Diffusion d'instructions ministérielles 2010/4 du 8/11/2010

Diffusion des instructions ministérielles 2010/4 du 8 novembre 2010

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction juridique et réglementation nationale
Département Juridique et Coordination Contentieux
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses régionales chargées de l’assurance retraite, de la caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Recouvrement des indus de prestations. Pouvoir de contrainte des Directeurs d'organismes de sécurité sociale.
Résumé
La circulaire interministérielle DSS 2B/4D/2010/214 du 23 juin 2010 relative au recouvrement des indus de prestations et à l'habilitation des Directeurs d'organismes de sécurité sociale à les recouvrer par voie de contrainte.

Je vous prie de trouver ci-jointes :

- La circulaire interministérielle DSS 2B/4D/2010/214 du 23 juin 2010 relative au recouvrement des indus de prestations et à l'habilitation des Directeurs d'organismes de sécurité sociale à les recouvrer par voie de contrainte,

- La note technique du Département Juridique et Coordination Contentieux.

Pierre Mayeur


Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département Juridique et Coordination Contentieux

Note technique

Objet

Mise en œuvre du dispositif et de la procédure dans les organismes de sécurité sociale.

Analyse :

1 - Champ d'application et entrée en vigueur du dispositif

La circulaire prévoit que la contrainte peut être délivrée pour recouvrer les prestations indûment versées. Pour les organismes de la branche retraite, il s'agit des prestations contributives et non contributives ainsi que les aides et prestations versées dans le cadre de l'action sociale.

Le dispositif s'applique aux indus notifiés après le 23 août 2009 et aux indus en cours de recouvrement.

2 - La notification de l'indu

La circulaire se réfère à la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et à l'article R 133-9-2 pour indiquer les mentions obligatoires dans la notification du trop perçu.

Ainsi, doivent figurer :

- le motif, la nature et le montant des sommes réclamées ,
- la date du ou des versements indus,
- l'existence du délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées,
- les délais et voies de recours,
- les conditions dans lesquelles le débiteur peut présenter ses observations écrites ou orales

Il n'est pas requis de modalité particulière pour cette signification, qui pourra se faire par lettre simple.

3 - Recours du débiteur

La circulaire prévoit la possibilité pour le débiteur de présenter des observations écrites ou orales dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'indu ou bien d'être reçu par le service gestionnaire. Ce délai pour fournir ses observations n'est pas suspensif du délai de saisine de la CRA.

Par ailleurs, la notification de l'indu ne fait pas obstacle à la saisine de la commission de recours amiable pour contester sur le fond ou bien demander une remise de dette conformément aux dispositions prévues par l'article L 256-4 du code de la sécurité sociale.

La saisine de la CRA par le débiteur suspend la procédure de recouvrement.

4 - Mise en demeure

A l'issu du délai de deux mois aux termes duquel l'assuré peut présenter des observations ou saisir la CRA ou après la notification de la décision de la CRA et en l'absence de paiement, le directeur adresse au débiteur une mise en demeure.

Conformément aux dispositions prévues par l'article R 133-9-2, la mise en demeure doit comporter :

- le motif, le montant et la nature des sommes réclamées,
- la date du ou des versements indus donnant lieu a recouvrement,
- le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées.

Lorsque la mise en demeure est restée sans effet à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte.

5 - Délivrance de la contrainte

Conformément aux dispositions prévues à l'article R 133-3, la contrainte est signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou bien par huissier.

Les frais de signification ainsi que les actes de procédures nécessaires à l'exécution de la contrainte sont à la charge du débiteur, excepté si l'opposition a été jugée fondée.

La signification de la contrainte doit mentionner :

- la référence de la contrainte et son montant,
- le délai dans lequel l'opposition doit être formée,
- l'adresse du tribunal compétent,
- les formes requises pour la saisine

6 - Recours du débiteur

Le débiteur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la signification de la contrainte pour former opposition auprès du TASS compétent

7 - Effets de la contrainte

A défaut d'opposition devant le Tribunal, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

Les modalités d'application de cette circulaire interministérielle dans la branche retraite feront l'objet d'une circulaire CNAV.