Diffusion d'instructions ministérielles 2011/1 du 02/02/2011

Diffusion des instructions ministérielles 2011/1 du 2 février 2011

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction juridique et réglementation nationale
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses régionales chargées de l’assurance retraite, de la caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Règlements communautaires.
Résumé
Présentation et commentaires concernant les champs d'application, les grands principes mis en œuvre et les autres dispositions générales des règlements n° 883/2004 et n° 987/2009.

Je vous prie de trouver ci-jointes :

- La circulaire n° DSS/DACI/2010/461 du 27 décembre 2010 relative à l'entrée en application des nouveaux règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale : champs d'application, grands principes et dispositions générales.

- La note technique de la Direction Juridique et de la Réglementation Nationale.

Annexes:

Pierre Mayeur


Direction Juridique et Réglementation Nationale

Note technique

Objet

Les champs d'application, les grands principes et les autres dispositions générales des règlements n° 883/2004 et n° 987/2009.

Analyse

Les nouveaux règlements coordonnant les systèmes de sécurité sociale n° 8883/2004 et n° 987/2009 sont entrés en vigueur le 1er mai 2010.


Sommaire

Les champs d'application

Personnel
Matériel
Géographique

Les grands principes

L'égalité de traitement
La totalisation des périodes
La levée des clauses de résidence
Un nouveau principe : l'assimilation

Les autres dispositions générales

Les règles anticumul
Les relations avec d'autres instruments de coordination
La résidence des personnes

Les champs d'application

Champ d'application personnel

Le règlement s'applique désormais à tous les citoyens de l'Union, y compris les inactifs, aux réfugiés et aux apatrides résidant dans un des Etats, soumis ou ayant été soumis à la législation d'un Etat, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants.

Date d'examen de la nationalité : selon la législation nationale. Pour la France, à la date de la demande.

Sur demande de l'intéressé, lors de l'accomplissement des périodes accomplies dans un Etat membre lorsqu'il est nécessaire de faire appel à ces périodes (arrêt Belbouab).

S'agissant des conjoints survivants :

- quelle que soit leur nationalité lorsque l'assuré décédé était ressortissant d'un Etat membre, ou réfugié ou apatride,
- quelle que soit la nationalité de l'assuré décédé lorsque l'intéressé est ressortissant communautaire ou réfugié ou apatride.

Champ d'application matériel

Le règlement s'applique aux seules branches de sécurité sociale énumérées. Il ne s'applique pas aux dispositions conventionnelles sauf exception et procédures prévues par le règlement.

La France a déclaré et notifié le régime d'assurance chômage de l'UNEDIC et les régimes complémentaires de retraite de l'ARRCO et de l'AGIRC, dans le champ d'application des règlements.

Le règlement est étendu aux prestations de préretraite des régimes légaux (exclusion des régimes conventionnelles).

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, les prestations pour les soins de longue durée (prestations dépendance) sont des prestations de maladie. Pour la France, l'APA (Allocation personnalisée à l'automonie) est au nombre des prestations en nature. La majoration pour tierce personne relève du risque invalidité, vieillesse ou accident du travail.

Sont également visées et font l'objet de l'article 70 du règlement et sont énumérées à l'annexe X, les prestations en espèces à caractère non contributif. Pour la France, y figurent l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) et l'ASI (Allocation supplémentaire d'invalidité).

Le règlement ne s'applique pas aux prestations sociales relevant d'une branche de sécurité sociale non énumérée.

En revanche, sont expressément exclues du champ d'application du règlement l'assistance sociale et médicale, les prestations et indemnisations octroyées par les Etats en faveur des victimes de guerre.

Une convention de sécurité sociale conclue entre un Etat membre et un Etat tiers ne fait pas partie de la législation de cet Etat au sens du règlement.

Champ d'application géographique

Sont concernés par l'application des dispositions des règlements les 27 Etats membres de l'Union européenne.

Pour la France : départements européens et d'outre-mer. Les autres collectivités d'outre-mer sont hors du champ d'application des règlements.

Le critère déterminant pour l'application des règlements est le rattachement à un régime de sécurité sociale d'un Etat membre.

Les grands principes

L'égalité de traitement

Les personnes visées par le règlement bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations que les ressortissants de l'Etat concerné.

Le principe d'égalité de traitement prohibe les discriminations fondées sur la nationalité ainsi que toute forme dissimulée de discrimination (durée de résidence..).

Ce principe doit être mis en œuvre au regard de l'acquisition du droit à prestation et de la prise en compte des périodes lorsqu'un accord de sécurité sociale a été conclu par un Etat membre avec un Etat tiers (arrêt Gottardo).

Si une clause de résidence dans un Etat est prévue uniquement pour les non nationaux, en application du principe d'égalité de traitement, cette clause sera levée lors de la résidence sur le territoire d'un Etat tiers.

La totalisation des périodes

Ce principe a pour objectif de garantir la conservation des droits en cours d'acquisition.

L'institution d'un Etat membre tient compte si nécessaire des périodes accomplies dans un autre Etat notamment lorsque sa législation subordonne l'acquisition, le maintien ou la durée du droit à prestation à l'accomplissement de périodes.

La totalisation s'effectue sans superposition et le règlement fixe des règles de priorité et des limites maximales.

Une valeur (ouverture du droit ou calcul) peut être attribuée par certains Etats pour certaines périodes. Le règlement ne connaît pas la valeur des périodes lors de la mise en œuvre du principe de totalisation.

Aussi, les périodes communiquées par l'autre Etat doivent être prises en compte lors de la totalisation des périodes sans considération de la valeur attribuée par l'autre Etat.

De même, lorsque la législation appliquée par un Etat connaît la prise en compte de périodes de valeur différente (ex : retraite anticipée carrière longue) la distinction opérée ne doit pas être effectuée lors de la communication des périodes à l'autre Etat.

Le règlement d'application fixe les règles de conversion lorsque les périodes sont exprimées dans des unités différentes.

Le règlement prévoit, par ailleurs, lors de la liquidation de la pension de vieillesse, le calcul d'une pension globale théorique dont le montant est déterminé en ajoutant les périodes accomplies dans l'autre Etat à celles accomplies sous la législation de l'Etat concerné.

La totalisation s'accompagne d'une réduction de la pension globale au prorata des seules périodes de l'Etat en cause par rapport au total des périodes éventuellement limité à la durée maximale.

L'intéressé a droit au montant le plus élevé entre la prestation ainsi calculée et celui de la pension nationale.

La levée des clauses de résidence

Ce principe a pour objectif de garantir la conservation des droits acquis.

La levée des clauses de résidence vise les prestations en espèces. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucune réduction, suspension, suppression du fait de la résidence dans un autre Etat.

Ce principe s'applique aux prestations déjà liquidées (service au titulaire qui quitte le territoire) et aux prestations faisant l'objet d'une liquidation (résidence lors de la demande).

Son champ d'application est limité aux territoires de l'Union.

Si la législation nationale prévoit pour la liquidation ou le service d'une prestation en espèces une condition de résidence en France, cette clause est levée en cas de résidence dans un autre Etat membre mais pas dans un Etat tiers.

Un nouveau principe : l'assimilation

L'assimilation consiste à tenir compte des prestations équivalentes ou d'autres revenus acquis dans un autre Etat, ou des faits ou des évènements survenus dans un autre Etat, lorsque le bénéfice de ces prestations ou revenus, certains faits ou évènements produisent des effets juridiques dans un Etat.

Les limites de l'assimilation :

- elle ne peut rendre un Etat compétent ou une législation applicable,
- elle ne doit pas donner lieu à des résultats objectivement injustifiés ou à un cumul de prestations de même nature pour une même période,
- elle n'interfère pas avec le principe de totalisation des périodes.

Les deux principes, totalisation et assimilation, peuvent s'appliquer de façon complémentaire et cumulée.

L'assimilation, pour son aspect qualitatif, peut s'exprimer quantitativement en ce qui concerne la qualité recherchée (exemple : retraite anticipée carrière longue - Début d'activité dans l'autre Etat : assimilation - Durée : aspect quantitatif).

Les autres dispositions générales

Les règles anticumul

Le règlement ne s'oppose pas à l'application des règles nationales prévoyant la réduction, suspension ou la suppression des prestations, sous réserve cependant des autres dispositions du règlement.

Les dispositions du nouveau règlement reprennent celles de l'ancien règlement à l'exception de la modification introduite à l'article 55 § 1a).

En matière de prestations de vieillesse et de survivant, le règlement prévoit un dispositif complexe limitant ou non l'application des règles nationales selon la nature des prestations et le contexte de liquidation.

En outre, lorsque les prestations de deux Etats, ou plus, se réduisent mutuellement, le montant qui n'est pas payé, en cas d'application stricte des règles nationales, est divisé par le nombre de prestations réduites, suspendues, supprimées.

Les relations avec d'autres instruments de coordination

Le règlement se substitue, dans son champ d'application, à toute convention de sécurité sociale applicable entre Etats membres.

Certaines dispositions des conventions conclues avant l'entrée en vigueur du règlement restent applicables et figurent à l'annexe II (France : accord franco-allemand).

Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice, les conventions restent applicables lorsqu'elles sont plus favorables et que l'intéressé a exercé son droit à la libre circulation avant l'application du règlement.

Les Etats peuvent passer entre eux des conventions qui complètent le règlement, approfondissent ses dispositions ou remplacent des dispositifs techniques (cf. convention franco-luxembourgeoise).

La résidence des personnes

Elément essentiel pour l'application des règlements, la résidence est définie comme le lieu où la personne réside habituellement.

Selon la jurisprudence, il s'agit d'une notion de fait, non de droit liée au domicile ou à la régularité de cette résidence pas plus qu'au droit au séjour issu de la directive 2004/38, et il ne peut pas être exigé une durée de résidence.

Le règlement d'application prévoit, en cas de divergence entre les institutions, une liste non exhaustive d'éléments pour établir le centre d'intérêt de la personne. A défaut d'accord, la volonté de la personne est prise en considération.