Diffusion d'instructions ministérielles 2010/5 du 23/11/2010

Diffusion des instructions ministérielles 2010/5 du 23 novembre 2010

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction juridique et réglementation nationale
Département Juridique et Coordination Contentieux
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses régionales chargées de l’assurance retraite, de la caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat - Prise en compte des périodes maladie et invalidité par le régime général.
Résumé
Les périodes pendant lesquelles les maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat ont été indemnisés au titre de la maladie ou de l'invalidité sont prises en considération pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension servie par le régime général.

Je vous prie de trouver ci-jointes :

- la lettre ministérielle du 19 avril 2010 relative à la prise en compte pour les droits à retraite du régime général des périodes d'invalidité et maladie des maîtres et documentalistes contractuels et agréés des établissements privés sous contrat avec l'Etat.

- La note technique du Département Juridique et Coordination Contentieux.

Pierre Mayeur


Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département Juridique et Coordination Contentieux

Note technique

Objet :

Maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat - Prise en compte par le régime général des périodes pendant lesquelles ces personnels ont été indemnisés au titre de la maladie ou de l'invalidité.

Analyse :

Depuis le 1er septembre 2005, les maîtres et documentalistes contractuels et agréés des Etablissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat ne sont plus soumis au régime général mais au régime de la Fonction publique.

Ce transfert ne concerne toutefois que les risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, maternité, invalidité et décès. Le risque vieillesse reste couvert par le régime général de sécurité sociale.

Aussi, la lettre ministérielle du 19 avril 2010 prévoit les dispositions qu'il convient d'appliquer en matière d'assurance vieillesse lorsque les prestations en espèce de l'assurance maladie ou les avantages servis au titre de l'invalidité sont versées après le transfert de ces risques soit postérieurement au 31 août 2005.

Elle précise que les périodes pendant lesquelles les maîtres et documentalistes de l'enseignement privé ont bénéficié de ces prestations sont à prendre en compte par le régime général pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension.

1 - Périodes susceptibles d'être validées

Peuvent donner lieu à validation les périodes pendant lesquelles les assurés ont perçu :

- les prestations en espèces de l'assurance maladie versées en application de l'article D.712-12 du code de la sécurité sociale (CSS),

- la prestation d'invalidité temporaire prévue aux articles D.712-13 à D.712-18 du code de la sécurité sociale (CSS),

- les avantages temporaires de retraite servis au titre de l'invalidité prévus aux articles R.914-115, R.914-133 et 914-134 du code de l'éducation.

2 - Condition de validation et décompte des périodes

Ces périodes sont à prendre en considération dans le cadre des dispositions de l'article L.351-3 du code de la sécurité sociale.

Elles donnent lieu à des reports de périodes assimilées selon les règles fixées à l'article R.351-12 § 1 et 3 dudit code :

- une période est assimilée à un trimestre d'assurance chaque fois que l'assuré bénéficie de 60 jours d'indemnisation dans le cadre de l'article D.712-12 CSS,

- chaque trimestre civil comportant 3 mensualités de pension d'invalidité temporaire prévue aux articles D.712-13 à D.712-18 CSS ou 3 mensualités de paiement des avantages temporaires de retraite servis au titre de l'invalidité en application des articles R.914-115, R.914-133 et 914-134 du code de l'éducation est assimilé à un trimestre d'assurance.

3 - Justificatifs à produire

Pour obtenir la validation des périodes d'indemnisation au titre de la maladie (article D.712 CSS) ou des périodes de perception de la prestation d'invalidité temporaire (articles D.712-13 à D.718 CSS), les assurés doivent produire un certificat administratif délivré par leurs académies.

S'agissant des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat en raison de l'incapacité permanente (articles R.914-115, R.914-133 et R.914-134 du code de l'éducation), une procédure de signalement sera mise en place avec l'Association pour la Prévoyance Collective (APC).

4 - Date d'effet

Ces dispositions s'appliquent aux prestations de maladie et d'invalidité versées après le 31 août 2005.

Une note d'information précisant les modalités de mise en œuvre sera diffusée ultérieurement.