ou égale à un mois.

32 - La nature et la durée du contrat de travail

321 - Situation du salarié

Au cours de chacun des mois civils déclarés sur sa demande, le salarié doit être dans l’une des situations suivantes :

  • titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
  • titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ;
  • titulaire d’un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire ;
  • agent non titulaire de droit public.

Les salariés titulaires d’un contrat aidé sont éligibles au RSTA. En revanche, un contrat d’apprentissage n’ouvre pas droit au RSTA.

Les personnes dont le contrat de travail est suspendu peuvent bénéficier du RSTA au titre des périodes de suspension (maladie, maternité, accident du travail, chômage partiel, congé formation, congé syndical, etc…).

Le droit au RSTA reste également ouvert au titre de la période d’exécution du contrat de travail en cas de rupture de ce contrat de travail au cours du mois examiné.

Les contrats de travail ouvrant droit au RSTA peuvent être à temps plein ou à temps partiel.

NB :

  • Les fonctionnaires civils (titulaires ou stagiaires) de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, les militaires de carrière et les magistrats ne sont pas éligibles au RSTA.
  • Les titulaires d’une pension de retraite qui exercent une activité peuvent obtenir le RSTA sous réserve de satisfaire aux conditions d’accès. Sont notamment concernés les retraités ayant été radiés des cadres, en application de l’article L.3 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

322 - Durée du contrat de travail

Les contrats de travail à durée déterminée, contrats de mission avec des entreprises de travail temporaire, contrats de droit public ne peuvent ouvrir droit au RSTA que s’ils ont été conclus pour une durée supérieure ou égale à un mois. Cette condition doit être remplie au titre d’au moins un des contrats de travail déclarés pour le mois examiné.

33 - La rémunération mensuelle maximale

La rémunération brute mensuelle perçue par le demandeur au titre de ses activités salariées doit être inférieure ou égale à 151,67 fois le taux horaire du SMIC majoré de 40%, soit :

 

SMIC horaire brut x 151,67 x 1,4

 

En tenant compte du SMIC horaire brut au 1er janvier 2010, la rémunération mensuelle maximale en 2010 s’élève à :

Au 1er janvier 2011, le montant du SMIC horaire brut est fixé à 9 euros. La rémunération mensuelle maximale ne peut excéder :

Au 1er décembre 2011, le montant du SMIC horaire brut est fixé à 9,19 euros (cf. arrêté du 29 novembre 2011). La rémunération mensuelle maximale ne peut excéder :

Au 1er janvier 2012, le montant du SMIC horaire brut est fixé à 9,22 euros. La rémunération mensuelle maximale ne peut excéder :

  • 9,22 x 151,67 x 1,4 = 1957,76 euros (cf. circulaire CNAV n° 2012/16 du 9 février 2012)

La rémunération à déclarer par le salarié est celle qui sert de base au calcul des cotisations sociales, telle que définie par l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et l’article L.741-10 du code rural.

Toutes les activités salariées du demandeur sont prises en compte pour le calcul du seuil de rémunération, y compris, le cas échéant, celles afférentes à un contrat de travail n’ouvrant pas droit au RSTA.

Les salariés doivent également déclarer le montant des rémunérations brutes perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires qu’ils ont effectuées. En effet, ces rémunérations ne sont pas prises en compte pour vérifier le seuil d’éligibilité au RSTA.

NB : Les bonus exceptionnels versés en application d’un accord régional ou territorial interprofessionnel dans le cadre des dispositions de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ne sont pas intégrés dans l’assiette définie par l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et l’article L.741-10 du code rural.

4 - La demande de RSTA

La procédure de demande de RSTA est déclarative.

41 - La demande par formulaire de déclaration préétabli

Des formulaires de demande de RSTA sont préétablis chaque trimestre, au nom et à l’adresse des bénéficiaires potentiels, dès lors que ces derniers ont été bénéficiaires du RSTA au titre de l’un des deux trimestres précédents.

Ces demandes contiennent des données personnalisées relatives au salarié et à son employeur. La personne qui reçoit un formulaire préétabli doit le compléter et le renvoyer par voie postale dans l’enveloppe T jointe au centre de traitement RSTA de la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail du Sud-Est.

Cet envoi doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • la photocopie du ou des bulletins de salaire relatifs au dernier mois d’emploi dans la période concernée ;

Exemple :

Période juin-juillet-août ; CDD du 5 juin au 8 juillet ; CDD du 10 juillet au 25 juillet ;
pas d’activité en août : pièces justificatives à fournir : les 2 bulletins de salaires du mois de juillet.

  • un relevé d’identité bancaire en cas de changement des coordonnées bancaires.

42 - La demande par formulaire de déclaration vierge

Le bénéficiaire potentiel du RSTA qui n’a pas reçu de demande préétablie doit se procurer un formulaire de demande de RSTA. Des formulaires de demande sont mis à disposition sur le site internet www.rsta-outremer.fr, auprès des services RSTA des CGSS ou des réseaux partenaires. Ils peuvent également être demandés par téléphone auprès des plateformes téléphoniques.

Compte tenu de la condition d’éligibilité au RSTA au titre du mois de novembre ou décembre 2010, cette faculté de se procurer le formulaire vierge de demande de RSTA est ouverte jusqu’au 31 mai 2011, date limite de dépôt du formulaire pour le droit potentiel au RSTA sur les périodes d’emploi de décembre 2010, janvier et février 2011.

Toutefois, et en cas de non réception du formulaire de déclaration préétabli (salariés n’habitant plus à l’adresse indiquée, dysfonctionnements lors de l’établissement du formulaire), le salarié conserve, à tout moment, la possibilité d’obtenir la délivrance par la CGSS d’un formulaire de déclaration vierge, après que la Caisse se soit assurée que les conditions d’attribution du droit au RSTA sont réunies.

Le formulaire vierge doit, dans ce cas, être retourné à la Caisse, accompagné de la photocopie du ou des bulletins de salaire relatifs au dernier mois d’emploi de la période concernée et, en cas de changement de coordonnées bancaires, d’un relevé d’identité bancaire.

La demande de RSTA dûment complétée par le salarié doit être adressée par voie postale au service RSTA de sa CGSS.

Cet envoi doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • pour les personnes de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ou de la Confédération suisse, la photocopie de leur carte d’identité ou de leur passeport ou de toute autre pièce établissant leur nationalité ;
  • pour les salariés d’une autre nationalité, la photocopie d’un titre de séjour les autorisant à travailler dans le département d’outre-mer ou la collectivité d’outre-mer (cf. annexe 1) ;
  • la photocopie des bulletins de salaires relatifs à la période d’emploi pour laquelle le RSTA est demandé ;
  • un relevé d’identité bancaire.

Les attestations d’emploi fournies dans le cadre des dispositifs de titre de travail simplifié, de chèque emploi service universel (CERSU) ou pajemploi valent bulletin de paie.

43 - La recevabilité des demandes

Pour être recevable, la demande de RSTA doit être transmise à l’organisme compétent au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la fin de la période à laquelle elle se rapporte. Toutefois, cette condition sera présumée remplie dès lors que la demande aura été reçue par l’organisme destinataire dans les quinze jours suivant cette date (cf. tableau ci-après).

Période de trois mois déclarée

Date limite de transmission de la demande

Date limite de réception de la demande

Mars, avril, mai

31 août

15 septembre

Juin, juillet, août

30 novembre

15 décembre

Septembre, octobre, novembre

28 février

15 mars

Décembre, janvier, février

31 mai

15 juin

 

Les demandes de RSTA reçues après les dates limites de réception indiquées ci-dessus ne seront recevables que s’il peut être constaté (cachet de la poste faisant foi) qu’elles ont bien été envoyées avant les dates limites de transmission correspondantes.

Exemples :

Demande reçue le 05/09/2009 : recevable ; considérée transmise le 31/08/2009
Demande reçue le 16/09/2009 + cachet de la poste 30/08/2009 : recevable Demande reçue le 16/09/2009 + cachet de la poste 02/09/2009 : rejet

 

Cette tolérance vis-à-vis des demandes réceptionnées au-delà de la date limite n’est applicable qu’aux seules demandes de RSTA expédiées, par voie postale, avant la date limite de transmission.

44 - Les pièces justificatives complémentaires

Si le dossier n’est pas complet, le demandeur est invité à produire les documents nécessaires dans un délai d’un mois. A défaut de réponse dans le délai imparti, un rappel est effectué. Si à l’issue d’un nouveau délai d’un mois le dossier n’est toujours pas complet, la demande est rejetée.

Dans le cadre des contrôles, si les bulletins de salaires ne permettent pas de vérifier les conditions d’attribution et de liquidation du RSTA, la photocopie du contrat de travail, ou, à défaut, une attestation du ou des employeurs pourra être demandée.

5 - Le droit au RSTA

51 - Un droit étudié mensuellement

Le droit au RSTA est apprécié - pour chaque mois - au regard des conditions d’attribution réglementaires sur la base de la demande de RSTA portant sur une période de trois mois successifs.

Les périodes de trois mois successifs sur lesquelles portent les demandes de RSTA sont les suivantes :

  • mars, avril, mai ;
  • juin, juillet, août ;
  • septembre, octobre, novembre ;
  • décembre, janvier et février.

52 - Le montant de la prestation

(voir exemples de calcul en annexe 2)

521 - Règles de calcul

Le montant maximal du RSTA est égal à 100 euros bruts par mois.

En cas de cumul de plusieurs activités salariées, le montant des sommes calculées au titre de l’ensemble de ces activités ne peut excéder 100 euros bruts par mois pour une même personne.

Pour les personnes dont la durée de travail est inférieure à la durée légale hebdomadaire, ce montant est réduit à due proportion. La durée du travail alors prise en compte correspond à celle figurant au contrat de travail à temps partiel ou, à défaut, à la durée conventionnelle applicable dans l’entreprise.

Pour les personnes qui ne sont pas employées sur tout le mois, le montant de la prime est réduit à due proportion.

522 - Calcul en fonction d’une durée hebdomadaire de travail

Lorsque la durée contractuelle du travail (hors heures supplémentaires ou complémentaires) est inférieure à 35 heures par semaine, le montant du RSTA est réduit à due proportion. La proratisation est effectuée après conversion du nombre de minutes en centièmes d’heures (cf. tableau de concordance des minutes et des centièmes en annexe 3).

Exemple :

Durée légale hebdomadaire : 35 h Durée hebdomadaire contractuelle : 20 h 30 min (30 min : 0,50)

La durée hebdomadaire de travail à déclarer par le salarié dans le formulaire de demande de RSTA est de 20 h 30 min.

RSTA mensuel : 100 euros x 20,50/35 = 58,57 euros 
                                                        

5221 - Calcul en fonction d’une durée mensuelle de travail

Si le temps de travail du salarié est mensualisé par une durée inférieure à 151,67 heures, une durée hebdomadaire moyenne est établie par le calcul suivant :

Durée mensuelle de travail x 12/52 
                                                    

Le montant mensuel maximal du RSTA est ensuite réduit en fonction de la durée hebdomadaire calculée.

Exemple :

Durée mensuelle : 60 h
Durée hebdomadaire calculée : 60 x 12/52 = 13,84 ou 13 h 51 min (0,84 : 51min) 
                                                                                                              

La durée hebdomadaire de travail à déclarer par le salarié dans le formulaire de demande de RSTA sera donc de 13 h 51 min

RSTA mensuel réduit : 100 x 13,84/35 = 39,54 euros
                                                      

5222 - Calcul en fonction d’une durée annuelle exprimée en heures

Si le temps de travail du salarié est annualisé pour une durée inférieure à 1607 heures, une durée hebdomadaire moyenne est établie par le calcul suivant :

35 x Durée annuelle de travail en heures / 1607

Le montant mensuel maximal du RSTA est ensuite réduit en fonction de la durée hebdomadaire calculée.

Exemple :

Durée annuelle : 720 h
Durée hebdomadaire calculée : 35 x 720/1607 = 15,68 ou 15 h 41 min (0,68 : 41min) 
                                                                                                             

La durée hebdomadaire de travail à déclarer par le salarié dans le formulaire de demande de RSTA sera donc de 15 h 41 min

RSTA mensuel réduit : 100 x 15,68/35 = 44,80 euros 
                                                      

5223 - Calcul en fonction d’une durée annuelle exprimée en jours

Si le temps de travail du salarié est annualisé pour une durée inférieure à 218 jours, une durée hebdomadaire moyenne est établie par le calcul suivant :

35 x Durée annuelle de travail en jours / 218

Exemple :

Durée annuelle : 120 jours
Durée hebdomadaire calculée : 35 x 120/218 = 19,26 ou 19 h 16 min (0,26 : 16min) 
                                                                  

La durée hebdomadaire de travail à déclarer par le salarié dans le formulaire de demande de RSTA sera donc de 19 h 16 min

RSTA mensuel réduit : 100 x 19,26/35 = 55,02 euros 
                                                       

523 - Le contrat de travail a commencé ou s’est achevé en cours de mois

Lorsque la période d’activité ne couvre pas tout le mois examiné, le montant mensuel du RSTA est réduit proportionnellement au nombre de jours d’emploi par rapport au nombre de jours calendaires du mois considéré.

Exemple :

CDD du 5 au 25 juin RSTA mensuel réduit : 100 x 21/30 = 70 euros 
                                                                                          

524 - Cumul de plusieurs activités salariées

Lorsque le salarié a exercé simultanément ou successivement plusieurs activités salariées, le montant du RSTA calculé au titre de l’ensemble de ces activités est, le cas échéant, ramené à 100 euros brut pour une même personne (cf. annexe 2, exemple 3).

53 - L’attribution du RSTA

Une notification d’attribution indique au salarié le détail - mois par mois – des montants déterminés pour chaque mois de la période de trois mois traitée.

Le cas échéant, un courrier de rejet indique au salarié le motif du non versement du RSTA.

54 - Le paiement du RSTA

541 - Modalités de versement du RSTA

Le RSTA est versé trimestriellement à terme échu.

Le montant au-dessous duquel le RSTA n’est pas versé est fixé à 18 euros net par période de trois mois. Dans ce cas, le montant du RSTA n’est pas reporté sur l’échéance suivante.

542 - Trop-perçus - Récupération des indus

5421 - Délai de prescription de l’action en recouvrement

L’action intentée par les CGSS pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées se prescrit par deux ans. Ces organismes peuvent procéder au recouvrement des sommes indûment versées par retenue sur les échéances suivantes.

La créance peut être remise ou réduite par les organismes chargés du versement en cas de précarité de la situation du débiteur. La décision relève du directeur de la CGSS. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de fraude ou de fausse déclaration.

5422 - Recouvrement par voie de contrainte

Sur le fondement des dispositions de l’article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale, du décret n°2009-988 du 20 août 2009 et de la circulaire interministérielle n°2010/214 du 23 juin 2010, le directeur de la CGSS peut délivrer une contrainte au débiteur en vue de recouvrer la prestation indûment versée.

Il appartiendra au directeur de respecter le formalisme ainsi que les délais et voies de recours prévus par les textes.

55 - Régime fiscal et social

Le RSTA n’est pas imposable.

Il est assujetti à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Cette contribution de 0,5% est prélevée sur le montant brut du RSTA calculé.

Par exemple, lorsque le montant du RSTA brut est de 100 euros, la somme versée au salarié s’élève à 99,50 euros net.

6 - RSTA et autres droits sociaux

Le RSTA est pris en compte dans la base ressources du RSA. Une exception se pose cependant : elle vise les foyers bénéficiaires du RMI ou de l’API au titre de décembre 2010, pour qui, lors de la bascule automatique dans le RSA au 1er janvier 2011, ne sont pas pris en compte, dans la base ressources du RSA, les éventuels montants de RSTA perçus sur le trimestre de référence précédant le 1er janvier 2011 (article 10 du décret n° 2010- 1783 du 31 décembre 2010).

Le montant du RSTA n’est pas pris en compte pour le calcul des droits :

  • au revenu minimum d’insertion (RMI) ;
  • à l’allocation de parent isolé (API) ;
  • aux avantages d’invalidité et de vieillesse servis sous condition de ressources.

En outre, dans la mesure où il n’est pas imposable, le RSTA est également cumulable avec les prestations dont les conditions de ressources s’apprécient au regard du revenu imposable, notamment l’allocation adultes handicapés (AAH), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou les aides au logement.

7 - Allocation de retour à l’activité

Le versement du RSTA est compatible avec le versement de l’allocation de retour à l’activité (ARA) qui n’est pas soumise à condition de ressources.

Il est à noter, concernant l’ARA, qu’aucune attribution ne sera effectuée à compter du 1er janvier 2011, date de mise en œuvre du RSA dans les départements et collectivités d’outre-mer concernés.

Mais l’ARA pourra être servie jusqu’à son terme, sous réserve que la date d’effet de cette prestation se situe avant le 1er janvier 2011 (article 7 de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 relative à l’application du RSA en outre-mer et dispositions réglementaires à venir).

Le cumul de l’ARA et du RSTA reste possible.

Pierre Mayeur


 

Annexe 1

Pièces justificatives de la nationalité, du séjour et de l’autorisation de travail

Nationalité, titre de séjour, autorisation de travail

Pièces justificatives

Si le demandeur est de nationalité française, ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) ou suisse

La photocopie lisible de l’un des documents suivants : carte nationale d’identité ou passeport ou toute autre pièce établissant la nationalité.

Si le demandeur est de nationalité étrangère hors EEE et Confédération suisse

La photocopie lisible :

- du titre de séjour temporaire autorisant à travailler en cours de validité (mentions : « vie privée et familiale », « salarié », « travailleur temporaire », « profession artistique et culturelle », « saisonnier agricole », « compétences et talents », « salarié en mission », « travailleur saisonnier » + protection subsidiaire) ;

- ou du titre de séjour temporaire (n’autorisant pas à travailler) joint à l’autorisation provisoire de travail ou au contrat de travail visé par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

ou du visa long séjour (valant à la fois titre de séjour et autorisation de travail) s’il porte la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Ce visa n’est pas valable à Saint-Barthélémy, ni à Saint-Martin ;

- ou de la carte de résident (qui vaut toujours autorisation de travail) (valable pour les réfugiés et apatrides).

L’autorisation de travail est limitée géographiquement : se référer sur le titre de séjour à l’adresse du possesseur pour connaître la zone d’activité.


Annexe 2

Exemples de calcul

Exemple 1 :

- activité salariée du 1er au 10 mars (CDI prenant fin le 10 mars) sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 15 heures 36 minutes

36 minutes équivalent à 60 centièmes d’heures (cf. tableau en annexe)

15h 36min = 15,60

Calcul du RSTA réduit : 100 x 10 x 15,60 = 14,37 euros
                                                      31       35

- activité salariée du 15 au 31 mars (CDD)   sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures
                                                         

Calcul du RSTA réduit : 100 x 17 = 54,83 euros
                                                      31

Total RSTA du mois de mars : 14,37+ 54,83 = 69,20 euros

 

Exemple 2 :

- activité salariée jusqu’au 5 mars en CDI - durée hebdomadaire 35 heures.
CDD du 17 mars au 20 avril - 20 heures par semaine
Sans activité en mai

Calcul du RSTA du mois de mars :

100 x

5

.

= 16,12 euros

31

.

100 x

15 x

20

= 27,64 euros

31

35

Total RSTA de mars

43,76 euros

Calcul du RSTA du mois d’avril :

100 x 20 x 20= 38,09 euros  
          30    35

Sans activité au mois de mai : droit non ouvert

 

Exemple 3 :

- Emplois salariés au mois de mars (CDI ouvrant droit) chez plusieurs employeurs :

- Emploi 1 : 10 heures par semaine
- Emploi 2 : 8 heures par semaine
- Emploi 3 : 12 heures par semaine
- Emploi 4 : 6 heures par semaine
- Emploi 5 : 4 heures par semaine

Calcul du RSTA du mois de mars :

- RSTA 1 : 100 x 10 = 28,57
                              35

- RSTA 2 : 100 x 8 = 22,85
                            35

- RSTA 3 : 100 x 12 = 34,28
                              35

- RSTA 4 : 100 x 6 = 17,14
                            35

- RSTA 5 : 100 x 4 = 11,42
                            35

RSTA total de mars : 114,26 euros ramené à 100 euros bruts

 

 

 

 

 

Ce contrat d’une durée inférieure à un mois est pris en compte pour le calcul de la prestation, dès que le droit est ouvert au titre du mois de mars du fait de l’existence d’un CDI. 


Annexe 3

Tableau de concordance des minutes et des centièmes d’heures

Heures et centièmes d’heures

Minutes

Heures et centièmes d’heures

Minutes

Heures et centièmes d’heures

Minutes

0,02

1

0,35

21

0,68

41

0,03

2

0,37

22

0,70

42

0,05

3

0,38

23

0,72

43

0,07

4

0,40

24

0,73

44

0,08

5

0,42

25

0,75

45

0,10

6

0,43

26

0,77

46

0,12

7

0,45

27

0,78

47

0,13

8

0,47

28

0,80

48

0,15

9

0,48

29

0,82

49

0,17

10

0,50

30

0,83

50

0,18

11

0,52

31

0,85

51

0,20

12

0,53

32

0,87

52

0,22

13

0,55

33

0,88

53

0,23

14

0,57

34

0,90

54

0,25

15

0,58

35

0,92

55

0,27

16

0,60

36

0,93

56

0,28

17

0,62

37

0,95

57

0,30

18

0,63

38

0,97

58

0,32

19

0,65

39

0,98

59

0,33

20

0,67

40

.

.

Lecture du tableau :

La durée du travail exprimée en heures et en minutes d’un salarié à temps partiel travaillant 26,25 heures par semaine est de 26 heures et 15 minutes.

Pour la conversion des centièmes en minutes, les valeurs non indiquées dans le tableau doivent être ramenées au centième supérieur pour déterminer le nombre de minutes correspondantes. Exemple : si une valeur est de 0,14, il faut la rapporter à 0,15 converti en 9 minutes.