Diffusion d'instructions ministérielles 2009/5 du 02/12/2009

Diffusion des instructions ministérielles 2009/5 du 2 décembre 2009

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale

Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Avantages de vieillesse sous condition de ressources - Exclusion du revenu de solidarité active.
Résumé
Le revenu de solidarité active doit être exclu des ressources à prendre en compte pour le calcul des droits aux avantages de vieillesse sous condition de ressources.

Je vous prie de trouver ci-jointes :

- la lettre ministérielle du 23 octobre 2009 relative à l'exclusion du revenu de solidarité active des ressources à prendre en compte pour le calcul des droits aux avantages de vieillesse sous condition de ressources ;

- la note technique de la direction juridique et réglementation nationale.

Pierre Mayeur


Direction juridique et réglementation nationale

Note technique

Objet

Prestations sous condition de ressources - Exclusion du revenu de solidarité active (RSA)

Analyse :

Une lettre ministérielle du 7 juillet 1989 a précisé que les sommes procurées à l'assuré au titre du revenu minimum d'insertion (RMI) devaient être exclues de l'assiette des ressources lors de l'appréciation d'un droit à une prestation non contributive, à la majoration pour conjoint à charge, à une pension de réversion ou à l'allocation de veuvage ( Diffusion des instructions ministérielles n°7/89 du 2 août 1989).

La Direction de la sécurité sociale informe qu'une mesure d'exclusion identique doit être appliquée au montant total des sommes procurées à l'assuré au titre du RSA, que ce soit à titre personnel ou du fait des autres personnes y ouvrant droit.

Cette mesure est applicable pour l'étude du droit et le service des prestations sous condition de ressources définie aux articles R.815-18 et suivants du code de la sécurité sociale : pension de réversion, allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité, majoration pour conjoint à charge, allocation de veuvage.

Elle est également applicable pour le service des anciennes allocations visées à l'article 2 de l'ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 dès lors que le RMI était déjà exclu pour ces prestations.