Diffusion d'instructions ministérielles 2011/2 du 21/04/2011

Diffusion des instructions ministérielles 2011/2 du 21 avril 2011

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction juridique et réglementation nationale
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d'assurance vieillesse, de la caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Prélèvements sur les retraites - Organisations Internationales.
Résumé
Prélèvements sur les retraites françaises des personnes qui bénéficient de la couverture maladie d'une Organisation internationale.

Je vous prie de trouver ci-jointes :

- La lettre ministérielle n° 13397/2010 du 8 février 2011 relative à l'assujettissement des pensions et régimes des Organisations internationales,

- La note technique de la Direction Juridique et de la Réglementation Nationale.

Pierre Mayeur


Direction Juridique et Réglementation Nationale

Note technique

Objet

Prélèvements sur les retraites et régimes des Organisations internationales.

Analyse

Les personnes qui bénéficient d'une couverture maladie au titre de l'activité exercée au sein d'une Organisation internationale ou en tant que titulaire d'une retraite versée par une Organisation internationale, sont soumises aux prélèvements sur les retraites françaises, sauf application des règlements (n° 883/2004 et n° 987/2009 ou n° 1408/71 et n° 574/72)

- de la CSG et de la CRDS lorsqu'elles résident fiscalement en France ;

- de la cotisation d'assurance maladie lorsqu'elles résident fiscalement à l'étranger et remplissent par ailleurs les conditions prévues pour être soumises à ce prélèvement.