Diffusion des instructions ministérielles 2009/3 du 16 octobre 2009

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale

Objet

Régularisation de cotisations arriérées

Résumé

La circulaire interministérielle n° DSS/3A/2009/278 du 28 août 2009 complète les dispositions relatives aux déclarations sur l'honneur prévues par la circulaire ministérielle du 23 janvier 2008 et renforce le contrôle du contenu des déclarations souscrites. Deux nouveaux modèles de déclarations sur l'honneur sont mis en place.

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Je vous prie de trouver ci-jointes :

- la circulaire interministérielle n° DSS/3A/2009/278 du 28 août 2009 relative aux modalités de gestion et de contrôle de demandes de régularisations d'arriérés de cotisations effectuées sur le fondement d'attestations sur l'honneur,

- la note technique de la direction juridique et réglementation nationale.

Pierre Mayeur

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Direction juridique et réglementation nationale

Note technique

Objet

Régularisation de cotisations arriérées.

Analyse

La circulaire interministérielle du 28 août 2009 complète les circulaires des 23 janvier 2008 (DIM 2008-1 du 3 mars 2008) et 10 novembre 2008 (DIM 2008-9 du 27 novembre 2008) s'agissant des demandes de régularisations d'arriérés de cotisations effectuées sur la base d'attestations sur l'honneur.

- Limitation de la durée d'assurance prise en compte pour les droits à retraite

Les régularisations d'arriérés de cotisations effectuées sur la base d'attestations sur l'honneur ne peuvent permettre de valider plus de 4 trimestres d'assurance vieillesse (art. L.351-2 CSS modifié par l'article 120 de la LFSS pour 2009).

Cette disposition s'applique aux décomptes adressés aux assurés à compter du 1er janvier 2009.

Le nombre de trimestres validables au titre de l'assurance vieillesse est aligné sur le nombre de trimestres maximum régularisables sur la base d'une déclaration sur l'honneur (circulaire interministérielle 2008/17 du 23 janvier 2008 § A221).

Les trimestres validables sont décomptés sur la base de l'article R.351-11 CSS. Leur nombre est égal au quotient de la période régularisée, exprimée en jours, pour chaque année civile en cause, par 90 jours, arrondi le cas échéant à l'entier le plus proche.

- Renforcement du contrôle du contenu des déclarations de l'assuré

Le contrôle des demandes s'appuyant sur des témoignages est renforcé. Une vérification du contenu des déclarations souscrites par l'assuré est à prévoir par rapprochement, le cas échéant, avec l'administration fiscale.

- Modification du formulaire d'attestation sur l'honneur

Le formulaire prévu par la circulaire interministérielle du 23 janvier 2008 est supprimé. Il est remplacé par deux formulaires distincts, l'un pour les périodes d'apprentissage, l'autre pour les périodes de salariat.

Ces formulaires sont complétés pour préciser les sanctions liées aux fraudes ou aux fausses déclarations.

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