Diffusion d'instructions ministérielles 2010/2 du 05/08/2010

Diffusion des instructions ministérielles 2010/2 du 5 août 2010

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction juridique et réglementation nationale
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses régionales chargées de l’assurance retraite, de la caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Règlements communautaires

Résumé

Dispositions transitoires et autres documents et éléments disponibles pour la mise en œuvre des nouveaux règlements n° 883/2004 et n° 987/2009 qui remplacent, sauf exceptions, à compter du 1er mai 2010, les règlements n° 1408/71 et n° 574/72.

Je vous prie de trouver ci-jointes :

- la circulaire n° DSS/DACI/2010/278 du 12 juillet 2010 relative à l'entrée en application des nouveaux règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale : dispositions transitoires et autres documents et éléments disponibles pour la mise en œuvre des nouveaux règlements

- la note technique de la direction juridique et réglementation nationale.

Pierre Mayeur


Direction juridique et réglementation nationale

Note technique

Objet

Dispositions transitoires et autres documents et éléments disponibles pour la mise en œuvre des nouveaux règlements n° 883/2004 et n° 987/2009

Analyse

Les nouveaux règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale des Etats membres de l'Union européenne n° 883/2004 et n° 987/2009 sont entrés en vigueur le 1er mai 2010.

Ils abrogent, sauf exceptions, les règlements n° 1408/71 et n° 574/72.

Ces derniers restent exceptionnellement et transitoirement applicables, tant que les accords visés et les textes concernés ne sont pas abrogés ou modifiés. Il s'agit :

- du règlement n° 859/2003 applicable aux ressortissants des pays tiers.
- du règlement n° 1661/85 (Groenland).
- de l'accord sur l'EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein).
- de l'accord CE/Suisse.

La circulaire se décompose en deux parties :

- La première partie décrit et commente les dispositions transitoires.

- La seconde partie a pour objectif de dresser un premier inventaire des documents complémentaires et des sources d'information officielles disponibles pour la mise en œuvre des nouveaux règlements.

I - Les dispositions transitoires

Les nouveaux règlements reprennent certaines dispositions traditionnelles et permanentes des règlements et contiennent de nouvelles dispositions.

Dispositions permanentes

Les dispositions traditionnelles prévues lors de la refonte des règlements ou lors de l'adhésion d'un nouvel Etat sont reprises dans les nouveaux règlements et prévoient notamment :

--> Article 87 du règlement n° 883/2004

- le nouveau règlement n'ouvre pas de droit avant le 1er mai 2010,

- les périodes accomplies avant le 1er mai 2010 sont prises en compte,

- les prestations qui n'avaient pas été liquidées ou qui ont été suspendues en raison de la nationalité ou de la résidence des intéressés sont servies ou rétablies (dispositions applicables lors d'une nouvelle adhésion),

- les pensions liquidées avant le 1er mai 2010 peuvent être révisées,

- si la demande est présentée avant le 1er mai 2012, les droits sont acquis à partir du 1er mai 2010. Passé ce délai les droits sont acquis à partir de la date de la demande,

--> Article 94 du règlement n° 987/2009

- les prestations non liquidées le 1er mai 2010 font l'objet d'une double liquidation. D'une part, de la date d'effet au 30 avril 2010 en application des anciens règlements et, d'autre part, à compter du 1er mai 2010 selon les nouvelles dispositions. Si le montant déterminé dans le cadre des anciens règlements est supérieur, il continue d'être servi à compter du 1er mai 2010,

- la révision d'office des prestations liquidées lorsqu'une demande de prestation de vieillesse ou de survivant est présentée auprès d'une institution d'un Etat à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement sur le territoire de cet Etat.

Nouvelles dispositions

- Maintien de la législation applicable.

Les règles relatives à la détermination de la législation applicable sont étendues et modifiées.

Il est prévu que la personne concernée reste soumise à la législation telle que prévue par le règlement n° 1408/71, mais pas plus de 10 ans à compter du 1er mai 2010, à moins qu'elle n'introduise une demande pour être soumise à la législation applicable en vertu du règlement n° 883/2004.

- Les règles de non cumul

Les dispositions limitant l'application des règles de non cumul prévues par les législations nationales sont sans changement sauf en ce qui concerne le paragraphe 1 a) de l'article 55 du règlement n° 883/2004.

A titre transitoire, l'article 55 s'applique uniquement aux pensions auxquelles les dispositions de l'article 46 quater du règlement n° 1408/71 ne sont pas applicables au 1er mai 2010.

- Les échanges

La période transitoire aux fins de la mise en place des échanges de données par voie électronique ne dure pas au-delà en principe du 1er mai 2012.

Les échanges dématérialisés devront donc s'effectués à la fin de la période transitoire fixée au 1er mai 2012.

En conséquence, les documents électroniques structurés (SED), après leur adoption par la Commission administrative, devront être utilisables sur le réseau à compter du 1er mai 2012.

L'utilisation des formulaires E est maintenue pendant la période transitoire lorsqu'ils sont intégrés à des applications électroniques nationales ou établis via des moyens électroniques soit dans tous les cas où ces formulaires ne sont pas remplis manuellement.

Un document ne fait pas l'objet d'un rejet du seul fait de son format ou de la structure du support utilisé.

Les institutions peuvent utiliser des SEDs papier pendant la période de transition.

- Les documents portables

Il s'agit des documents remis à la personne concernée. Ces documents ne sont pas transitoires et doivent être utilisés à la place des anciens formulaires de la série E.

Il en est ainsi du document S 1 qui est l'équivalent des E 120 et E 121 intitulé : inscription en vue de bénéficier de prestations de l'assurance maladie.

Le document P 1, équivalent du E 111, n'est pas encore disponible.

II - Les éléments disponibles pour la mise en œuvre des nouveaux règlements.

Dans la décision cadre H 1 figure une liste des décisions et recommandations qui remplacent celles issues des anciens règlements.

Y sont notamment mentionnées :

- la décision P 1 concernant l'interprétation des dispositions relatives aux liquidations successives et la communication des montants servis par l'institution débitrice à l'institution du lieu de résidence qui verse un complément (minimum de résidence),

- la décision U 1 concernant la portée de l'article 65 paragraphe 2 du règlement relatif aux droits des prestations de chômage des personnes qui résidaient dans un autre Etat que l'Etat compétent,

- la recommandation P 1 concernant la jurisprudence Gottardo.

D'autres décisions ont été adoptées par la Commission administrative.

Il s'agit :

- de la décision H 3 relative à la date à prendre en compte pour établir le taux de change,

- de la décision A 1 qui fixe les modalités d'une procédure de dialogue et de conciliation relative à la validité des documents, à la détermination de la législation applicable et au service des prestations,

- la décision E 1 établissant les modalités pratiques concernant la période transitoire aux fins des échanges de données par voies électroniques.

Il est rappelé que la circulaire CNAV n° 2010-54 du 21 mai 2010 et les notes techniques qui y sont jointes précisent les modalités d'application des nouveaux règlements par les caisses d'assurance retraite du régime général.