Diffusion d'instructions ministérielles 2009/2 du 25/09/2009

Diffusion des instructions ministérielles 2009/2 du 25 septembre 2009

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale

Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet

Lutte contre les fraudes aux prestations sociales

Résumé
La circulaire interministérielle du Ministre de la Justice et du Ministre du Budget et des Comptes Publics recense et analyse les méthodes et moyens de renforcer la coordination des divers intervenants, afin d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude aux prestations sociales.

Je vous prie de trouver ci-jointes :

- la circulaire interministérielle du Ministre de la Justice et du Ministre du Budget et des Comptes Publics du 6 mai 2009 n° Crim-09-5/G3

- la note technique de la Direction Juridique et de la Réglementation Nationale.

Pierre Mayeur


Direction juridique et réglementation nationale

Note technique

Objet

Lutte contre les fraudes aux prestations sociales.

Analyse

Une circulaire interministérielle du Ministre de la Justice et du Ministre du Budget et des Comptes Publics du 6 mai 2009 a été transmise le 4 juin 2009 au Directeur de la CNAV par le Délégué national à la lutte contre la fraude. Cette circulaire a trait à la lutte contre la fraude aux prestations sociales.

1 - Elle rappelle tout d'abord le dispositif mis en place :

- au niveau national, tant par l'Etat que par les caisses nationales de sécurité sociale

- au niveau local par les comités locaux.

Le rôle des différents acteurs dans la conduite de la politique de lutte contre la fraude est rappelé. La circulaire met l'accent sur l'importance et la nécessité des échanges d'informations et rappelle que ces échanges sont possibles :

- des autorités judiciaires vers les organismes sociaux (article L.114-16 CSS)

- entre les services fiscaux et les organismes sociaux (article L.114-14 CSS article L.99 et L.152 du Livre des procédures fiscales)

- entre les organismes sociaux (article L.114-12 et L.583-3 CSS)

En cas de découverte d'éléments établissant une fraude aux prestations sociales, les magistrats des parquets doivent, s'ils ne poursuivent pas, transmettre systématiquement aux organismes sociaux concernés les éléments leur permettant de traiter le cas de fraude et de prendre, le cas échéant, des sanctions administratives.

Les Directeurs des organismes sociaux sont invités à informer les Procureurs de la République des suites administratives données à ces transmissions dans le cadre des comités locaux de lutte contre la fraude.

La circulaire interministérielle insiste sur l'amélioration du traitement judiciaire des fraudes. Dans ce but, les actions suivantes sont privilégiées :

- Vigilance accrue et implication plus grande des procureurs généraux dans la définition, l'animation et la cohérence de l'action publique.

- Initiative à prendre par les procureurs généraux de réunions thématiques régulières, des magistrats du parquet dans le ressort de leur cour d'appel (bilan des fraudes et axes à privilégier).

- Un magistrat siégeant dans les comités locaux, et assurant la cohérence de l'action publique et des relations partenariales devra être spécialement chargé du traitement contentieux des fraudes aux prestations sociales.

- Les organismes sociaux devront désigner, au niveau local, un interlocuteur référent pour les parquets, pour faciliter les échanges et l'efficacité du traitement judiciaire des fraudes aux prestations sociales.

- En cas de dépôt d'une plainte pénale, les organismes sociaux devront solliciter un rendez-vous avec le magistrat référent du parquet afin de présenter le dossier, plutôt que d'envoyer la plainte par courrier.

- L'ensemble des éléments de contexte relatifs aux faits et aux mises en cause devra être produit par les organismes sociaux.

Un autre axe de recommandation concerne l'implication des procureurs de la République, dans les comités locaux. La désignation d'un service ou d'une unité de police référent unique est recommandée.

2 - La circulaire définit et liste les principaux types de fraudes rencontrés en matière sociale sur la base de la typologie opérée par la DNLF et développe ce point dans une annexe synthétique.

En ce qui concerne la qualification des faits et les infractions à retenir, sont listées les infractions prévues par le Code pénal, par le Code de la sécurité sociale, le Code de l'action sociale et des familles, le Code de l'habitation et de la construction, le Code du travail, ainsi que deux lois spéciales.

3 - La troisième partie de la circulaire est consacrée aux sanctions.

- Rappel du mécanisme de sanctions administratives dont disposent les organismes de chaque branche de la sécurité sociale :

- Distinction, et articulation des procédures administratives de récupération des indus d'une part, et des procédures judiciaires d'autre part, notamment la procédure pénale.

La finalité différente de chacune de ces procédures, non exclusives les unes des autres, est précisée.

La circulaire insiste sur le fait que les procureurs, doivent poursuivre à chaque fois que la gravité des faits le justifie. Ils devront renforcer leur information sur la procédure en direction des organismes de sécurité sociale.

- L'attention des directeurs des organismes de sécurité sociale est appelée sur l'importance de la présence des caisses aux audiences de jugement, les procureurs étant invités à un audiencement groupé.

- Il est enfin rappelé que les organismes sociaux nationaux sont habilités à agir en justice en lieu et place des organismes locaux (en particulier lorsque plusieurs organismes locaux de zones géographiques différentes sont concernés par une même affaire).

Les modalités d'informations et d'instructions en réseau de la branche retraite vont être fixées et mises en œuvre conjointement par le DNPLF et la DJRN.