Lettre ministérielle du 04/10/2010

Lettre ministérielle du 4 octobre 2010

Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique

Ministère de la santé et des sports

Ministère du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat

Destinataire
Monsieur le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
Monsieur le directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse
Objet
L'objet de la présente lettre est de préciser les conditions dans lesquelles, en vertu de l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, les invalides, ayant atteint l'âge légal de la retraite et exerçant une activité professionnelle, continuent de bénéficier de leur pension d'invalidité.

L'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a modifié les conditions dans lesquelles cesse le service de la pension d'invalidité des assurés du régime général qui atteignent l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et exercent une activité professionnelle :

- jusqu'alors, ce service prenait fin à 60 ans ; les intéressés pouvaient seulement retarder la liquidation de leur pension de retraite, sous réserve en outre d'en faire la demande expresse ;

- désormais, le service de la pension d'invalidité sera maintenu jusqu'à la date de prise d'effet de la pension de retraite, dans la limite de l'âge d'obtention de la pension de retraite à taux plein (65 ans) ; les assurés n'auront plus à effectuer la démarche de s'opposer à la liquidation de leur pension de retraite, car celle-ci ne sera liquidée que s'ils en font expressément la demande.

Cette mesure, qui permet aux personnes invalides souhaitant exercer leur activité professionnelle au-delà de l'âge légal de départ à la retraite de continuer à cumuler leur revenu du travail et leur pension d'invalidité, répond à un double souci :

- d'équité, car il convenait que les assurés invalides puissent bénéficier d'une mesure adaptée les incitant eux aussi à demeurer en emploi au-delà de l'âge l'égal de départ en retraite, avec pour conséquence une amélioration de leur durée d'assurance et du montant de leur pension de vieillesse ;

- de cohérence, avec la politique générale de l'emploi des seniors, d'une part, car avec un âge moyen d'entrée en invalidité de 52 ans, la population des assurés invalides est particulièrement concernée par les questions relatives à l'emploi des seniors, mais aussi, d'autre part, avec l'engagement des pouvoirs publics d'offrir une plus grande liberté de choix quant à l'âge légal de départ en retraite.

Il est apparu nécessaire d'apporter des précisions afin de faciliter la mise en œuvre de cette mesure et de favoriser la coordination entre les différentes caisses concernées. A cet effet, je vous demande de bien vouloir tenir compte des éléments suivants.

1. Date d'entrée en vigueur de la mesure

Il est précisé à l'article 67 que la mesure " est applicable à compter du 1er mars 2010 ".

Par souci d'équité, toutes les personnes de moins de 65 ans, qui ont eu 60 ans avant le 1er mars 2010 et qui continuent de travailler après avoir décliné le versement de leur pension de retraite, peuvent bénéficier de nouveau de leur pension d'invalidité, si elles en font la demande expresse.

Dans ces situations, où il a été mis fin au versement de la pension pour des raisons administratives (tenant à l'âge de l'assuré), l'ancienne pension peut être de nouveau servie aux intéressés. Les caisses devront ainsi procéder à une actualisation du montant de la pension, réputée avoir été suspendue, en appliquant le coefficient de revalorisation des années (ou de l'année) pendant lesquelles cette prestation n'aura pas été versée. En revanche, les périodes durant lesquelles la pension aura été suspendue ne devront pas donner lieu à des versements rétroactifs. Il ne saurait donc y avoir de régularisation a posteriori et de rappel des pensions non versées jusque là. Ainsi, en termes d'acquisition de droits à retraite, l'assuré recommencera à valider des trimestres au titre de périodes assimilées à compter de la date du rétablissement de la pension d'invalidité. Enfin, un passage devant le médecin conseil devra être prévu, obligatoirement, afin d'examiner les éventuelles évolutions de la situation médicale de l'intéressé.

2. Bénéficiaires de la mesure

En l'absence de dispositions explicites, toutes les personnes reconnues invalides, au sens de l'article L.341-1 du code de la sécurité sociale, doivent pouvoir bénéficier de cette mesure, quelle que soit leur catégorie. En effet, prenant acte des solutions jurisprudentielles qui ont pu reconnaître la possibilité pour les invalides, en particulier de 2ème catégorie, d'exercer une activité professionnelle, il convient de préciser qu'en supprimant toute référence à la 1ère catégorie, le législateur a admis la pratique actuelle du cumul possible pour les trois catégories et a entendu, en définitive, étendre le champ d'application de cette mesure à l'ensemble des pensionnés.

3. Condition d'exercice d'une activité professionnelle

Le versement d'une pension d'invalidité au delà de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale est conditionné par l'" exercice d'une activité professionnelle ".

Doivent être considérées comme exerçant une activité professionnelle les personnes qui, bien qu'ayant atteint l'âge légal de la retraite, sont titulaires d'un contrat de travail en vigueur ou de tout autre document de moins de 3 mois prouvant l'exercice d'une activité professionnelle non salariée (exemple de justificatifs : contrat de travail, attestation de l'employeur, extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés -extrait Kbis ou extrait K-, attestation d'inscription au répertoire des métiers ou attestation d'affiliation à l'un des régimes sociaux -RSI, section professionnelle de la CNAVPL ou URSSAF - dont l'intéressé relève en tant que travailleur indépendant) .

La loi n'a pas prévu de durée minimale d'activité pour répondre à cette condition. Aussi, les personnes exerçant une activité " réduite ", c'est-à-dire qui perçoivent à la fois un salaire mensuel et un complément de chômage pour la même période, en raison de la faiblesse des ressources issues de leur activité, sont aptes à bénéficier de cette mesure.

4. Application des règles du droit commun

41. Accessoires de la pension d'invalidité

La loi n'ayant modifié aucune règle sur ce point, le seul fait de se voir verser sa pension d'invalidité après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale est sans incidence sur le bénéfice des avantages accessoires dont bénéficient les titulaires d'une pension d'invalidité, tel que prévu par la législation et la réglementation en vigueur, à savoir en particulier :

- l'exonération du ticket modérateur (article R. 322-4 du code de la sécurité sociale) ;
- le versement d'une majoration pour tierce personne pour les invalides de 3ème catégorie (article R.341-6 du code de la sécurité sociale);
- le bénéfice d'une allocation supplémentaire d'invalidité (article L.815-24 et s. du code de la sécurité sociale).

Ces avantages sont donc maintenus dans les mêmes conditions que pour les invalides qui n'ont pas atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale.

42. Règles de cumul de la pension d'invalidité et des revenus issus d'une activité professionnelle

De la même manière, il convient de confirmer que les règles relatives à la suspension, à la révision et à la suppression de la pension d'invalidité s'appliquent (articles L. 341-10 et L.341-12 du code de la sécurité sociale).

43. Règles d'attribution de la pension d'invalidité

Enfin, il convient de préciser que la loi n'a pas modifié les conditions de recevabilité d'une demande de pension d'invalidité. La reconnaissance de l'invalidité doit intervenir, en tout état de cause, avant l'âge à partir duquel la pension prend fin, à savoir celui qui est prévu au premier alinéa de l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale.

5. Conditions d'entrée et de sortie du dispositif

Il est nécessaire de permettre à l'assuré d'anticiper le moment où la pension de vieillesse se substituera à la pension d'invalidité, suite à la demande de ce dernier de liquider ses droits à pension de vieillesse et/ou à compter du moment où la condition d'exercice d'une activité professionnelle cesse d'être remplie.

A cette fin, la CPAM devra informer l'assuré, six mois avant l'âge légal de départ à la retraite prévu au premier alinéa de l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale, que les versements de sa pension d'invalidité prendront fin à cet âge, sauf en cas de maintien de l'exercice de son activité professionnelle au-delà de cet âge. Il conviendra, dans le même temps, d'indiquer à l'assuré qu'il lui reviendra, en toute hypothèse, de formuler une demande de retraite, en précisant que l'entrée en jouissance de la pension de vieillesse, choisie par l'assuré, ne peut être antérieure au premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande.

L'information sur les conditions du maintien de versement de la pension d'invalidité au-delà de l'âge légal et sur les modalités de demande de retraite est à renouveler chaque année auprès des pensionnés.

Je vous rappelle que le service de la pension d'invalidité doit cesser, en tout état de cause, lorsque l'assuré atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L.351-8 du code de la sécurité sociale.

6. Passage à la retraite

61 Maintien de la qualité d'inapte au travail

Les pensions de vieillesse demandées par les titulaires d'une pension d'invalidité qui exercent ou exerçaient une activité professionnelle dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.341-16 du code de la sécurité sociale sont liquidées au titre de l'inaptitude. Ainsi, elles sont notamment calculées avec le taux plein conformément à l'article L.351-8 et sont susceptibles d'être majorées pour aide constante d'une tierce personne en application des articles L. 355-1 à L. 355-3.

62 Application des règles de droit commun du cumul emploi retraite

Les titulaires d'une pension de vieillesse du régime général, de droit commun ou servies au titre de l'inaptitude, qui souhaitent reprendre une activité salariée ou non salariée emportant affiliation au régime général, au régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L.711-1 du code de la sécurité sociale, sont soumis aux règles relatives au cumul emploi retraite fixées à l'article L.161-22 du code de la sécurité sociale.

63 Retraite progressive

Les dispositions de la circulaire 2006/419 du 26 septembre 2006 relative à l'application de la retraite progressive ne sont pas remises en cause.

Je vous demande de bien vouloir informer mes services, sous le présent timbre, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente instruction.