Circulaire Cnav 2012/22 du 01/03/2012

Circulaire n° 2012/22 du 1er mars 2012

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département réglementation national
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses régionales chargées de l’assurance vieillesse, de la caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Majorations de durée d’assurance pour enfant - Règles de coordination - Article R.173-15 du Code de la Sécurité Sociale.
Résumé
Règles de priorité à mettre en œuvre pour l’attribution des majorations de durée d’assurance pour enfant prévues à l’article L 351-4 du Code de la Sécurité Sociale en cas d’affiliation de l’assuré(e) à différents régimes de retraite.

Sommaire

1 - Affiliation au régime général et à un ou plusieurs autres régimes parties au dispositif de l’article L.351-4 CSS

    11 - Régimes visés
    12 - Règles de compétence

2 - Affiliation au régime général et à un régime spécial de retraite (hors régime des clercs et employés de notaires)

    21 - Le régime spécial est susceptible d’accorder une pension en vertu de ses propres règles

        211 - Le régime spécial prévoit des avantages familiaux au titre des enfants

            2111 - Le droit est ouvert dans le régime spécial
            2112 - Le droit n’est pas ouvert dans le régime spécial

        212 - Le régime spécial ne prévoit pas d’avantages familiaux au titre des enfants

    22 - Le régime spécial n’est pas susceptible d’accorder une pension en vertu de ses propres règles

3 - Affiliation au régime général et au régime des clercs et employés de notaires

    31 - Assuré(e) comptant au moins 15 ans d’affiliation au régime des clercs et employés de notaires
    32 - Assuré(e) comptant moins de 15 ans d’affiliation au régime des clercs et employés de notaires


 

L’article 2 du décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 modifie les trois premiers alinéas de l’article R.173-15 du Code de la Sécurité Sociale relatifs aux règles de priorité applicables pour l’attribution des majorations de durée d’assurance pour enfant en cas d’affiliation à plusieurs régimes de retraite susceptibles d’accorder de tels avantages pour prendre en compte l’extension de l’article L 351-4 CSS aux régimes des professions libérales et des avocats ainsi que son application par le régime des cultes.

Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2010.

La présente circulaire rappelle les règles de détermination du régime compétent pour l’attribution des majorations de durée d’assurance accordées au titre des enfants lorsque l’assuré(e) a été affilié(e) successivement, alternativement ou simultanément à plusieurs régimes d’assurance vieillesse.

1 - Affiliation au régime général et à un ou plusieurs autres régimes parties au dispositif de l’article L 351-4 CSS

11 - Régimes visés

Les dispositions de l’article L.351-4 CSS sont applicables au régime général, aux régimes agricoles (salariés et non salariés), aux régimes des artisans et commerçants (RSI), des professions libérales, des avocats et des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.

12 - Règles de compétence

En cas d’affiliation au régime général et à un ou plusieurs autres régimes parties au dispositif de l’article L.351-4, les majorations de durée d’assurance pour enfant sont accordées, par priorité, par le régime général.

2 - Affiliation au régime général et à un régime spécial de retraite (hors régime des clercs et employés de notaires)

21 - Le régime spécial est susceptible d’accorder une pension en vertu de ses propres règles

211 - Le régime spécial prévoit des avantages familiaux au titre des enfants

2111 - Le droit est ouvert dans le régime spécial

Dès lors que le droit à un avantage familial relatif aux enfants, de quelque nature qu’il soit, est ou sera ouvert dans le régime spécial, cet avantage est accordé en priorité par ce régime.

2112 - Le droit n’est pas ouvert dans le régime spécial

Le régime général a compétence pour attribuer les majorations de durée d’assurance pour enfant.

Il en est ainsi, notamment, lorsque la pension statutaire a été liquidée avant la naissance de l’enfant ou la mise en place de l’avantage familial dans ledit régime.

Les conditions d’ouverture du droit dans le régime général sont examinées pour chaque enfant. Sur le plan pratique, le régime général n’attribue les majorations en cause que sous réserve que soit établie, de manière certaine et pour chacun des enfants, la non compétence du régime spécial. A défaut d’information, la compétence du régime spécial est présumée (lettre ministérielle du 18 décembre 2003).

212 - Le régime spécial ne prévoit pas d’avantages familiaux au titre des enfants

Lorsque la législation propre au régime spécial ne prévoit pas d’avantages au titre des enfants (régimes des marins et des mines), le régime général attribue les majorations de durée d’assurance dans les conditions prévues à l’article L 351-4 CSS.

22 - Le régime spécial n’est pas susceptible d’accorder une pension en vertu de ses propres règles

Le régime général a compétence pour attribuer les majorations de durée d’assurance pour enfant.

En cas d’application des dispositions des articles D.173-2 et D.173-3 CSS, lesdites majorations ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la pension à la charge du régime spécial.

3 - Affiliation au régime général et au régime des clercs et employés de notaires

31 - Assuré(e) comptant au moins 15 ans d’affiliation au régime des clercs et employés de notaires

Lorsque 15 années de versement de cotisations ou de périodes assimilées sont réunies au régime des clercs et employés de notaires, ledit régime est compétent pour attribuer les majorations de durée d’assurance au titre des enfants prévues par sa législation.

32 - Assuré(e) comptant moins de 15 ans d’affiliation au régime des clercs et employés de notaires

La compétence est donnée au régime général si la durée d’affiliation audit régime est supérieure à celle du régime spécial.

En cas d’affiliation au régime général et à un autre des régimes parties à l’article L.351-4 CSS, la compétence incombe au régime général dès lors que la durée d’affiliation à ce régime et/ou à l’un des autres régimes en cause est supérieure à celle du régime spécial.

Le Directeur
Pierre Mayeur