Loi 46/1146 du 22/05/1946

Loi n° 46-1146 du 22 mai 1946

portant généralisation de la sécurité sociale

L'Assemblée nationale constituante a adopté,
Le Président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier

Dispositions générales

Chapitre 1er

Champ d'application

Article 1er

Tout Français résidant sur le territoire de la France métropolitaine bénéficie, sous réserve des dispositions prévues à l'article 29 de la présente loi, des législations sur la sécurité sociale et est soumis aux obligations prévues par ces législations dans les conditions de la présente loi.

Article 2

Un règlement d'administration publique fixera, dans le cadre de la présente loi, le statut des étrangers résidant en France ou qui, résidant à l'étranger, travaillent de façon permanente sur le territoire français.

Chapitre II

Cotisations

Article 3

Pour toutes les personnes visées à l'article 1er ou à l'alinéa 2 de la présente loi, des cotisations doivent être acquittées suivant les règles d'assiette et de calcul fixées ci-après.

Article 4

§1er - Les cotisations dues pour les salariés et assimilés des professions non agricoles sont assises sur les bases définies par l'ordonnance du 4 octobre 1945.

§2 - Les cotisations des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et qui ne sont pas assimilées aux salariés,en dehors des professions agricoles, forestières et assimilées, sont assises sur le revenu professionnel des intéressés, tel qu'il est déterminé pour l'établissement des impôts cédulaires.

Toutefois, ce revenu ne peut être inférieur ni au gain du salarié le mieux rémunéré employé par l'intéressé, ni au salaire de base du manœuvre de la catégorie la moins favorisée travaillant au chef lieu du département.

§3 - Les cotisations dues pour les conjoints, n'exerçant aucune activité professionnelle propre, des personnes visées aux paragraphes 1er et 2 ci-dessus, sont assises sur un montant égal au minimum de la pension de vieillesse accordée aux assurés sociaux à l'âge de soixante-cinq ans.

§4 - Les cotisations dues pour les personnes n'entrant ni dans une des catégories ci-dessus définies, ni dans les catégories visées à l'article 24, sont assises :

a) Pour les personnes assujetties à l'impôt général sur le revenu, sur le montant du revenu net ;

b) Pour les autres personnes, sur la moitié du salarie de base du manœuvre de la catégorie la moins favorisée travaillant au chef-lieu du département.

§5 - les salaires, gains ou revenu annuel, dépassant un montant qui sera fixé par décret, ne sont compris que pour ce montant.

Article 5

Le taux de la cotisation des assurances sociales est de 16 p. 100, sous déduction, pour les salariés ou assimilés des professions non agricoles et non forestières, de la contribution prévue par l'ordonnance du du 30 décembre 1944 sur le financement de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

En ce qui concerne les personnes autres que les salariés et assimilés, le taux de la cotisation, qui est de 9 p. 100 au titre de l'assurance vieillesse, est augmenté, dans la limite maximum de 16 p. 100, en considération des prestations dont le bénéfice leur est étendu par les décrets prévus à l'article 32 et pris après consultation des organisations représentatives des catégories intéressées. Les taux majorés sont fixés par des décrets rendus sur la proposition du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des finances, du ministre de l'économie nationale, du ministre de la population et, éventuellement, des autres ministres intéressés.

Article 6

Sont exonérés de toute cotisation, au titre des assurances sociales :

1° Les enfants à charge au sens d l'article 23 (2°) de l'ordonnance du 19 octobre 1945;

2° Les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans n'exerçant aucune activité professionnelle, ainsi que les personnes âgées de soixante ans au moins, inaptes au travail et bénéficiant, à ce titre, d'une pension de vieillesse ou de l'allocation prévue par l'ordonnance du 2 février 1945 ;

3° Les infirmes ou incapables privés de ressources, les titulaires d'une pension d'invalidité au titre de l'article 5 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, les titulaires d'une rente d'accident du travail ou d'une pension de la loi du 31 mars 1919, lorsqu'ils sont absolument incapables d'exercer une activité professionnelle quelconque ;

4° Les chômeurs complets inscrits à un office du travail.

Sont exonérés de la fraction de cotisation correspondant à l'assurance-vieillesse les personnes, autres que les salariés et assimilés, âgées de plus de soixante-cinq ans et titulaires d'une pension de vieillesse, de l'allocation prévue par l'ordonnance du 2 février 1945 ou de l'allocation aux vieux instituée par la présente loi.

Chapitre III

Prestations

Article 7

Toute personne visée à l'article 1er ou à l'article 2 de la présente loi a droit aux prestations prévues par l'ordonnance du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales des professions non agricoles, sous les réserves et dans les conditions définies ci-après.

Article 8

Les salariés ou assimilés ont seuls droit aux indemnités journalières des assurances maladie et maternité.

Article 9

Les personnes exonérées de toute cotisation d'assurances sociales, par application de l'article 6 de la présente loi, ne peuvent prétendre, au titre des assurances sociales, qu'aux prestations en nature de l'assurance maladie, de l'assurance longue maladie et de l'assurance maternité.

Toutefois, les chômeurs complets, inscrits à un office de travail, sont assimilés aux salariés pour le droit aux prestations.

Article 10

Les conjoints n'exerçant aucune activité professionnelle ne peuvent prétendre, en sus des prestations dont ils bénéficient du chef de leur conjoint, qu'aux prestations de l'assurance-vieillesse.

Article 11

L'indemnité journalière de maladie ou de maternité, l'allocation mensuelle de longue maladie, le capital au décès, la pension d'invalidité et la pension de vieillesse sont calculées sur la base du salaire, gain ou revenu d'après lequel ont été déterminées les cotisation.

Article 12

Les personnes qui ne bénéficient pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles sont couvertes, en cas d'accident ou de maladie se rattachant à l'exercice de leur activité professionnelle, par l'attribution des prestations des assurances sociales dans les conditions définies par les articles 7 à 11 ci-dessus et rendues applicables par les décrets prévus à l'article 32 de la présente loi.

Article 13

Une loi ultérieure déterminera les modalités d'attribution des prestations familiales aux personnes visées à l'article 1er et à l'article 2 de la présente loi.

Chapitre IV

Allocation aux vieux

Article 14

a titre transitoire et jusqu'à ce que l'application de la présente loi ait permis aux français remplissant les conditions définies par la loi d'acquérir droit à une pension de vieillesse, il est créé une allocation aux vieux sur les bases définies ci-après, qui sera attribuée comme il est dit à l'article 32 (2°).

Article 15

A droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, toute personne de nationalité française résidant sur le territoire de la France métropolitaine, âgée de soixante-cinq ans au moins, privée de ressources suffisantes et ne bénéficiant ni d'une retraite ou pension au titre d'une législation de sécurité sociale, ni d'une allocation au titre de l'ordonnance du 2 février 1945.

Article 16

Le bénéfice de l'allocation aux vieux est subordonné à la justification du versement des cotisations obligatoirement dues en vertu de la présente loi.

Article 17

Les dispositions des articles 3 et 5 de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée par la loi du 3 janvier 1946, sont applicables à la détermination du taux et aux modalités d'attribution de l'allocation aux vieux.

L'allocation aux vieux est substituée au secours viager prévu pour certains conjoints, à l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945.

Le contentieux de l'allocation aux vieux est régi par les dispositions des articles 106 à 109 de l'ordonnance du 2 février 1945.

Chapitre V

Organisation

Article 18

Le recouvrement des cotisations et la gestion des assurances maladie, longue maladie, maternité, invalidité et décès sont confiées aux caisses primaires et régionales de sécurité sociale dans les conditions définies par l'ordonnance du 4 octobre 1945.

Article 19

La gestion de l'assurance vieillesse et de l'allocation aux vieux est confiée, pour l'ensemble des bénéficiaires de la présente loi, à des caisses régionales d'assurance vieillesse fonctionnant sous le régime de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité, sous réserve des dispositions de la présente loi et du règlement et du règlement d'administration publique pris pour son application, et gérées par des conseils d'administrations dans lesquels toutes les catégories de bénéficiaires sont représentées en proportion de leur importance respective dans la circonscription de la caisse.

La caisse nationale de sécurité sociale assume à l'égard des caisses régionales d'assurance vieillesse les mêmes fonctions qu'à l'égard des caisses régionales de sécurité sociale.

Article 20

Le règlement d'administration publique, prévu à l'article 31 ci-après, déterminera les modifications à apporter à la législation en vigueur en ce qui concerne la composition des conseils de caisses de sécurité sociale, en vue d'assurer la représentation de l'ensemble des bénéficiaires de la présente loi en proportion de leur importance respective dans la circonscription de la caisse.

Article 21

Les directions régionales de la sécurité sociale contrôlent, sous l'autorité du ministre du travail et de la sécurité sociale, le recouvrement de l'ensemble des cotisations dues en application de la présente loi.

Article 22

Les dispositions des titres V et VI de l'ordonnance du 4 octobre 1945 sont étendues à l'application de la présente loi.

Titre II - Dispositions spéciales aux personnes relevant des professions agricoles et forestières

Article 23

Les dispositions du titre Ier de la présente loi sont applicables, en ce qui concerne les personnes exerçant une activité salariée ou non, dans les professions agricoles ou forestières, sous réserve des dispositions ci-après.

Article 24

§1er - Les cotisations dues pour les salariés et assimilés des professions agricoles et forestières sont assises soit sur le salaire réel des intéressés, soit sur un salaire forfaitaire déterminé dans les conditions définies par le règlement d'administration publique prévu à l'article 31 de la présente loi. Ce salaire forfaitaire ne peut être inférieur au salaire minimum fixé dans les conditions de l'ordonnance du 7 juillet 1945 ou, le cas échéant, au gain du salarié agricole le mieux rémunéré employé par l'intéressé.

§2 - Les cotisations des personnes exerçant une activité non salariée et qui ne sont pas assimilées aux salariés dans les professions agricoles et forestières sont assises sur le revenu professionnel des intéressés tel qu'il est déterminé pour l'établissement des 'impôts cédulaires.

Toutefois,ce revenu ne peut être inférieur au gain du travailleur le mieux rémunéré employé par l'intéressé, ni au salaire minimum fixé dans les conditions de l'ordonnance du 7 juillet 1945 pour le journalier agricole de la catégorie la moins favorisée dans la zone du département où le salaire est le plus élevé.

§3 - Les cotisation dues pour les conjoints, n'exerçant aucune activité professionnelle propre, des personnes visées aux paragraphe 1er et 2 ci-dessus sont assises sur un montant égal au minimum de la pension de vieillesse accordée aux assurés sociaux à l'âge de soixante-cinq ans.

§4 - Les salaires, gains ou revenus annuels dépassant un montant qui sera fixé par décret ne sont comptés que pour ce montant.

§5 - Les décrets prévus au deuxième alinéa de l'article 5 de la présente loi et fixant le taux de cotisation sont rendus, en ce qui concerne les personnes visées au présent titre, sur la proposition du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture, du ministre des finances, du ministre de l'économie nationale, du ministre de la population et éventuellement des autres ministres intéressés.

Article 25

Les salariés et assimilés des agricoles et forestières, de même que, dans les conditions fixées aux articles 8 à 12, les personnes exerçant une activité non salariée et qui ne sont pas assimilées aux salariés dans ces professions, bénéficient des prestations des assurances maladie, maternité, longue maladie, décès, invalidité, ainsi que la réparation des accidents du travail, dans les conditions définies par la législation spécial de ces professions.

Article 26

Le recouvrement des cotisations et la gestion des assurances maladie, longue maladie, maternité, invalidité et décès sont confiées, en ce qui concerne les salariés et assimilés des professions agricoles et forestières, de même que les personnes exerçant une activité non salariée et qui ne sont pas assimilées aux salariés dans ces professions, aux organismes d'assurances sociales agricoles.

Article 27

Le règlement d'administration publique prévu à l'article 31 ci-après, déterminera les modifications à apporter à la législation en vigueur en ce qui concerne la composition des conseils d'administration des organismes d'assurances sociales agricoles, en vue d'assurer la représentation de l'ensemble des personnes visées au présent titre en proportion de leur importance respective dans la circonscription de ces organismes.

Article 28

Le contrôle du recouvrement des cotisations prévues au présent titre est assuré par le corps du contrôle des lois sociales en agriculture, en liaison avec les directions régionales de la sécurité sociale.

Titre III

Dispositions diverses

Article 29

Par dérogation aux dispositions de la présente loi, les personnels des branches d'activité ou d'entreprises prévues au deuxième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 demeurent provisoirement soumis aux dispositions législatives ou réglementaires fixant leur régime propre de sécurité sociale.

Article 30

Des décrets apporteront aux dispositions des législations sur les assurances sociales et des autres législations et réglementations sur les régimes spéciaux d sécurité sociale prévus à l'article 17 de l'ordonnance du 4 octobre 1945, les modifications nécessaires pour garantie aux bénéficiaires desdites législations et réglementations des avantages au moins équivalents à ceux qui résultent du chapitre IV du titre Ier de la présente loi.

Article 31

Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'application de la présente loi.

Dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un décret pris dans la forme des règlements d'administration publique procédera à la codification des législations de sécurité sociale et apportera à ces législations les modifications rendues nécessaires par les dispositions de la présente loi portant généralisation de la sécurité sociale.

Article 32

Des décrets pris sur la proposition du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des finances, du ministre de l'économie nationale, du ministre de la population, et, en ce qui le concerne, du ministre de l'agriculture, détermineront les dates auxquelles entreront en vigueur les différentes propositions de la présente loi en distinguant, le cas échéant, suivant, d'une part, les catégories de bénéficiaires, et, d'autre part, les risques couverts. Ces décrets sont pris après consultation des organisations représentatives des catégories intéressées.

L'attribution des prestations est subordonnée aux conditions ci-après :

1° Les dispositions relatives aux prestations de chaque risque couvert ne pourront prendre effet avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les dispositions concernant les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse par les assurés de la catégorie correspondante auront reçu leur application effective.

Article 33

Les décrets prévus à l'article 32 ne pourront intervenir tant que l'indice de la production industrielle calculé par le service national des statistiques n'aura pas atteint 110p. 100 du même indice pour l'année 1938 en ce qui concerne l'assurance vieillesse et l'allocation aux vieux et 125 p. 100 du même indice pour les autres risques.

Toutefois, un décret pourra, avant le délai prévu à l'alinéa précédent, rendre les dispositions de la présente loi visant l'allocation aux vieux, applicables aux conjoints ou veuves de salarié ayant élevé cinq enfants jusqu'à l'âge de seize ans.

Article 34

Les dispositions de la présente loi seront étendues par des lois ultérieures à l'Algérie, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion et aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.

La présente loi, délibérée et adoptée par l'assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'état.

Fait à Paris, le 22 mai 1946

Par le Président du Gouvernement provisoire de la République,
Félix GOUIN

Le ministre du travail et de la sécurité sociale,
A CROIZAT

Le ministre des finances,
A. PHILIP

Le ministre des postes, télégraphes et téléphones,
Jean LETOURNEAU

Le vice-président du conseil, ministre de la santé publique et de la population par intérim,
Francisque GAY