Lettre ministérielle 558 G/79 du 19/03/1982

Lettre ministérielle n° 558/G/79 du 19 mars 1982

relative à la prise en considération de l'allocation aux adultes handicapés dans le décompte des ressources pour l'attribution de l'Allocation Supplémentaire du Fonds National de Solidarité

Destinataires
Adressée au président du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ; au président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse et au président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie.

Sommaire

I - Rappel des principes
I.A  Les dispositions du décret n° 64-300 du 1er avril 1964
I.B  Les dispositions de l'article 35-1 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
II - Conséquences
II.A  Cas des ménages
II.B  Cas des personnes seules, titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité

I - Rappel des principes

A) Les dispositions du décret n° 64-300 du 1er avril 1964

En l'état actuel de ce décret et conformément à l'interprétation qui vient d'en être donnée par la cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 1981 (pourvoi n° 80-13 322 du 11 juin 1960 par M.P... en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1979 par la cour d'appel de Dijon au profit de la caisse de mutualité agricole du département de Saône-et-Loire). Je vous confirme que l'allocation aux adultes handicapés, qui n'est pas une prestation familiale, n'entre pas dans l'énumération prévue à l'article 8 dudit décret.

Elle ne doit donc pas être exclue des ressources pour l'examen du droit éventuel à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité du titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité (plafond ménage ou plafond personne seule).

Toutefois, ce principe doit être tempéré dans certains cas, compte tenu des règles découlant de l'article 35-1 de la loi d'orientation du 30 juin 1975 qui établit la subsidiarité de l'allocation aux adultes handicapés par rapport à tout avantage de vieillesse ou d'invalidité, complété le cas échéant par l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

B) Les dispositions de l'article 35-1 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

L'article 35-1 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées a posé le principe de subsidiarité de l'allocation aux adultes handicapés par rapport à tout avantage de vieillesse ou d'invalidité complété le cas échéant par l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

Il est exact que cette dernière allocation n'est pas formellement mentionnée à l'article 35 de la loi d'orientation. Mais elle l'est implicitement : en effet si le législateur n'a pas estimé nécessaire de fixer d'âge limite au versement de l'allocation aux adultes handicapés (contrairement à la loi du 13 juillet 1971 créant l'allocation aux handicapés-adultes), c'est bien parce qu'il a estimé qu'à l'âge où une personne âgée peut faire valoir son droit à un avantage de vieillesse, elle n'ouvre plus droit à l'allocation aux adultes handicapés. Or elle n'y ouvre plus droit que si l'on prend en compte la totalité de ses avantages y compris l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

Le même raisonnement vaut pour un avantage d'invalidité avec de plus cette raison que le législateur n'a pas voulu l'interférence systématique entre le régime d'assurance invalidité et le régime de la loi d'orientation du 30 juin 1975.

La philosophie de l'allocation aux adultes handicapés apparaît claire à cet égard : elle revient à assurer à chaque handicapé un minimum de ressources dont certaines personnes bénéficiaient déjà (les personnes âgées, les invalides grâce à l'allocation supplémentaire du F.N.S.) mais dont d'autres ne bénéficiaient pas.

Par ailleurs, cette priorité de tout avantage d'invalidité de vieillesse complété par l'allocation supplémentaire sur l'allocation aux adultes handicapés me paraît favorable aux intéressés.

Il m'a semblé en effet beaucoup plus simple pour une personne invalide ou âgée de faire valoir son droit à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité que de demander à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés.

Une telle demande lui imposerait en effet :

- de passer devant la COTOREP pour son admission au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et au moins une fois tous les 6 ans avec les risques de retard et de suspension dus aux délais de fonctionnement de ces instances ;

- de dépendre de deux organismes débiteurs dont l'un - la caisse d'allocations familiales - lui demandera chaque année une déclaration de ressources précisées.

Il demeure certes un avantage de l'allocation aux adultes handicapés sur l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, puisque cette dernière prestation est recouvrable sur succession, ce qui n'est pas le cas de l'allocation aux adultes handicapés.

J'estime toutefois que le seuil de récupération sur succession qui a été porté de 150 000 à 250 000 F d'actif net successoral ne concerne de fait que des cas d'espèces très rares.

II -- Conséquences

A) Cas des ménages

1. Ménages dont l'un des conjoints est une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (moins de 60 ans) et l'autre une personne bénéficiant ou susceptible de bénéficier d'un avantage d'invalidité ou de vieillesse.

Dans ce premier cas, il doit être tenu compte de l'allocation aux adultes handicapés servie à l'un des conjoints dans le décompte des ressources de l'autre conjoint bénéficiaire de l'avantage d'invalidité ou de vieillesse pour l'appréciation des droits éventuels de l'intéressé à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (plafond ménages).

S'il n'en était pas ainsi on aboutirait à un cumul de prestation impossible à éviter puisque l'allocation supplémentaire n'est pas passible de l'impôt sur le revenu et de ce fait n'a pas à être prise en considération lorsqu'elle est versée au conjoint pour l'examen de la condition de ressources applicable à l'allocation aux adultes handicapés.

2. Ménages dont les deux conjoints bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'un avantage d'invalidité ou de vieillesse.

Dans ce second cas, par contre, il peut être fait abstraction de l'allocation aux adultes handicapés à taux différentiel dont bénéficient les titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité pour l'appréciation de l'assiette ressources de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité lorsque les intéressés viennent à demander l'attribution de cette prestation.

Mais en sens inverse, l'allocation supplémentaire sera prise en compte - cette fois par application des règles de non-cumul - pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ou la révision du droit à cette allocation.

Cette règle ne concerne bien évidemment que des cas très rares, notamment celui de la personne invalide ou âgée - titulaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse - qui dans un premier temps refuse de faire valoir son droit à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés à taux différentiel.

Je vous rappelle, en effet, qu'actuellement la loi d'orientation ne pose pas de façon contraignante la règle de subsidiarité de l'allocation aux adultes handicapés par rapport au Fonds national de solidarité. Par conséquent si les caisses d'allocations familiales doivent fortement inciter les titulaires de pensions d'invalidité ou de vieillesse qui présentent une demande d'allocation aux adultes handicapés à faire valoir, de préférence, leur droit à l'allocation supplémentaire, elles ne peuvent en droit les y obliger.

Si, dans un second temps, cette même personne pensionnée d'invalidité ou de vieillesse titulaire de l'allocation aux adultes handicapés s'étant ravisée demande à bénéficier, en sus de sa pension, de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,l'allocation aux adultes handicapés ne sera pas prise en compte dans ses ressources pour l'attribution de cette prestation.

L'allocation supplémentaire lui sera donc liquidée. Mais l'organisme ou le service débiteur du Fonds national de solidarité invitera l'intéressé à faire connaître à sa caisse d'allocations familiales le nouveau montant de ses ressources; celui-ci étant au moins égal à l'allocation aux adultes handicapés l'exclura aussitôt du droit à cette prestation -- ce qui est conforme à la logique explicitée ci-dessus.

B) Cas des personnes seules, titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité.

De la même façon qu'aux A, 2 il sera fait abstraction du montant de l'allocation aux adultes handicapés à taux différentiel dans le décompte des ressources de la personne qui demande l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. Je vous serais obligé de bien vouloir diffuser ces instructions aux diverses caisses de votre régime et de me saisir de toute difficulté d'application.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la Sécurité Sociale,
Jean Marmot.