Circulaire Cnav 2012/14 du 02/02/2012

Circulaire n° 2012/14 du 2 février 2012

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département réglementation national
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses régionales chargées de l’assurance vieillesse, de la caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Ressources - Evaluation de l’avantage en nature nourriture Entreprises de restauration.
Résumé
Mise en œuvre des dispositions spécifiques concernant l’évaluation de l’avantage en nature « nourriture » pour les salariés des entreprises de restauration. Cet avantage est fixé forfaitairement à deux fois le minimum garanti par journée, ou, pour un seul repas, à une fois le minimum garanti. Montants applicables à compter du 1er décembre 2011 et du 1er janvier 2012.

Sommaire

1 - La prise en compte des avantages en nature dans les ressources (rappel)

2 - Les montants forfaitaires applicables aux entreprises de restauration


1 - La prise en compte des avantages en nature dans les ressources (rappel)

Les avantages en nature ne sont retenus que s’ils sont perçus en échange d’un travail ou d’un service (lettre Cnav du 16 avril 1997).

En application de l’arrêté du 10 décembre 2002 modifié (art. 1er, 2ème alinéa) et de l’article D. 3231-10 du code du travail, pour le personnel des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, l’avantage en nature est évalué comme suit :

  • lorsque l'employeur fournit la nourriture, toute ou partie, cette prestation en nature est évaluée par convention ou accord collectif de travail ;
  • à défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum.

2 - Les montants forfaitaires applicables aux entreprises de restauration

En raison du relèvement du montant du minimum garanti, le montant à prendre en considération au titre de l’avantage en nature, pour l’examen des droits aux diverses allocations, est fixé :

Pierre Mayeur