Lettre ministérielle 189/AG du 06/10/1977

Lettre ministérielle n° 189/AG du 6 octobre 1977

Pension de réversion - appréciation des ressources - prise en compte des biens provenant de la communauté universelle : Non

Vous avez appelé mon attention sur la situation des conjoints survivants mariés sou le régime de la communauté universelle en souhaitant connaître si les ressources dont ils disposent à ce titre doivent être considérées comme personnelles et faire ainsi obstacle à l'attribution d'une pension de réversion du régime général de la sécurité sociale dès l'instant qu'elles dépassent le plafond de ressources prévu par l'article 81 a) du décret du 29 décembre 1945, modifié.

Cet article prévoit notamment que les ressources personnelles du conjoint survivant doivent être appréciées dans les conditions fixées par le décret du 1er avril 1964 et sans tenir compte des avantages de réversion, ni des revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.

S'agissant de la notion de ressources personnelles, il convient, en ce qui concerne les formes de revenus autres que les produits du travail exercé par ledit conjoint, de tenir compte du régime sous lequel les époux étaient mariés.

Plus particulièrement, lorsqu'on se trouve en présence d'une communauté de biens, que celle-ci soit légale ou conventionnelle, seules doivent être comprises dans les ressources personnelles celles qui proviennent des biens propres du conjoint survivant.

Je vous confirme à ce sujet que les biens de la communauté ont un caractère d'universalité juridique et ne sauraient être considérés comme constituant, pour moitié, la propriété personnelle de chacun des époux.

De ce fait, et en application des dispositions de l'article 81 a) précité, il ne doit pas être tenu compte du montant des revenus mobiliers et immobiliers des biens provenant de la communauté universelle pour l'appréciation des ressources du conjoint survivant à la date du décès du de cujus ou à celle de la demande de pension de réversion.