Circulaire Cnav 2012/26 du 14/03/2012

Circulaire n° 2012/26 du 14 mars 2012

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction des relations internationales et de la coordination
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses régionales chargées de l’assurance vieillesse, de la caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Salaire annuel moyen – Proratisation – Pension communautaire.
Résumé
Prise en compte des régimes d’assurance vieillesse des Etats appliquant les règlements communautaires, considérés comme équivalant au régime général et aux régimes alignés, pour la détermination du nombre d’années à retenir lors du calcul du salaire annuel moyen de la pension globale théorique communautaire.

En application des dispositions de l’article R.173-4-3 du code de la sécurité sociale le nombre d’année à prendre en compte pour déterminer le salaire annuel moyen de base peut être réduit.

Ce dispositif s’applique lors de la détermination du salaire annuel moyen de la pension globale théorique, calculée selon les dispositions des règlements communautaires, lorsque les assurés ont appartenu à des régimes d’assurance vieillesse des Etats concernés équivalant au régime général et aux régimes alignés.

Je vous rappelle, pour information, que le critère sur lequel est fondée l’équivalence, et l'éligibilité au dispositif, est une base de calcul de la pension sur une durée d’au moins 15 ans.

Le recensement et la vérification des régimes étrangers ayant ce paramètre de calcul a nécessité une collecte d’informations et la collaboration de ces régimes ainsi que celle du CLEISS et du Ministère.

Le tableau ci-joint se substitue à celui des circulaires CNAV n° 2008-58 du 20 octobre 2008 et n° 2010-30 au 24 mars 2010.

Il peut être utilisé lors de la détermination des années à prendre en compte pour les dossiers en cours et à venir pour lesquels le dispositif n’a pas été appliqué.

S’agissant de l’Italie, le nouveau système s’applique à compter du 1er janvier 2011 et en conséquence, au salaire annuel moyen des pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2011.

Pierre Mayeur

 


Annexe

Régimes étrangers

Etats

Equivalence régime de base général

Equivalence régimes de non salariés

Mention/ E 205

Régimes des fonctionnaires

Questionnaire

Allemagne

oui

oui

oui

mentionné/E 205 à exclure

non

Autriche

oui

oui

oui

mentionné/E 205 à exclure

non

Belgique

oui

oui

non

mentionné/E 205 à exclure

non

Bulgarie

non

non

pas de formulaire

non

non

Chypre

oui

oui

oui

non mentionné/E 205 à exclure

oui

Danemark

non

non

non

non

non

Espagne

oui

oui

oui

mentionné/E 205 à exclure

non

Estonie

oui

régime unique oui

non

régime unique oui

non

Finlande

non

non

non

non

non

Grèce

non

inconnue

non

non mentionné/E 205 à exclure

non

Hongrie

oui

non

non

non

oui

Irlande

non

non

non

non

non

Islande

non

non

non

non

non

Italie (nouveau système)

oui

oui

oui

oui

non

Lettonie

non

non

non

non

non

Lichtenstein

oui

oui

non

inexistant ?

non

Lituanie

non

non

non

non

non

Luxembourg

oui

oui

oui

mentionné/E 205 (rubrique profession à exclure)

non

Malte

non

non

non

non

non

Norvège

non

non

oui

non

non

Pays-Bas

non

non

non

non

non

Pologne

oui

oui

oui

mentionné/E 205 à exclure

non

Portugal

oui

oui

non

E 205 au titre de ce seul régime à exclure

non

République tchèque

oui

oui régime unique

non

oui régime unique

non

Roumanie

oui

oui

pas de formulaire

inconnu

non

Royaume-Uni

non

non

oui

mentionné/E 205 à exclure

non

Slovaquie

oui

oui

non

inconnu

oui

Slovénie

oui

oui régime unique

non

oui régime unique

non

Suède

oui

oui régime unique

non

oui régime unique

non

Suisse

oui

oui régime unique

oui

oui régime unique

non