Diffusion d'instructions ministérielles 2010/6 du 29/11/2010

Diffusion des instructions ministérielles 2010/6 du 29 novembre 2010

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction juridique et réglementation nationale
Département Juridique et Coordination Contentieux
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses régionales chargées de l’assurance retraite, de la caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Régles de prescription applicables en matière de sécurité sociale.
Résumé
La circulaire interministérielle DSS/2010/260 du 12 juillet 2010 précise les conditions et les modalités de l'action en recouvrement des sommes indûment versées par les organismes de sécurité sociale ainsi que des actions en paiement des sommes dont ces derniers sont redevables compte tenu de l'intervention de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

Je vous prie de trouver ci-jointes :

- La circulaire interministérielle DSS/2010/260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale,

- La note technique du Département Juridique et Coordination Contentieux.

Pierre Mayeur


Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département Juridique et Coordination Contentieux

Note technique

Objet :

Mise en œuvre de la réforme de la prescription relative à la prescription qui concerne les sommes indûment versées ainsi que celles dont elle est redevable par la branche vieillesse.

Analyse :

Au préalable, il convient de rappeler que la circulaire Cnav n° 2010/17 du 17 février 2010 relative aux règles de prescription issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 n'est pas remise en cause par cette circulaire interministérielle du 12 juillet 2010 et demeure applicable à l'exception d'un point.

En effet, s'agissant de l'action en recouvrement de sommes indûment versées du vivant de l'assuré et ce en cas de présomption de fraude ou de fraude, l'action en recouvrement se prescrit dans le délai de droit commun de 5 ans à compter de la date à laquelle la caisse a eu connaissance de la situation réelle de l'intéressé et non dans le délai de 2 ans.


Sommaire

1. Délais de prescription pour les actions en recouvrement
2. Délais de prescription pour les actions en paiement
3. La comptabilisation des délais de prescription extinctive
4. L'article L.142-9 du Css et l'article 2247 du code civil
5. Application de la loi du 17 juin 2008 dans le temps
6. Application aux organismes de sécurité sociale

1- Délais de prescription pour les actions en recouvrement

Prescription biennale

Prestations indûment perçues du vivant :

S'agissant des prestations d'assurance vieillesse et d'invalidité, l'article L. 355-3 du Css précise que toute demande de trop perçu se prescrit par un délai de 2 ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire.

Ce même délai est applicable aux demandes de remboursement d'indus d'allocation aux personnes âgées (art. L.815-11 du Css), d'allocation supplémentaire d'invalidité (art. L815-29 du Css) ainsi qu'aux indus d'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse (ancien article L.815-10 Css) à la réserve que pour l'ASPA et l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, les arrérages versés restent acquis sauf en cas de fraude.

Sanctions et pénalités financières :

Les organismes d'assurance vieillesse peuvent prononcer une pénalité financière et ce sur le fondement des art. L.114-17 et R.114-10 et suivants du Css. Si la pénalité n'est pas acquittée dans le délai prévu, l'organisme adresse une mise en demeure qui ne peut concerner que des pénalités notifiées dans les deux ans précédant son envoi.

Prescription quinquennale

Pour le recouvrement d'indus au titre de l'ASPA, de l'ASI et de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse recouvrés sur succession, le délai de prescription est de 5 ans et se comptabilise à compter de l'enregistrement d'une déclaration ou d'un écrit mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un de ses ayants droits.

Les prestations indûment versées ou prises en charge par les organismes de sécurité sociale en cas de fraude ou de fausses déclarations se prescrivent dans un délai de 5 ans. Le délai se comptabilise à compter de la date de découverte par l'organisme de la fraude ou fausse déclaration.

Le recouvrement des prestations perçues par une personne autre que le bénéficiaire se prescrit par 5 ans.

L'exécution d'une contrainte devenue définitive et qui n'a pas fait l'objet d'une contestation devant le tribunal compétent se prescrit par 5 ans.

Prescription décennale

L'exécution d'une contrainte devenue définitive, qui a fait l'objet d'une contestation devant le tribunal compétent et a été validée par ce dernier se prescrit par 10 ans.

2- Délais de prescription pour les actions en paiement

Prescription quinquennale

Le délai de droit commun de 5 ans concerne l'action en paiement d'arrérages de prestations d'invalidité et d'assurance vieillesse, d'allocations de solidarité aux personnes âgées, d'allocations supplémentaires d'invalidité ou d'allocations supplémentaires du fonds de solidarité vieillesse. Le délai se décompte à compter de la réception par l'organisme de la demande de prestation.

La prescription des faits impliquant le prononcé de pénalités et de sanctions financières par les organismes de sécurité sociale.

3- La comptabilisation des délais de prescription extinctive

Le point de départ de droit commun

S'il n'est pas précisé par les textes en vigueur, il est celui défini par l'article 2224 du code civil à savoir à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Le délai butoir de 20 ans

L'une des innovations de la loi du 17 juin 2008 (art. 2232 du code civil) est de créer un délai butoir qui conduit à la déchéance du droit d'agir. Ainsi, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peuvent avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le cours de la prescription

La prescription se compte par jours et est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

Le délai ne commence à courir que le lendemain du jour de l'année n qui y a donné naissance et se termine le jour qui porte le même quantième, soit le jour qui a servi de point de départ, à minuit en année n+5.

L'interruption de la prescription

Les règles (articles 2240 à 2246 du code civil) sont reprises par la loi du 17 juin 2008 s'agissant de l'action en paiement et de l'action en recouvrement.

Elle est interrompue par :

- la reconnaissance de dette par le débiteur ,
- la demande en justice ,
- un acte d'exécution forcée.

La saisine de la CRA n'est pas un évènement interruptif.

La suspension de la prescription

Elle a pour effet d'arrêter temporairement le cours, sans effacer le délai déjà couru.

C'est le notamment le cas :

- en cas de force majeure,
- en cas d'acceptation entre époux, partenaires liés par un PACS ou l'héritier, de la succession,
- en cas de médiation ou conciliation à compter du jour où les parties conviennent d'y recourir ou à défaut d'accord écrit à compter du jour de la première réunion de la médiation ou de la conciliation.

4- L'article L.142-9 du Css et l'article 2247 du code civil

Les juridictions mentionnées à l'article L.142-2 du Css (TASS) soulèvent d'office les prescriptions, mais invitent les parties à présenter leurs observations.

En revanche, pour les juridictions civiles, le juge ne peut pas soulever d'office le moyen de prescription.

5- Application de la loi du 17 juin 2008 dans le temps

L'article 26 de la loi précise les positions transitoires applicables :

- si une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de l'ancienne loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne,
- la modification du délai de prescription n'a pas d'effet sur une prescription définitivement acquise,
- la loi nouvelle s'applique quand le délai de prescription n'était pas expiré à sa date d'entrée en vigueur. Ainsi, si la loi nouvelle allonge le délai, il est tenu compte du délai déjà écoulé et si elle le réduit, le nouveau délai court à compter de son entrée en vigueur sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

6- Application aux organismes de sécurité sociale

Le nouveau délai de 5 ans s'applique :

- aux créances dues à compter de l'entrée en vigueur de la loi soit à compter du 19 juin 2008,
- aux créances nées antérieurement dès lors qu'aucune instance n'a été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi.

En conséquence, le nouveau délai de prescription de 5 ans ne peut pas dépasser l'ancien. Ainsi, les créances nées avant le 19 juin 2008 se trouveront prescrites le 19 juin 2013 à minuit.