Lettre ministérielle du 25/07/2008

Lettre ministérielle du 25 juillet 2008

Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Destinataires
M. le directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Copie à
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique Direction générale de l'administration et de la fonction publique
M. le directeur général du Régime Social des Indépendants
M. le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole s/c de M. le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
M. le directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
M. le directeur de la caisse nationale des barreaux français
M. le directeur de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
Mme la directrice par intérim de la caisse de retraite du personnel de la RATP
M. le directeur de la CNIEG
M. le directeur de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF
Mme la directrice de la Caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris
M le directeur de la Caisse de retraite des personnels de la Comédie-Française
M. le directeur de la CRPCEN
Objet
Versements pour la retraite au titre des années d'études - Diplôme obtenu en Suisse, dans un Etat membre de l'EEE, ou dans un Etat tiers lié par une convention - Affiliation pendant et/ou après les études à un régime obligatoire d'assurance vieillesse d'un autre État.

1 - Par lettre du 30 avril 2007, vous avez appelé mon attention sur la situation des assurés souhaitant effectuer un versement pour la retraite (VPLR) au titre des années d'études, lorsque ces dernières ont été sanctionnées par un diplôme délivré par la Suisse, par un pays membre de l'Espace Economique Européen (EEE) mais non membre de l'Union européenne, ainsi que par un pays tiers éventuellement lié par la France par un accord international de sécurité sociale.

Ainsi que vous le rappelez, l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale dispose que les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent " délivré par un Etat membre de l'Union européenne " peuvent être prises en compte pour ouvrir droit au VPLR.

Il convient au préalable de rappeler que cette rédaction résulte d'un amendement de la commission du Sénat et adopté en 1ère lecture, qui visait à " permettre la prise en compte des années passées à étudier à l'étranger et notamment en Europe ", de manière à éviter " une entrave à la mobilité des travailleurs au sein de l'Union européenne "(extrait du rapport de la commission du Sénat).

Il avait été alors précisé en séance par le Ministre des affaires sociales que " les études faites dans des pays de l'Union européenne ou dans des pays tiers à l'Union ayant passé des conventions bilatérales avec la France peuvent être éligibles au rachat des années d'études. En revanche, ce rachat n'est pas possible, bien sûr, pour les années d'études effectuées dans des pays qui n'ont pas conclu une convention bilatérale avec la France en matière sociale. "

Deux cas doivent être distingués.

Le premier concerne les diplômes délivrés par la Suisse ou par un pays membre de l'Espace Economique Européen (EEE) mais non membre de l'Union européenne.

La rédaction de l'article L. 351-14-1, même limitée aux seuls pays de l'Union européenne, ne peut faire obstacle à la possibilité pour un assuré dont le diplôme a été délivré par la Suisse ou un Etat de l'EEE, de bénéficier du droit au VPLR, dès lors qu'il s'agit d'un diplôme équivalent à celui obtenu en France.

En effet, le principe de l'égalité de traitement des travailleurs, institué à l'article 39 du Traité instituant la Communauté européenne, a été transposé dans l'accord relatif à l'Espace Economique Européen, d'une part, et dans l'accord relatif à la libre circulation des personnes (LCP) entre l'Union européenne et la Suisse, d'autre part. C'est sur la base de ce principe de valeur conventionnelle que les diplômes délivrés par la Suisse ou par un pays membre de l'EEE doivent être acceptés pour ouvrir droit au VPLR.

Le second cas concerne les autres Etats liés à la France par un accord de sécurité sociale. Au regard des indications données par le Gouvernement au Parlement lors du vote de la loi, il convient de considérer que les diplômes délivrés par l'Etat signataire permettent d'ouvrir droit au bénéfice du VPLR.

Enfin, quel que soit l'Etat concerné, il revient aux services gestionnaires de vérifier de manière approfondie l'équivalence du diplôme, notamment au regard des critères énoncés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale.

En cas de doute, il revient à l'assuré d'en apporter la preuve au moyen d'attestations qui peuvent être délivrées par le rectorat de l'académie du lieu de résidence, ou, si l'assuré réside à l'étranger, le Ministère de l'Education nationale ou les différents ministères concernés s'agissant de certaines filières de formation notamment dans l'enseignement professionnel, l'enseignement agricole, l'enseignement artistique et les professions réglementées.

2 - Vous m'interrogez par ailleurs sur la recevabilité de demandes de VPLR émanant d'assurés ayant été, pendant leurs périodes d'études ou après celles-ci, affiliés à un régime d'assurance vieillesse d'un autre État que la France.

- En application de l'article L. 351-14-1, 1° et de l'article D. 351-3 CSS, les périodes d'études peuvent faire l'objet d'un VPLR à la condition notamment qu'elles n'aient pas donné lieu à affiliation à " un régime obligatoire de retraite " sans que ces textes opèrent de distinction entre les régimes d'assurance vieillesse français et les régimes d'assurance vieillesse des autres États. Dès lors, les demandes de VPLR émanant d'assurés qui pendant les périodes en cause étaient affiliés à un régime obligatoire d'assurance vieillesse qu'il soit français ou d'un autre État ne sont pas recevables.

- Par ailleurs, en application de l'article L. 351-14-1, 1° CSS, le VPLR n'est admis au régime général qu'à la condition que le régime général soit " le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse " après les études. Cette condition ne vise pas à poser une interdiction absolue de rachat pour les personnes qui ne rempliraient pas cette condition mais à définir, entre les différents régimes de sécurité sociale français, celui auquel doit être versé le VPLR. Ainsi, par exemple, une personne qui aura exercé une activité commerciale après ses études pourra effectuer son VPLR auprès du RSI en vertu de l'article L. 634-2-2 CSS.

Il convient dès lors de considérer que le VPLR n'est admis au régime général qu'à la condition que celui-ci soit le premier régime d'affiliation français à l'assurance vieillesse. Ainsi, par exemple, pour un assuré qui entre la fin de ses études et son affiliation au régime général aura été affilié au régime obligatoire d'assurance vieillesse allemand en raison d'une activité salariée exercée dans cet État, " le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse " au sens de l'article L. 351-14-1, 1° CSS sera bien le régime général.

Enfin, il conviendra de vérifier que les périodes d'études faisant l'objet d'une demande de VPLR, effectuées dans un autre État n'ont pas donné lieu à validation dans un régime de retraite du 1er pilier de cet État.

Le Chef de service
Adjoint au Directeur de la Sécurité Sociale

Jean-Louis Rey