Diffusion d'instructions ministérielles 2009/4 du 22/10/2009

Diffusion des instructions ministérielles 2009/4 du 22 octobre 2009

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale

Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Mise en œuvre de l'article 5 de la convention franco-luxembourgeoise.
Résumé
Diffusion de la lettre ministérielle du 25 septembre 2009 concernant la liste des Etats à retenir pour l'application de l'article 5 de la convention franco-luxembourgeoise.

Je vous prie de trouver ci-jointes :

- la lettre ministérielle DSS/DACI/D.09-9300 du 25 septembre 2009,

- la note technique de la direction juridique et réglementation nationale.

Pierre Mayeur


Direction juridique et réglementation nationale

Note technique

Objet

Liste des Etats tiers liés à la France et au Luxembourg par une convention de sécurité sociale prévoyant la totalisation des périodes d'assurance.

Analyse

1 - Le principe de la totalisation des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un Etat tiers

Le décret n° 2008-899 du 3 septembre 2008 a publié la convention franco-luxembourgeoise de sécurité sociale entrée en vigueur le 1er septembre 2008 (circulaire CNAV n° 2009-23 du 6 mars 2009).

L'article 5 de la convention prévoit la totalisation des périodes d'assurance accomplies par les travailleurs sous la législation :

- d'une part, des Etats membres de l'Union européenne (UE), des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen hors UE et de la Suisse,
- et, d'autre part d'un Etat tiers lié tant à la France qu'au Luxembourg par un accord de réciprocité en matière de sécurité sociale prévoyant la totalisation des périodes.

2 - La prise en compte des périodes d'assurance des Etats tiers concernés (liste point 3)

Les périodes d'assurance doivent avoir été accomplies sous une législation comprise dans le champ d'application desdits accords. Elles ne doivent pas se superposer à des périodes effectuées sous la législation de l'un des Etats européens.

Leur prise en compte ne doit pas avoir pour effet de réduire le montant des droits acquis au seul titre des périodes accomplies sous la législation des Etats européens.

3 - Les pays tiers concernés

Sous réserve des précisions du point 2, pour la mise en œuvre de l'article 5 de la convention franco-luxembourgeoise, il convient de retenir les périodes d'assurance effectuées dans les pays suivants :

- la Bulgarie, la Finlande, l'Islande, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la République Tchèque, la Croatie, la Macédoine, le Monténégro, la Serbie, la Turquie, le Canada (dont le Québec), le Cap-Vert, le Chili, les Etats-Unis d'Amérique, la Tunisie, la Boznie-Herzégovine (au titre de l'ex-Yougoslavie).