Lettre CNAV du 10/10/1996

Lettre du 10 octobre 1996

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Périodes assimilées - services militaires - décompte des trimestres à retenir et report au compte individuel de l'assuré.

Vous m'avez demandé des précisions sur les modalités pratiques de prise en compte des périodes de service militaire au titre de l'assurance vieillesse du régime général.

La validation des périodes assimilées à des périodes d'assurance en application des dispositions de l'article R. 351-12- 6° du code de la sécurité sociale nécessite deux opérations distinctes : le décompte du nombre de trimestres à retenir et le report des périodes assimilées au compte individuel de l'assuré.

I. - Le décompte du nombre de trimestres à retenir

Les périodes de service militaire sont retenues de date à date par périodes de quatre-vingt-dix jours en totalisant tous les jours de service validables (cf. lettre CNAV du 10 avril 1996 ).

Le nombre de trimestres correspondant est égal au quotient de la division par quatre-vingt-dix jours du nombre de jours compris dans la période considérée. Ce quotient, lorsqu'il est fractionnaire, est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

La règle d'arrondi, rappelée par la direction de la sécurité sociale par lettre du 4 mars 1980 , permet de valider une période assimilée pour une durée de service au moins égale à une journée.

Exemple :

- service militaire du 1er avril 1971 au 31 mars 1972 ;
- nombre de jours de service : 366 ;
- nombre de trimestres à retenir : 366/90 = 4,06, arrondi à 5.

II. - Le report au compte individuel de l'assuré

Il ressort de la lettre ministérielle du 8 mars 1955 que les trimestres sont validés dans l'année civile où expire chaque période de quatre-vingt-dix jours.

Le trimestre supplémentaire résultant de l'application de la règle d'arrondi peut être affecté soit à la fin de la période validée, soit au début si cette dernière solution est favorable à l'assuré [cf. lettre CNAV du 16 avril 1996)].

Exemple :

- service militaire du 1er octobre 1956 au 22 décembre 1958 ;
- nombre de jours de service : 813 ;
- nombre de trimestres à retenir: 813/90 = 9,03, arrondi à 10.
- ce nombre de trimestres permet le report au compte individuel de l'assuré :
- d'un trimestre assimilé en 1956, correspondant à la période de quatre-vingt-dix jours prenant fin le 29 décembre,
- de quatre trimestres assimilés en 1957, correspondant aux périodes de quatre-vingt-dix jours prenant fin les 29 mars, 27 juin, 25 septembre, 24 décembre ;
- de quatre trimestres assimilés en 1958, correspondant aux périodes de quatre-vingt-dix jours prenant fin les 24 mars, 22 juin, 20 septembre, 19 décembre,
- d'un trimestre en 1959 correspondant à la période de quatre-vingt-dix jours prenant fin le 19 mars 1959 (la fin de la 10° période de quatre-vingt-dix jours est fixée fictivement au 19 mars 1959 bien que les services militaires aient réellement pris fin le 22 décembre 1958).

Bien entendu, le 10° trimestre assimilé peut être reporté en 1956 si cette solution est favorable à l'assuré.

Le directeur,
Patrick Hermange.