Lettre CNAV du 09/06/2005

Lettre du 9 juin 2005

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Prise en compte des périodes validées par présomption en tant que durée d'assurance cotisée

Vous m'avez demandé si les périodes validées par présomption, tant par les services administratifs que par les commissions de recours amiable, doivent être prises en compte au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.

Les conditions de validation des périodes validées par présomption ont été précisées par les circulaires CNAV n° 35/80 du 21 mars 1980 et n° 35/82 du 5 avril 1982. Ainsi, la validation sur présomption concerne les périodes de travail pour lesquelles les cotisations ou les salaires n'ont pas été reportés au compte.

Elle est également admise pour l'indemnisation par l'assurance maladie au titre de la période du 1er janvier 1936 au 31 décembre 1941 et, pour les périodes de chômage antérieures au 1er janvier 1980 pour lesquelles les assurés ne peuvent pas produire de justificatifs.

La nature des périodes validées par présomption reportées au compte des assurés avant la liquidation ne peut être identifiée.

De ce fait et par mesure de simplification, les périodes validées par présomption qu'elles soient validées au titre du chômage, de la maladie ou au titre d'une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d'assurance cotisée.

Afin d'éviter toute inégalité de traitement entre les assurés, les périodes validées par présomption qui peuvent être reportées au moment de la liquidation de la pension et qui concernent des périodes de chômage ou de maladie seront également validées en périodes d'assurance cotisées.

Patrick Hermange