Circulaire Cnav 2012/31 du 29/03/2012

Circulaire n° 2012/31 du 29 mars 2012

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction juridique et réglementation nationale
Département Réglementation national
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses régionales chargées de l’assurance vieillesse, de la caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Conséquences du report de l’âge légal de départ à la retraite et de l’âge d’obtention du taux plein sur les prestations d’assurance chômage.
Résumé
Cette circulaire annule et remplace la circulaire CNAV n°2011/41 du 26 mai 2011 pour tenir compte des nouvelles mesures de relèvement de l’âge légal de départ à la retraite introduites par l’article 88 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.

La circulaire Cnav n° 2006/8 du 20 janvier 2006 est également annulée


Sommaire

1 - Rappel

2 - Conséquences du relèvement des âges de la retraite sur les prestations d’assurance chômage

21 - Report de l’âge légal
22 - Report de l’âge d’obtention du taux plein
23 - Conséquences des dispositifs dérogatoires permettant le taux plein à 65 ans
24 - Modification des échanges entre la CNAV et Pôle emploi


La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit, en ses articles 18 et 20, le relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension, et de l'âge d'obtention d'une pension au taux plein, pour les assurés nés à partir du 1er juillet 1951.

L'article 32 de cette même loi adapte les dispositifs relatifs à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi à ces mesures de relèvement des âges de la retraite.

L’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et l’article 1er du décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 ont accéléré le calendrier de relèvement de l’âge légal (cf. circulaire CNAV n° 2012-6 du 25 janvier 2012).

La présente circulaire précise les conséquences de ces nouvelles dispositions sur le dispositif relatif à l’indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi avec les mesures de relèvement des âges de la retraite.

Elle annule et remplace la circulaire CNAV n°2011/41 du 26 mai 2011.

1 - Rappel

Avant la loi portant réforme des retraites, l’article L.5421-4 du code du travail précisait que le revenu de remplacement cessait d'être versé :

  • aux allocataires âgés de soixante ans et plus justifiant de la durée d'assurance requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;
  • aux allocataires atteignant l'âge de soixante-cinq ans.

2 - Conséquences du relèvement des âges de la retraite sur les prestations d’assurance chômage

L’article 32 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites adapte le dispositif de cessation de versement du revenu de remplacement aux mesures de relèvement des âges de la retraite.

21 - Report de l’âge légal

L’article L.5421-4 du code du travail est modifié pour substituer à l’âge de 60 ans une référence à l’âge mentionné au nouvel article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale, lequel porte l’âge d’ouverture du droit à une pension à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

Pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, cet âge est fixé par décret et relevé à raison de :

 

1°) 4 mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 (sans changement) ;

2°) 5 mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954.

 

Les prestations d’assurance chômage seront donc servies jusqu’à l’âge légal applicable pour les assurés qui bénéficient d’une pension à taux plein au titre de la durée d’assurance.

22 - Report de l’âge d’obtention du taux plein

L’article L.5421-4 du code du travail est également modifié pour remplacer la référence à l'âge de 65 ans (âge ancien du taux plein) par un renvoi à l'âge fixé à l'article L.161-17-2 CSS majoré de cinq ans, soit 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

L'âge d'ouverture du droit à une pension à taux plein est également fixé de manière croissante et relevé selon le même principe générationnel applicable à l'âge légal.

Aux termes de cet article, les prestations d’assurance chômage cesseront donc, au plus tard, d’être servies en fonction du nouvel âge légal d’obtention du taux plein opposable par génération.

23 - Conséquences des dispositifs dérogatoires d’obtention du taux plein à 65 ans

L'article 20 de la loi portant réforme des retraites instaure des dispositifs dérogatoires au report de l'âge du taux plein pour les générations nées à compter du 1er juillet 1951. Ils permettent à certaines catégories d’assurés, de bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de l'âge de 65 ans.

Lors de l’attribution d’une pension à taux plein au titre de l’un de ces dispositifs, les caisses devront informer Pôle Emploi de l’attribution et de la date d’effet de la pension. Des précisions seront apportées ultérieurement concernant les dispositifs ici visés.

Il est précisé que le relèvement de l’âge du taux plein tel qu’il résulte de la nouvelle rédaction de l’article L.161-17-2 CSS n’a aucune incidence sur les conditions d’attribution des retraites prévues par ces dispositifs dérogatoires.

24 - Modification des échanges entre la CNAV et Pôle emploi

Les échanges et les signalements entre la CNAV et Pôle Emploi sont revus pour prendre en compte les relèvements de l’âge légal et de l’âge d’obtention du taux plein.

Pierre Mayeur