Diffusion d'instructions ministérielles 2010/1 du 23/07/2010

Diffusion des instructions ministérielles 2010/1 du 23 juillet 2010

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction juridique et réglementation nationale
Département Réglementation national
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses régionales chargées de l’assurance retraite, de la caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Prime exceptionnelle de 100 euros en Guadeloupe et en Martinique

Résumé

Une prime exceptionnelle de 100 euros, payable avant le 1er juillet 2010, est attribuée aux personnes titulaires, au 1er décembre 2009, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire de l'article L 815-2 ancien du code de la sécurité sociale ou de l'allocation aux adultes handicapés.

Je vous prie de trouver ci-jointes :

- la lettre ministérielle du 9 avril 2010 relative au versement d'une prime exceptionnelle de 100 euros au profit des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire vieillesse ou de l'allocation aux adultes handicapés ;

- la note technique de la direction juridique et réglementation nationale.

Pierre Mayeur


Direction juridique et réglementation nationale

Note technique

Objet

Versement d'une prime exceptionnelle de 100 euros en Guadeloupe et Martinique.

Analyse

La lettre ministérielle du 9 avril 2010 apporte les précisions utiles au versement d'une prime exceptionnelle de 100 euros par les régimes de retraite qui assurent le service des prestations constitutives du minimum vieillesse ou par les caisses d'allocations familiales qui servent l'allocation aux adultes handicapés.

1 - Le champ d'application

La prime exceptionnelle est attribuée aux assurés titulaires, à la date du 1er décembre 2009 :

- de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
- de l'allocation supplémentaire de l'article L.815-2 ancien du code de la sécurité sociale ;
- de l'allocation aux adultes handicapés.

Le versement de cette prime est réservé aux assurés de Guadeloupe et de Martinique.

2 - Les modalités d'attribution

Le versement forfaitaire de 100 euros est attribué à titre individuel à chaque bénéficiaire d'une des allocations ouvrant droit. Les personnes qui cumulent l'allocation aux adultes handicapés et le minimum vieillesse ne perçoivent qu'une seule prime versée par le régime de retraite concerné.

Le versement de la prime doit être identifié comme tel dans les notifications adressées aux allocataires. Il doit intervenir au plus tard le 30 juin 2010.

3- Dispositions diverses

La prime exceptionnelle n'est soumise à aucun prélèvement direct. Son versement ne peut donner lieu ni à indu ni à rappel. Il ne donnera lieu à aucune récupération sur succession.

La prime versée n'est pas prise en compte dans les ressources des bénéficiaires de minima sociaux tels que l'ASPA, l'allocation supplémentaire invalidité ou l'allocation supplémentaire de l'article L.815-2 ancien du code de la sécurité sociale.