Lettre CNAV du 17/01/1994

Lettre du 17 janvier 1994

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Annulée et remplacée à compter du 1er mars 2020 par la circulaire Cnav 2020/3 du 6 janvier 2020

 

Application de la circulaire CNAVTS n° 97/93 du 16 novembre 1993

Régularisation du compte de report de périodes assimilées maladie et versements A.V.P.F

Vous avez souhaité obtenir des précisions concernant la procédure simplifiée d'annulation des cotisations versées au régime général par des fonctionnaires de l'éducation nationale admis à faire valider des services auxiliaires (circ. CNAVTS n° 97/93 du 16 novembre 1993).

Vous demandez la position à adopter lorsqu'au cours d'une année civile validable par le régime spécial figurent des périodes assimilées à des périodes d'assurance au titre de l'assurance maladie ou des versements effectués dans le cadre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (A.V.P.F ex- A.V.M.F).

Votre première question concerne les périodes durant lesquelles ont été perçues les prestations en espèces de l'assurance maladie visées à l'article L. 351-3 (1°) du code de la sécurité sociale.

J'observe que les prestations dont il s'agit remplacent pendant une période donnée des rémunérations et, à ce titre, donnent lieu à l'inscription au compte de périodes assimilées à des périodes d'assurance. Pour cette raison, il me paraît logique de les traiter, dans le cadre de la nouvelle procédure de manière analogique à ces dernières. A ce sujet il faut noter que les périodes de congé maladie sont, de manière quasi systématique, validables de plein droit pas l'éducation nationale.

Ainsi, lorsqu'au titre d'une année civile admise à validation par l'éducation nationale figurent, inscrites au compte une ou des périodes assimilées deux situations sont à distinguer :

- l'éducation nationale valide entièrement l'année civile :

selon le principe développé au point 2.1 de la circulaire CNAVTS n° 97/93 du 16 novembre 1993 ces reports, comme l'ensemble des salaires y figurant, doivent être annulés ;

- l'éducation nationale ne valide pas entièrement l'année civile :

dans le cas, tout à fait exceptionnel où tout ou partie d'une période de congé maladie n'est pas validable l'éducation nationale communique cette période de date à date en indiquant qu'il s'agit d'une période de congé maladie non admise à validation.

Cette période est alors décomptée conformément à la règle prévue à l'article R. 351-12 (1°) du code de la sécurité sociale, sa validation étant bien entendu soumise à la condition d'assujettissement préalable exigée.

Comme vous pouvez le constater, ce n'est donc que tout à fait exceptionnellement qu'une ou des périodes assimilées à des périodes d'assurance au titre de l'assurance maladie doivent rester inscrite au compte pour une année civile ayant fait l'objet d'une annulation totale ou partielle. C'est la raison pour laquelle lorsqu'à instruction d'une demande de pension ou à l'occasion d'opérations de préliquidation il est constaté que de telles périodes subsistent, il doit être systématiquement vérifié que les dispositions ci-dessus ont bien été appliquées et, si tel n'est pas le cas, il doit être procédé aux régularisations nécessaires.

Votre deuxième question concerne les versements reportés au compte au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (code spécification 9990 à 9994 et 9997) pour une année civile validée par l'éducation nationale; Vous demandez si, dans cette situation, ces versements doivent être annulés au profit dudit régime.

Que l'année civile soit admise partiellement ou totalement à validation, les cotisations correspondant aux versements au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (A.V.P.F. ex-A.V.M.F.) ne doivent pas être annulées.

En effet, les textes relatifs à l'assurance vieillesse des parents au foyer n'excluent pas expressément les personnes qui sont déjà affiliés à un régime de retraite quel qu'il soit.

C'est donc à juste titre que les cotisations prévues par ces textes ont été versées et que les droits vieillesse qui en résultent pour les intéressés dans le régime général demeurent acquis.

Le Directeur ,
Rolande Ruellan