Lettre ministérielle 237/91 du 29/03/1991

Lettre ministérielle du 29 mars 1991

Ministère des affaires sociales et de la solidarité

Direction de la sécurité sociale

Sous-direction des affaires administratives et financières

Destinataire :
Monsieur le Directeur de L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Objet :
Mise en oeuvre de la contribution sociale généralisée et de la remise forfaitaire.

Comme suite aux lettres-circulaires du 16 janvier 1991 et du 25 janvier 1991, je vous prie de trouver ci-joint une instruction complémentaire, sous forme de questions-réponses, récapitulant les éléments le plus fréquemment évoqués à l'occasion de la mise en place tant de la contribution sociale généralisée que de la remise forfaitaire sur la cotisation salariale d'assurance vieillesse.

Je vous saurais gré de diffuser ces dispositions aux URSSAF. et de me faire part de toute difficulté qu'elles pourraient susciter.

1 - APPRÉCIATION DE LA DOMICILIATION FISCALE POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA C.S.G.

1. Question - Lorsqu'un salarié est envoyé à l'étranger par un employeur établi en France et qu'il justifie d'une activité à l'étranger d'une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs, les traitements et salaires perçus à l'étranger en rémunération de certaines activités (chantier de construction, de montage, installation d'ouvrages industriels ... ) ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu (art. 81 A du Code général des impôts). Ces personnes sont-elles assujetties à la C.S.G. sur ces revenus ?

Réponse. - Ces personnes étant domiciliées fiscalement en France, elles sont assujetties à la C.S.G. sur l'ensemble de leurs revenus perçus à l'étranger, quelles que soient les règles d'assiette applicables en matière d'impôt sur le revenu.

2. Question. - Un pensionné qui n'était pas fiscalement domicilié en France l'année n-2 est-il redevable de la C.S.G. sur une pension servie l'année n ?

Réponse. - Le critère de domiciliation fiscale s'apprécie à la date de versement du revenu. Le pensionné qui n'était pas domicilié fiscalement en France en l'année n-2 est donc redevable de la C.S.G. sur une pension servie J'année n dès lors que :

- il est domicilié en France au sens retenu pour l'impôt sur le revenu au moment de la perception de sa retraite ;
- il ne remplit pas les conditions d'exonération. Dans le cas où il n'était pas domicilié fiscalement en France l'année n-2, joue seule comme condition d'exonération le fait de bénéficier d'une pension non contributive.

Il - ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE

A) ASSIETTE SALARIALE

Indemnités Journalières

3. Question. - Les indemnités journalières complémentaires sont assujetties à la C.S.G. Sur quelle assiette ?

Réponse. - Les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale intégralement financées par l'employeur sont soumises à la C.S.G. sur leur montant brut diminué de 5 %. Lorsque l'indemnité est financée à la fois par le salarié et par l'employeur, l'assiette est calculée au prorata de la participation patronale, et réduite de 5 %.

4. Question. - Les indemnités journalières complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées au titre de périodes postérieures à la rupture du contrat de travail sont-elles assujetties à la C.S.G. ? Si oui, à quel titre ?

Réponse. - Les indemnités journalières complémentaires versées au titre de périodes postérieures à la rupture de contrat de travail sont assujetties à la C.S.G. en tant que revenu de remplacement. Elles ne donnent pas lieu à l'abattement de 5 % pour frais professionnels.

Épargne salariale

5. Question. - Dans quelles conditions sont assujettis les revenus de la participation ?

Réponse. - Les revenus provenant des sommes attribuées au titre de la participation ne sont pas assujettis à la C.S.G. au titre des revenus d'activité: l'employeur ne doit donc pas précompter puis verser la C.S.G. à l'U.R.S.S.A.F.sur ces revenus.

Les revenus tirés de la participation ne sont assujettis à la C.S.G. au titre des revenus du patrimoine que lorsqu'ils sont soumis à l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire, d'une part, lorsque l'accord de participation prévoit une période d'indisponibilité de trois ans et que les sommes sont effectivement débloquées au terme de cette période et, d'autre part, lorsque les revenus sont débloqués en dehors des cas autorisés par les règles sur la participation.

6. Question. - La prise en charge des frais de gestion du plan d'épargne d'entreprise par l'employeur donne t-elle lieu à la C.S.G. ?

Réponse. - Non. Seul l'abondement individualisé est assujetti à la C.S.G. La prise en charge globale des frais de gestion du plan d'épargne d'entreprise par l'employeur n'est pas considérée ici comme une forme d'abondement.

7. Question. - Hors ce cas, l'abondement doit-il être déclaré sur le bulletin de paie ou sur une fiche distincte du bulletin de paie ?

Réponse. - Aucune obligation réglementaire n'imposant un support déclaratif pour l'abondement de l'entreprise, la C.S.G. afférente à l'abondement peut figurer soit sur le bulletin de paie, soit sur une fiche distincte du bulletin de paie. Elle doit toujours figurer sur l'un ou l'autre de ces documents.

Frais professionnels

8. Question. - Sur quelle base sont déterminées les remboursements pour frais professionnels ?

Réponse. - Les remboursements pour frais professionnels sont déterminés comme en matière de cotisations au régime général de sécurité sociale, sur la base de l'arrêté du 26 mai 1975.

9. Question. - Un V.R.P. est intégralement rémunéré à la commission; sa commission intègre le remboursement des frais professionnels. La C.S.G. doit-elle être précomptée sur l'ensemble de la commission ?

Réponse. - Les remboursements de frais professionnels peuvent être déduits de l'assiette dès lors qu'ils répondent aux conditions de droit commun posées par l'arrêté du 26 mai 1975. En revanche, la déduction forfaitaire de 30 % n'est pas applicable.

Avantages en nature

10. Question. - Doit-on précompter la C.S.G. lorsque la rémunération n'est constituée que d'avantages en nature ?

Réponse. - Il n'y a dans ce cas ni C.S.G., ni cotisations salariales (art. R242-1 du code de la sécurité sociale).

11. Question. - Dans quel cas doit-on considérer que la fourniture à des conditions privilégiées de produits ou services réalisés par l'entreprise constituent des avantages en nature pour le salarié ?

Réponse. - Les réductions tarifaires ne constituent pas des avantages en nature dès lors qu'elles n'excèdent pas des limites raisonnables. Toute remise qui n'excède pas 30 % du prix de vente normal doit être négligée. En revanche, lorsque la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30 % du prix de vente normal, il convient de réintégrer l'avantage en nature dans l'assiette. L'avantage en nature doit alors être apprécié en fonction de l'économie réalisée par le salarié. En règle générale, l'évaluation doit donc être effectuée par référence au prix de vente pratiqué par l'employeur pour le même produit au le même service, à un consommateur non salarié de l'entreprise.

Cette interprétation s'applique tant à la C.S.G. qu'aux cotisations de sécurité sociale.

Rémunération des stagiaires en entreprise

12. Question.- La rémunération versée aux élèves et étudiants effectuant un stage obligatoire en entreprise donne-t-elle lieu à précompte de la C.S.G. lorsqu'elle est inférieure à 30 % du S.M.I.C. ?

Réponse. - Non. Les gratifications versées à l'occasion de stages obligatoires sont exonérées de cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant n'excède pas 30 % du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier de l'année considérée (art. 2 de l'arrêté du 11-1-1978 modifié). Elles sont donc exonérées de C.S.G. Les gratifications qui excèdent 30 % du S.M.I.C. sont, en revanche, soumises à cotisations dans des conditions de droit commun, à compter du premier franc. Elles sont donc assujetties à la C.S.G. à partir du premier franc.

13. Question. - La rémunération versée aux personnes effectuant un stage non obligatoire en entreprise donne-t-elle lieu à précompte de la C.S.G. lorsqu'elle est inférieure à 25 % du S.M.I.C. ?

Réponse. - Lorsque le stage n'est pas rémunéré en espèces ou que la gratification et les avantages en nature sont d'un montant inférieur à 25 % du S.M.I.C., seules sont dues les cotisations patronales de sécurité sociale sur la base d'une assiette forfaitaire égale à 25 % du S.M.I.C. (art. 1er de l'arrêté du 11-1-1978 modifié). Aucune cotisation salariale n'étant due, la C.S.G. n'est pas due. Les cotisations et la C.S.G. sont en revanche dues à partir du premier franc lorsque la gratification est supérieure à 25 % du S.M.I.C.

Primes et rémunérations divers

14. Question. - Les indemnités versées pour l'exercice de fonctions publiques à titre bénévole (conseillers prud'hommes, assesseurs de TASS, administrateurs des caisses de sécurité sociale ... ) donnent-elles lieu à précompte de la C.S.G. ?

Réponse. - Les indemnités représentatives de frais de déplacement ou de séjour ainsi que les indemnités compensatrices de frais ne sont pas soumises à la C.S.G. dès lors qu'elles entrent dans les limites forfaitaires fixées par l'arrêté du 26 mai 1975 ou qu'elles sont justifiées aux frais réels.

Les indemnités représentatives de perte de gain ou de salaire donnent lieu à C.S.G.

Les autres indemnités (indemnisation hors horaire de travail...) sont également soumises à la C.S.G. dès lors que leur montant dépasse 100 F par vacation ou 500 F perçus par une même personne dans le cours du mois. Lorsque l'une ou l'autre de ces deux limites est dépassée, ces indemnités doivent donner lieu à C.S.G. La C.S.G. est précomptée par l'organisme débiteur de la rémunération.

Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail

15. Question.- L'indemnité de non-concurrence est-elle assujettie à la C.S.G. et fait-elle l'objet d'une remise forfaitaire ?

Réponse. - L'indemnité de non-concurrence est assujettie à la C.S.G. comme elle l'est en matière de cotisations. Etant acquise mois par mois sans rattachement à la dernière paye, elle donne lieu à remise forfaitaire. La remise est calculée sur la base de 169 fois la valeur horaire du S.M.I.C., la durée de travail ne pouvant, en l'espèce, être appréciée.

16. Question - L'indemnité de préavis est-elle assujettie à la C.S.G. et donne-t-elle lieu à remise forfaitaire ?

Réponse. - L'indemnité de préavis est assujettie à la C.S.G. Se rapportant à des périodes de travail ou à des périodes assimilées (préavis non effectué), elle donne lieu à remise forfaitaire, à proportion de périodes auxquelles elle correspond.

17. Question - Lorsqu'un salarié bénéficie d'une convention de conversion, la fraction de son indemnité de préavis versée à l'ASSEDIC doit-elle être soumise à la C.S.G. ? Doit-elle bénéficier de la remise forfaitaire

Réponse - La fraction de l'indemnité de préavis versée à l'ASSEDIC est soumise aux cotisations salariales et patronales de sécurité sociale - versée directement par l'employeur à l'U.R.S.S.A.F. - L'employeur précompte et verse dans les mêmes conditions le montant de la C.S.G. Toutefois, en cas de redressement judiciaire, aucune cotisation de sécurité sociale n'a à être précomptée sur l'indemnité de préavis, qui, par suite, n'a pas à être soumise à la C.S.G.

La remise forfaitaire doit être déduite de la cotisation salariale d'assurance vieillesse comme si l'indemnité de préavis était versée au salarié. L'indemnité de préavis versée à l'ASSEDIC est donc majorée du montant de la remise.

18. Question - Les indemnités de licenciement sont-elles soumises à la C.S.G. ? Donnent-elles lieu à remise ?

Réponse - Les indemnités de licenciement sont exonérées de C.S.G. dès lors qu'elles sont exonérées des cotisations de sécurité sociale (voir lettre ministérielle du 15-7-1987).

B) CATÉGORIES PARTICULIÈRES DE TRAVAILLEURS

Salariés expatriés ou détachée

19. Question - Les primes d'expatriation entrent-elles dans l'assiette de la C.S.G. ?

Réponse - Les primes d'expatriation sont soumises à cotisations de sécurité sociale et donc à la C.S.G. sous réserve des tolérances administratives listées dans la lettre ministérielle du 19 avril 1988 (voyage de reconnaissance du salarié et de son conjoint, double loyer en début et en fin de détachement ... ).

20. Question - Lorsqu'un salarié est détaché de France vers l'étranger, convient-il de retenir, pour le calcul de la C.S.G., le salaire versé en France ou, le cas échéant, l'intégralité de la rémunération salariale, y compris celle versée dans un autre pays ?

Réponse - Dès lors qu'un salarié est domicilié fiscalement en France, il est assujetti à la C.S.G. sur l'intégralité de son salaire, y compris celui versé de (ou à) l'étranger.

Fonctionnaires

21. Question - Dans le cas de fonctionnaires mis à disposition qui restent rémunérés par leur administration d'origine, convient-il d'assujettir à la C.S.G. les indemnités de mise à la disposition versées par l'organisme d'accueil ?

Réponse - Oui. En revanche, en l'absence de cotisation salariale d'assurance vieillesse précomptée par l'organisme d'accueil, elles ne donnent pas lieu à remise forfaitaire, celle-ci étant attribuée par l'administration d'origine.

22. Question - Un fonctionnaire titulaire rémunéré par l'Etat et bénéficiant d'un avantage en nature logement fourni par un tiers est-il redevable de la C.S.G. sur cet avantage en nature ?

Réponse - Oui. Les avantages en nature perçus en sus d'une rémunération principale entrent dans l'assiette de la C.S.G. qu'ils soient servis directement par l'employeur ou par un tiers. L'avantage en nature est considéré comme perçu en sus de la rémunération principale dès lors qu'il est attribué en raison de l'exercice de cette activité.

Bénéficiaires de mesures en faveur de l'emploi

23. Question - Les titulaires de contrats de qualification, de contrats de retour à l'emploi ou de contrats emploi-solidarité sont-ils assujettis à la C.S.G. ? Bénéficient-ils de la remise forfaitaire ?

Réponse - Les contrats de qualification, les contrats de retour à l'emploi et les contrats emploi-solidarité sont assujettis à la C.S.G. Ils donnent lieu à cotisations salariales de sécurité sociale dans des conditions de droit commun. Ils bénéficient de la remise forfaitaire.

24. Question - Les titulaires de contrats d'apprentissage qui sont rémunérés en sus de la rémunération forfaitaire prévue à l'article L.117-10 du code du travail, sont-ils redevables de la C.S.G. sur la rémunération complémentaire versée par l'employeur ?

Réponse - Non, les titulaires de contrats d'apprentissage sont exonérés de la C.S.G. sur l'ensemble du salaire versé au titre du contrat: l'article 128-III-5° de la loi du 29 décembre 1990 exonère en effet expressément de la C.S.G les salaires versés au titre des contrats conclus en application de l'article L.117-1 du code du travail.

Travailleurs handicapés

25. Question - La garantie de ressources versée aux travailleurs handicapés est-elle soumise à la C.S.G. ?

Réponse - Oui. La loi du 30 juin 1975 garantit à tout travailleur handicapé un revenu minimum qui peut être assuré par un complément de rémunération à la charge de l'Etat mais versé, le cas échéant, par l'employeur : ce complément de rémunération est cotisable et donc assujetti à la C.S.G.

26. Question - Un travailleur handicapé bénéficie d'une rémunération composée de trois éléments :

- 15 % du S.M.I.C. servi par le centre d'aide par le travail ;
- un complément de rémunération servi par l'employeur pour le compte de l'Etat ;
- l'allocation aux adultes handicapés.

Il travaille un temps plein.

Quelle est l'assiette de la C.S.G. ? Quel est le montant de la remise forfaitaire ?

Réponse - La C.S.G. est assise sur la rémunération versée par le centre d'aide par le travail pour son propre compte et celui de l'État. En revanche, l'allocation aux adultes handicapés n'est pas soumise à la C.S.G.

La remise est égale à 42 F, l'activité s'exerçant à temps plein.

Sapeurs-pompiers

27. Question - Les indemnités des sapeurs-pompiers volontaires doivent-elles être assujetties à la C.S.G. ?

Réponse - Ces indemnités n'étant pas soumises à cotisations de sécurité sociale, elles n'ont pas à être assujetties à la C.S.G.

Artistes du spectacle

28. Question - Quel est le sort au regard de la C.S.G. des artistes du spectacle dont les cotisations sont réglées par vignette ?

Réponse - Le paiement de la vignette vaut acquittement de la C.S.G.

C) REVENUS DE REMPLACEMENT

29. Question - Les allocations d'orphelin sont-elles soumises à C.S.G. ?

Réponse - Sous réserve des exonérations visées à l'article 81 bis 14° et 14° bis du code général des impôts, les allocations d'orphelin sont assujetties à la C.S.G. en tant que pensions, c'est-à-dire pour autant que le bénéficiaire n'appartienne pas à un foyer fiscal exempté du versement de l'impôt sur le revenu.

30. Question - Les rentes d'invalidité sont-elles soumises à la C.S.G.

Réponse - Les pensions d'invalidité, quelle que soit leur dénomination (rentes ... ), sont dans le champ de la C.S.G. Elles n'y sont pas assujetties lorsque le bénéficiaire est soit exempté de l'impôt sur le revenu (ou appartient à un foyer fiscal exempté de l'impôt sur le revenu), soit titulaire d'une pension servie sous conditions de ressources. D'autre part, les avantages d'invalidité servis en contrepartie d'un contrat souscrit dans le cadre de la gestion privée d'un individu, hors tout contrat de groupe, et sans participation patronale, ne sont pas considérés comme un revenu de remplacement et ne sont pas assujettis à la C.S.G.

31. Question - Les capitaux décès versés par une administration, une mutuelle ou une entreprise donnent-ils lieu au précompte de la C.S.G ?

Réponse - Non. Les capitaux décès ne constituent pas un revenu de remplacement.

Ill - CALCUL DE LA REMISE FORFAITAIRE

32. Question - Lorsque la remise forfaitaire est supérieure au montant de la cotisation salariale vieillesse, y a-t-il lieu d'imputer le différentiel sur les autres cotisations salariales ?

Réponse - La remise est accordée dans la limite de la cotisation vieillesse du mois considéré.

33. Question - Les heures complémentaires sont-elles prises en compte pour le calcul de la remise forfaitaire ?

Réponse - Oui. La remise en fonction du nombre d'heures travaillées dans le mois, dans la limite de la durée légale ou conventionnelle du travail, si celle-ci est inférieure à la durée légale. Les heures complémentaires doivent donc être prises en compte pour le calcul de la remise.

Lorsque les heures complémentaires ne sont pas rémunérées le mois où elles sont effectuées, elles sont normalement prises en compte pour le calcul de la remise le mois où elles sont effectuées, la remise étant régularisée. Elles peuvent toutefois être prises en compte le mois où elles sont rémunérées sachant que la remise ne peut excéder 42F.

34. Question - Pour la détermination de la remise, sur quel mois est imputé le versement des indemnités journalières de sécurité sociale dès lors que celles-ci ne sont pas versées le mois de l'arrêt de travail ?

Réponse - La remise est normalement attribuée en fonction du nombre d'heures de travail effectuées le mois considéré. Cependant, dans la mesure où les indemnités journalières de sécurité sociale sont prises en compte pour le calcul des cotisations le mois où elles sont versées, la remise forfaitaire est réduite le même mois.

35. Question - L'entreprise verse au mois de mars 1991 deux salaires afférents aux mois de février et de mars. Doit-elle attribuer deux fois le montant de la remise forfaitaire ?

Réponse - Oui, puisque sont versées au mois de mars des rémunérations afférentes à deux périodes de travail différentes. La remise est appréciée sur chacune des périodes de travail considérées.

Ce même raisonnement est applicable Lorsque sont versés au mois de février 1991 des salaires afférents à des périodes antérieures au 1er février. La remise est attribuée autant de fois qu'il y a de mensualités versées. l'entreprise applique en effet les taux en vigueur en février sur l'ensemble des rémunérations versées en février, y compris celles afférentes aux mois antérieurs.

36. Question - Selon quelles modalités la remise forfaitaire est-elle attribuée lorsque le salarié est soumis à des équivalences horaires ?

Réponse - La remise forfaitaire est intégralement attribuée lorsque la durée de présence du salarié dans l'entreprise est réputée correspondre à la durée légale du travail.

Ainsi, sauf disposition conventionnelle plus favorable, sont réputés travailler à temps plein, soit l'équivalent de 169 heures :

- un cuisinier présent 186,33 heures dans le mois (art. 2 du décret n° 88-361 du 15-4-1988)
- un veilleur de nuit présent 225,33 heures dans le mois (art. 2 du décret n° 88-361 du 15-4-1988).

Une activité d'une durée supérieure au temps plein ainsi défini ne donne pas lieu à remise supplémentaire, le montant de la remise attribué pour un temps plein étant un montant plafond.

Une activité d'une durée inférieure au temps plein ainsi défini entraîne une proratisation de la remise en cas d'arrêt de travail. Cette proratisation est effectuée en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise le mois considéré rapportée à la durée de présence équivalente à la durée légale du travail.

Ainsi, un cuisinier présent 100 heures dans le mois (et rémunéré sur cette base), qui aurait dû être présent 186,33 heures pour être réputé exercer son activité à temps plein, bénéficie d'une remise de 22 F (100/186,33 x 42 = 22,54 F, arrondi au franc inférieur).

Le cas des salariés soumis à des horaires d'équivalence est à distinguer de celui des salariés qui, hors du champ de la durée légale du travail, sont soumis à une durée conventionnelle de travail supérieure à la durée légale de travail. Pour ceux-ci, la remise est dans tous les cas proratisée sur la base de 169 heures de travail.

37. Question - Un salarié travaille 130 heures dans le mois. Il perçoit une prime de 3 000 F. Quel est le montant de la remise ?

Réponse - L'attribution de la remise est fonction du nombre d'heures travaillées lorsque l'activité du salarié est quantifiable en nombre d'heures. Par suite, les compléments de salaire versés en sus de la rémunération correspondant à l'activité normale du salarié (primes ... ) n'influencent pas le calcul de la remise. La remise est donc égale, en l'espèce, à 32 F (42 F x 130/169, la durée normale d'activité dans l'entreprise étant supposée être la durée légale du travail).

Ce même raisonnement s'applique en cas de régularisation lorsque le contrat de travail est rompu et que des primes sont versées après la rupture du contrat de travail (contrat de travail rompu en février, primes versées en mars, rattachées au dernier salaire de février mais aussi, contrat de travail rompu en janvier 1991, primes versées en février, rattachées au salaire de janvier, salaire ne donnant pas lieu à remise) ; le versement de ces primes n'influe pas sur le calcul de la remise.

38. Question - Un fonctionnaire détaché dans un établissement public, rémunéré par cet établissement ne cotise pas en assurance vieillesse au régime général mais au régime des pensions civiles et militaires de l'État. La cotisation due au titre des pensions civiles et militaires est versée par son administration. Dans quelles conditions la remise forfaitaire est-elle attribuée ?

Réponse - La remise forfaitaire est attribuée par l'administration d'origine en fonction des règles applicables au régime des fonctionnaires.

39. Question - Un salarié gagne 12 000 F au mois de février, 5 000 F au mois de mars. L'employeur pratique la régularisation progressive. Il cotise en mars sur la base de 5 660 F (dont 660 F afférents à février). Y-a-t-il lieu de prendre en compte ces éléments pour le calcul de la remise ?

Réponse - Non. Lorsque l'activité peut être appréciée en nombre d'heures, le montant de la remise est fonction du nombre d'heures travaillées le mois considéré, non de la rémunération perçue.

Lorsque l'activité ne peut être appréciée en nombre d'heures, le montant de la remise est fonction de la rémunération perçue le mois considéré, et non de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale le mois en question. Il est donc déterminé hors régularisation.

40. Question - Comment est attribuée la remise en cas de chômage partiel ?

Réponse - La période de chômage ne donne pas lieu à remise, l'allocation versée pendant cette période n'étant pas soumise à cotisations salariales d'assurance vieillesse.

La période travaillée durant le mois donne lieu à remise proratisée en fonction du nombre d'heures travaillées dans le mois.

Les mêmes règles valent en cas de chômage intempérie.

41. Question - L'indemnité compensatrice de congés payés versée à un salarié qui quitte définitivement l'entreprise donne-t-elle lieu à remise forfaitaire ?

Réponse - L'indemnité compensatrice de congés payés est rattachée à la dernière paye. Elle ne donne donc pas lieu à remise forfaitaire.

42. Question - Comment est calculée la remise forfaitaire pour des personnes rémunérées au cachet ?

Réponse - La remise forfaitaire est calculée en fonction du nombre d'heures travaillées dès lors que celui-ci est inscrit au contrat ou que l'employeur applique un plafond journalier équivalent à 8 heures de travail dans le cas général. La pratique du plafond journalier exclut tout calcul de la remise en fonction de la rémunération perçue par rapport au S.M.I.C.

Lorsque le plafond journalier est d'un montant supérieur à 8 plafonds horaires, le nombre d'heures travaillées est réputé équivalant au nombre de plafonds horaires applicables. Il en est ainsi pour les artistes du spectacle dont les cotisations sont calculées sur la base d'un plafond journalier égal à 12 plafonds horaires. Pour une intervention d'une journée, la remise accordée à un artiste sera donc égale à 12/169 de 42 F.

Pour le ministre et par délégation,
Le directeur de la sécurité sociale,
Michel LAGRAVE.